Voilà ce que M. Mattei, orfèvre en la matière, conseillera à toutes les entreprises qui viendront le consulter. (Sourires.) On se sera fait plaisir une nuit, mais cela ne durera qu’une nuit…
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Voilà ce que M. Mattei, orfèvre en la matière, conseillera à toutes les entreprises qui viendront le consulter. (Sourires.) On se sera fait plaisir une nuit, mais cela ne durera qu’une nuit…
J’ai essayé, sans succès, de trouver une solution eurocompatible. Peut-être le Gouvernement a-t-il réussi depuis le dépôt du projet de loi de finances ? En effet, cette taxe risquerait d’être contraire à la directive « mère-fille » – concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – puisqu’elle reviendrait à taxer deux fois les bénéfices provenant de la filiale d’un groupe opérant le rachat d’actions.Souvenez-vous du contentieux sur la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes, invalidée par le juge communautaire et annulée par le Conseil co…
Voyez à quoi vous poussez les entreprises ! Ce n’est pas cohérent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mais son amendement n’est pas compatible avec le droit européen.
Défavorable, car ce serait contraire à la directive TVA, qui ne prévoit pas de « taux relevé ».
Mme Sas soulève le problème central de cet article : la taxe est assise sur la valeur faciale des actions, non pas sur leur valeur de marché, à la différence de la taxe américaine de 1 %.
Si nous votons cet amendement, je vais vous expliquer comment il sera contourné. C’est très simple : si la maison mère est en France et dispose de filiales en Europe, et d’autres à l’extérieur de l’Union européenne, il suffira que l’entreprise se réorganise. Les filiales extra-européennes vont devenir des sous-filiales des filiales européennes, le bénéfice va remonter par le biais des filiales européennes, et le problème sera réglé. (Mme Liliana Tanguy et M. David Amiel applaudissent.)
Avis défavorable. Vous êtes le digne fils de votre père, qui a déposé ce même amendement pendant des années ! (Sourires.) Je vous fais donc la réponse que nous lui faisions invariablement : « Marc, c’est contraire à l’article 78 de la directive ’’TVA’’. » N’y revenez donc pas ! (Sourires.)
…si bien que le remettre en cause, c’est prendre le risque de taxer deux fois les flux. Votre amendement aurait ainsi pour conséquence d’alourdir la fiscalité de milliers d’entreprises, entraînant pour elles des difficultés et la perspective d’une délocalisation.Ensuite, cet amendement qui paraît astucieux va en réalité surtout concerner des entreprises – parmi lesquelles de nombreuses PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) – ayant des filiales hors de l’Union européenne, pour l’essentiel au Royaume-Uni, au Maghreb, aux États-Unis, au Canada ou encore au Japon. Ces entreprises qui av…
La commission des finances a adopté cet amendement. Mais j’appelle votre attention sur plusieurs points.D’abord, le régime mère-fille n’est pas une dépense fiscale : il vise simplement à éviter les doubles impositions,…
Peut-être notre collègue Jolivet pourrait-il se rallier à l’amendement no 2554 ?
Les deux amendements visent à insérer la même modification à l’article 261 D du code général des impôts, mais à deux endroits différents : le premier rétablit le a du 4o de l’article, quand le second insère un 5o après ce 4o. La rédaction qui résulterait du premier amendement, celui de M. Echaniz, me semble plus claire.
Avant que nous ne les votions, je rappellerai que les premiers amendements relatifs à la reconstitution de la CVAE représentent 11 milliards d’euros supplémentaires pour les entreprises, quand les suivants représentent 4 milliards – soit le montant actuel de la cotisation telle qu’elle existe encore –, un montant qui ne revient pas, je le rappelle, aux collectivités mais à l’État.Deuxièmement, 35 % des PME, 39 % les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et seulement 21 % des grandes entreprises s’acquittaient de la CVAE. Soyons conscients du fait que son rétablissement pèserait surtout sur…
Le Conseil constitutionnel a invalidé, en 2017, une taxe similaire, au taux de 3 %, créée par le PLF pour 2012. Ce contentieux a coûté à l’État près de 10 milliards d’euros. L’amendement est contraire au droit européen, car il intègre dans la base de l’impôt des dividendes entrant dans le champ de la directive mère-fille. La commission a rejeté l’amendement.
Cet amendement tend à créer une taxe de solidarité sur les dividendes versés par les grandes entreprises.
La commission est favorable à ces deux amendements : j’ai essayé, pour vous y rallier, de vous convaincre de ne pas voter l’amendement précédent, le no 1823 – car je pensais, comme M. Echaniz, que son adoption les ferait tomber.Ces deux amendements ne posent en effet pas de problème de compatibilité avec le droit européen. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en existe en revanche un relativement aux meublés non touristiques, car on aura du mal à faire valoir, en cas de contentieux, qu’on se trouve là en situation de concurrence. Je pense que nous avons fait une erreur en adoptant l’…
Je vous propose donc de le retirer. Je crois que Mme Louwagie partage mon analyse.
La commission les a rejetés car, d’une manière générale, les indemnités versées aux entreprises à la suite d’un sinistre sont imposables, soit dans la catégorie des bénéfices d’exploitation soit dans celle des plus-values. Le fait que les indemnités versées à la suite d’un abattage sanitaire soient imposées n’est donc en rien exceptionnel – c’est ce que nous avons voté tout à l’heure qui constitue une dérogation.Le dispositif d’étalement du revenu a d’ailleurs été créé en 2001 pour éviter le ressaut d’imposition pouvant survenir à la suite d’un abattage sanitaire. Il ne me semble pas nécessair…
…qui résout – partiellement– la question posée.
L’amendement que nous examinerons un peu plus loin rentre bien dans ce cas de figure de la concurrence entre l’hôtellerie et ce type d’hébergement. Son adoption est donc sans risque. Mais le vôtre revient à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et de petit déjeuner entre en concurrence avec l’hôtellerie, ce qui est pour le moins contestable.Enfin, même assujetti à la TVA, un loueur en meublé peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dont le plafond est de 91 900 euros pour les locations d’hébergement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, et vous renv…
La commission a adopté les amendements identiques no 1433, 2560 et 2780, et repoussé l’amendement no 1429.
Je vous renvoie à l’amendement adopté en commission, qui prévoit l’assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme. Ce serait un premier pas dans la direction que vous souhaitez.Je crains en effet que votre amendement ne soit pas conforme au droit européen. La directive TVA, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier.
La question est complexe. Les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA parce qu’elles ont une activité d’utilité générale ou appartiennent à certains secteurs – professions de santé, enseignement – sont exonérés de TVA s’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.Cet amendement tend à ce que l’exonération s’applique même si certains des membres du groupement ne sont pas exonérés de TVA. Je do…
Notre collègue a raison. Seules dix-huit associations sont agréées en matière d’aide alimentaire, elles ne sont donc pas des milliers. Plusieurs solutions me semblent possibles. Les associations pourraient présenter leurs factures et l’État leur rembourserait les 5,5 % de TVA. Ce n’est pas compliqué à mettre en place pour dix-huit associations. Une autre solution consisterait à estimer combien représente la mesure et à majorer d’autant la ligne dédiée à l’aide alimentaire dans le programme 304. Ce ne sont que deux suggestions ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve. (Applaudissemen…
Les sénateurs ont aligné le régime fiscal des locations touristiques sur celui du microfoncier lors de l’examen du PLF pour 2024. L’état du droit est donc que les meublés de tourisme classés sont soumis à un plafond de 15 000 euros et à un abattement de 30 %, ceux situés en zone rurale bénéficiant d’un abattement de 51 % dans la limite de 15 000 euros. La commission a émis un avis négatif sur les amendements nos 616, 593 et 1392 car ils proposent des niveaux d’abattement, qui peuvent atteindre 71 %, jugés excessifs. Je formule le même avis sur le no 1390, qui n’est pas passé en commission. Je …
La commission a donné un avis favorable à ces amendements, que je soutiens à titre personnel. Tout d’abord, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen, puisque l’article 132 de la directive de 2006 ouvre la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liés à l’aide sociale. Par ailleurs, cette mesure pourrait être complémentaire de dispositifs d’aide alimentaire existant dans le programme 304, dont les crédits, qui ont augmenté de 20 % entre 2023 et 2024, atteignent 80 millions d’euros dans le projet de budget pour 2025.Avec les administrateurs de la …
La commission a repoussé cet amendement. Nous avons adopté il y a deux jours un amendement de notre collègue Midy créant les JEII – les jeunes entreprises innovantes à impact. Certes, votre amendement a une rédaction différente, ce qui explique qu’il soit en discussion, mais il poursuit le même objectif. Je vous demande donc le retirer.
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans une affaire concernant l’aide à des étrangers en situation irrégulière que cette action faisait partie du devoir de fraternité. (Mêmes mouvements.)
Il y a deux parties dans cet amendement. Il vise les associations que la justice – qui d’autre le pourrait ? – reconnaîtrait coupables d’organisation de rassemblements illicites, mais aussi celles venant en aide aux étrangers en situation régulière. (« Irrégulière ! », sur les bancs du groupe RN.) Les trois principes de notre République sont la liberté, l’égalité et la fraternité. (Les députés du groupe LFI-NFP et de nombreux députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. David Amiel applaudit également.)
Si, cela a à voir : avant que les avions utilisent de nouveaux carburants, encore faut-il qu’ils soient équipés de réacteurs capables de les supporter.De plus, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 2024, ce qui est tout de même une très forte pression pour acheter des avions de plus en plus économes en énergie, conformément à l’objectif de l’amendement de notre collègue Arrighi.