Séance du 26/10/2024· Article 8· rapporteur général Non ! La deuxième raison est le caractère excessif de cette réforme. Selon une étude publiée par Mobilians, 40 % des véhicules – 44 % selon le ministre – sont assujettis à un malus. Cette proportion passerait à 80 % en 2027, c’est énorme ! Troisième raison : ce n’est pas le tout de produire des voitures électriques ou hybrides, encore faut-il des consommateurs pour les acheter.
Séance du 26/10/2024· Article 8· rapporteur général La commission des finances a donné un avis favorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première concerne la productivité fiscale : le malus rapporte 1 milliard en 2024 et son produit va progressivement augmenter – 2 milliards en 2025, 4 milliards en 2027. Ces recettes ne sont pas affectées à une autre cause.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté l’amendement no 1903, parce qu’elle en avait adopté un autre dont la rédaction est proche. J’invite donc son auteur à le retirer.En revanche, elle a adopté l’amendement no 3479, qui porte de 3 à 9 kilowatts-crête la capacité de production des installations d’autoconsommation photovoltaïque bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il n’est pas conforme à la sixième directive européenne sur la TVA ; j’y suis donc défavorable à titre personnel.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable : cette mesure n’est pas autorisée par la sixième directive européenne sur la TVA.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2025 – afin que nous puissions en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2026. Il évaluera les effets de la taxe sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération de leurs actionnaires. Il identifiera également des pistes de réflexion pour modifier les règles du droit commercial encadrant les rachats d’actions et étudiera les conséquences d’une éventuelle interdiction.Une première hypothèse consisterait à revenir sur la réforme de 1966, voire celle de la fin des années 1990, p…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général La commission des finances a voté en faveur de ces amendements, mais je vous livre quelques réflexions personnelles. Passer le taux de la TVA de 20 % à 5,5 % représente une baisse substantielle et pose encore et toujours le problème de la transmission aux prix.La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comportait un certain nombre de dispositions, notamment la création de fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation à destination des recycleries, des ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi de certa…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce que cette réduction ne tient pas compte des différences de revenu – des cadres supérieurs peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Il faudrait que la mesure soit plus ciblée.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général …puisque le fait générateur de l’impôt a déjà eu lieu. Or le but de cette taxe est de dissuader certains comportements ; ces opérations ayant, par définition, été effectuées, il n’est plus question de dissuader qui que ce soit. Je vous invite plutôt à retirer l’amendement.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement pose en effet un problème de rétroactivité,…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Troisièmement, parce que les transports en commun sont déjà très subventionnés, entre autres par le versement mobilité (VM). La part des subventions est néanmoins très variable : en Île-de-France, zone la plus subventionnée, les recettes provenant des voyageurs couvrent à peine un quart du prix de revient ; dans certains secteurs de province, ces recettes peuvent couvrir jusqu’à 70 %.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général Elle a émis un avis favorable puisque l’amendement gouvernemental précise les modalités de déclaration de la taxe sur les réductions de capital pour les entreprises soumises à un régime simplifié de TVA par rapport à celles qui ne sont pas redevables de la TVA. C’est une mesure technique nécessaire pour que la taxe soit opérationnelle dès le début de l’année prochaine.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général On ne sait pas ce que fera la région, cela dépend des politiques. Si elle garde tout, il s’agira d’un transfert de l’État à la région.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Premièrement, à cause du coût. L’amendement no 486, qui concerne tous les transports sauf l’aérien, coûterait 2 milliards d’euros ; les nos 2192 et 964, qui ont trait au transport ferroviaire de voyageurs, coûteraient au moins 1 milliard ; le no 2193, qui porte sur les TER, coûterait quelques centaines de millions.Deuxièmement, à cause du problème de la transmission aux prix : dans quelle proportion la baisse de 4,5 points serait-elle répercutée sur les prix TTC ? Vous dites d’ailleurs que la mesure aiderait les régions, vous fa…
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général Il a été dit tout à l’heure que les rachats d’actions n’augmentaient pas mécaniquement la valeur de l’entreprise. C’est vrai. Toutefois, il faut distinguer les rachats d’actions qui donnent lieu à annulation – c’est l’objet de l’amendement – de ceux qui n’y donnent pas lieu : une société peut parfaitement racheter ses actions et les conserver – sachant que le nombre d’actions acquises ne peut excéder 10 % de son capital. Elle peut néanmoins garder 3 % à 4 % sans problème.Pour tout vous dire, j’avais moi-même exploré la piste d’une limitation de l’assiette taxable. Le problème de cette taxe est…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Cet amendement a été rejeté en commission.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général La commission a en effet adopté cet amendement, mais comme vous l’évoquez vous-même, il n’est pas eurocompatible. À titre personnel, je ne peux que vous mettre en garde sur ce point.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général Il s’agit d’un amendement rédactionnel accepté par la commission.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général L’amendement renvoie à un décret le soin de définir chaque année le volume d’énergie considérée comme indispensable aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. Si je puis me permettre, ce quantum est très variable selon la partie de la France où vous vivez. La situation est très différente si vous êtes en Corse, en Guyane ou dans les Antilles. Je vous mets en garde au sujet de l’applicabilité du dispositif.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Le problème posé par cette mesure, c’est la définition de ce que sont des consommations essentielles à la vie et la dignité.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général L’effondrement de l’assiette s’explique par l’énormité de cet écart. C’est ce problème qu’il nous faudrait résoudre ; mais en tant que rapporteur général, je n’ai pas la solution.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Cet amendement a été adopté en commission.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général Les opérations de croissance externe étant déjà couvertes par l’article, je conçois votre volonté de bien prendre en compte les opérations en capital pouvant être considérées comme vertueuses. Reste que cet amendement reviendrait à réduire encore une assiette limitée, et sur laquelle seront imputées les augmentations de capital, en en excluant les rachats réalisés par les entreprises en vue de distribuer des actions aux salariés ou de préparer des opérations de restructuration. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.Je profiterai de cette …
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général M. Lefèvre a en effet soutenu un amendement de M. Midy, mais ce n’est pas grave.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable. Abaisser le seuil à 750 millions n’aurait pas grand effet, la majeure partie de ces opérations étant le fait d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard, puisqu’il s’agit de celui du groupe consolidé.
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général Avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fait qu’il faudrait déterminer si ces 800 millions ne pourraient pas être mieux utilisés en en faisant bénéficier les organismes sociaux qui s’engagent à faire croître leur stock de logements sociaux.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général C’est tout le problème des dodus dormants.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 13 (suite)· rapporteur général M. Labaronne soulève cependant un vrai problème. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) En effet, l’exonération d’IS des bailleurs sociaux représente 800 millions d’euros. Comme pour tout avantage fiscal, il faut se demander s’il existe des contreparties à hauteur de l’exonération.