Si, elle a rejeté les amendements no 3414 et 3415.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Si, elle a rejeté les amendements no 3414 et 3415.
La commission des finances a rejeté ces deux amendements.
La commission a donné un avis défavorable pour trois raisons. La première, c’est que votre proposition est partiellement contraire au droit européen : on peut baisser la TVA sur l’électricité et le gaz, mais pas sur le fioul et les carburants. La deuxième, c’est que ce serait une mesure extrêmement coûteuse, de l’ordre de 6 milliards d’euros. La troisième, enfin, c’est que la bonne méthode pour soutenir les ménages n’est sans doute pas de baisser le taux de TVA, mais plutôt de cibler l’aide vers les ménages qui en ont le plus besoin. Cela me paraîtrait plus raisonnable.
La commission a donné un avis défavorable car le dispositif créerait une rupture d’égalité entre les sociétés cotées et non cotées. Certaines sociétés non cotées, très importantes, recourent au rachat d’actions.
L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Effectivement, il ne soulève pas de problème d’eurocompatibilité. Cependant, l’application pratique suscite des interrogations : on ne sait pas différencier le biogaz du gaz dit naturel. En l’état actuel des choses, je ne vois pas de solution technique qui permettrait de mettre en œuvre votre idée. Je me dois, en tant que rapporteur général, d’appeler votre attention sur ce point.
Avis défavorable.
Cet amendement qui tend à rétablir l’exonération d’impôt sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques a été accepté par la commission.
…mais qui le décernera ? Le Centre national du livre ? C’est très compliqué – je ne vois pas comment procéder.
À moins de créer un label, ce que vous avez évoqué dans votre présentation,…
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai un avis à titre personnel. Votre idée, intéressante, présente deux écueils : comment mesurer avec exactitude l’apport d’une intelligence artificielle à l’écriture d’un livre ? Vous avez précisé « majoritairement », soit plus de 50 %. Comment distinguer les livres majoritairement écrits à coups d’intelligence artificielle des livres dont c’est partiellement le cas ? Cela ne semble pas recevable du point de vue de la directive européenne sur la TVA – mais on peut en discuter. Surtout, pensons au malheureux inspecteur de…
La commission des finances a rejeté ces quatre amendements, estimant qu’il convenait d’abord d’évaluer les conséquences de la prorogation du dispositif jusqu’en 2027 avant de le faire évoluer davantage.
Vous proposez d’abaisser le taux de 20 % à 5,5 % sur ceux qui ne sont pas remboursés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La commission a adopté l’amendement no 3648. Avis défavorable pour tous les autres.
Les équipements de handisport bénéficient déjà d’un taux de TVA de 5,5 %, à condition d’être remboursés par la sécurité sociale.
Si, on applique des taux différenciés en fonction du taux de cacao ! Si le taux de cacao est inférieur à un certain seuil, le taux de TVA est de 5,5 % ; s’il est supérieur, le taux est de 20 %. Le chocolat à croquer est taxé à 5,5 %, mais le chocolat des Marquises l’est à 20 %, monsieur le ministre ! (Mme Maud Petit et M. Éric Martineau applaudissent.)
…car chacun s’accorde à dire qu’il est impossible de conserver un système qui dérive de la sorte. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, le no 2775, demandant un rapport sur les différentes solutions.En outre, la commission a émis les mêmes objections quant à l’euro-incompatibilité – certes regrettable – d’une taxe assise sur la valeur de marché. Avis défavorable.
Nous devons réfléchir ensemble…
Il faut éviter d’appliquer deux taux différents sur le même produit en fonction de l’utilisation qui en est faite. Sinon, c’est très compliqué. Nous avons déjà rencontré le problème du chocolat : il a fallu qu’on définisse une norme de taux de cacao pour déterminer à quel produit appliquer le taux de 5,5 %.
Il existe deux manières de voir les choses. Prôner un retour en arrière, afin de lutter contre une dérive complète du système économique. On en reviendrait à la loi de 1966 qui interdisait ces rachats, sauf pour les salariés et la régulation du marché. Ce serait l’arme atomique. Il nous faut faire preuve de prudence.La seconde possibilité serait de porter le taux à 33 %, ce qui reviendrait à tuer le dispositif. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis fils de pisciculteur. Les brochets peuvent être utilisés soit pour empoissonner – surtout ce qu’on appelle les poignards, les petits âgés d’un an –, soit pour être consommés une fois adultes.
La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de notre collègue fixe à 33 % la taxation des rachats d’actions sur la valeur de marché. Pourquoi 33 % ? Cela remonte à l’époque où l’amendement Mattei avait relevé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33 %.S’il y a des actionnaires très riches, il vaut mieux racheter des actions que leur distribuer des dividendes. En France, les rachats d’actions ont représenté 30 milliards, contre 67 milliards de dividendes distribués. Aux États-Unis, c’est pire : 800 milliards, contre 600 milliards ! L’effet de substitution est bien visible.
L’amendement a été rejeté en commission.
Non, pas pour les produits alimentaires. Quoi qu’il en soit, mon premier argument est suffisant.
Non !
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. Même s’il l’était, sa mise en œuvre serait un exercice des plus complexes : comment vérifier que les aliments ne sont pas issus de la déforestation ?
Cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. En outre, 70 % des biens issus du commerce équitable commercialisés en France sont des produits alimentaires, donc déjà soumis à une TVA de 5,5 %.J’émets un avis défavorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances.
Cet amendement a pour objet de supprimer le régime mère-fille pour les holdings d’établissements financiers. Le phénomène d’optimisation fiscale que vous décrivez est bien réel et nécessite certainement que nous réfléchissions sur la manière de le limiter.Pour autant, votre proposition ne fonctionne pas, car votre amendement n’est pas conforme au droit européen. Si nous l’adoptions, nous ne pourrions l’appliquer aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel finirait par annuler cette mesure pour rupture d’égalité devant les charges …
Ils n’ont pas été examinés en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, car il serait incohérent que la TVA s’élève à 20 % sur les eaux minérales alors qu’elle est de 5,5 % sur les boissons sucrées. Ce n’est pas cohérent au regard des enjeux de santé publique.En outre, quelles seraient les conséquences économiques pour les producteurs d’eaux en bouteille ? Mais le problème central reste le premier point que j’ai évoqué : les taux de TVA ne seraient plus cohérents.
Permettez-moi de rappeler que, jusqu’en 1966, le droit commercial l’interdisait. La possibilité a été ouverte, puis généralisée dans les années 1990. Au lieu de s’acharner à taxer, l’interdiction ne serait-elle donc pas une solution ? Avis défavorable.
Faute de solution satisfaisante, je pose la question : si le rachat d’actions est une mauvaise chose pour l’économie, pourquoi ne pas le limiter, voire l’interdire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)