Séance du 16/12/2024· Article 1er· rapporteur général Nous sommes une assemblée formidable : tout le monde est d’accord sur l’article 1er – même si ceux qui nous écoutent doivent comprendre l’inverse, à savoir que nous ne sommes d’accord sur rien.J’en viens aux amendements déposés en commission des finances par plusieurs groupes et visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Je m’honore, comme rapporteur général, d’avoir rappelé à la commission que de tels amendements ne sont, à mon grand regret, pas compatibles avec la Constitution. Puisque tout le monde est à présent favorable à l’indexation du barème, nous y procéderons, soit dans une…
Séance du 16/12/2024· Présentation· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres.J’appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte et j’évoquerai pour cela trois points essentiels.D’abord, ce projet de loi est incontournable dans la situation politique où nous nous trouvons. La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier ayant suspendu l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025…
Séance du 04/12/2024· Discussion commune et votes La poursuite de la hausse des taux d’intérêt de la dette publique qui s’ensuivrait ne ferait que fragiliser davantage l’économie et accroître le chômage, qui augmente depuis plus de six mois. Quant à la situation internationale, elle se dégrade constamment du fait de la récession en Allemagne, de la tendance au protectionnisme qui pousse à la hausse des droits de douane, mais aussi du fait de la guerre russo-ukrainienne ou de la déstabilisation du Moyen-Orient.Quatrième raison : si cette motion de censure était adoptée, une sortie démocratique paraît impossible. En effet, le président de la Ré…
Séance du 04/12/2024· Discussion commune et votes …comme agissant pour ses intérêts personnels. C’est une catastrophe démocratique.Troisième raison : ce n’est pas le moment de voter une motion de censure. En effet, la situation économique et sociale n’est pas bonne et se dégrade. Un tel vote accentuerait le sentiment d’incertitude des acteurs économiques, qui ont déjà tendance à reporter leurs investissements immobiliers ou en équipements.
Séance du 04/12/2024· Discussion commune et votes …78 % comme non représentatif et 83 %…
Séance du 04/12/2024· Discussion commune et votes Deuxième raison : voter la motion de censure aggraverait la crise démocratique. En effet, que vont penser les Français d’une Assemblée nationale incapable d’adopter une loi de finances et une loi de financement de la sécurité sociale ? Le rejet de la démocratie parlementaire peut déboucher sur un régime autoritaire. Le dernier sondage Ipsos rappelle que seulement 22 % des Français font encore confiance aux députés de la nation, quand 63 % considèrent le personnel politique comme corrompu…
Séance du 04/12/2024· Discussion commune et votes Et ce, pour quatre raisons. Première raison : voter la motion de censure redonnerait paradoxalement la main au président de la République, c’est-à-dire à celui qui est à l’origine du chaos politique créé par la dissolution du 9 juin 2024. Cette décision du président n’a été comprise ni par l’opinion publique ni par ses propres soutiens.
Séance du 04/12/2024· Discussion commune et votes À la quasi-unanimité, le groupe LIOT ne votera pas la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Séance du 04/12/2024· Discussion générale Les membres de la CMP sont parvenus à un accord sur le PLFG pour 2024. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais émis un certain nombre de réserves, notamment au sujet des ouvertures de crédits résultant de dotations très insuffisantes en loi de finances initiale – par exemple les crédits alloués à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou au parc d’hébergement d’urgence – et aux ouvertures massives demandées sur la mission Remboursements et dégrèvements – à hauteur de 7,7 milliards d’euros – principalement liées aux restitutions en hausse sur l’IS. J’avais enfin pointé la c…
Séance du 04/12/2024· Explications de vote Le groupe LIOT votera contre la motion de rejet préalable pour deux raisons : nous avons besoin de ce texte qui répond à des besoins urgents d’ici la fin de gestion 2024 et les annulations proposées correspondent à des économies de constatation puisque ce n’est pas avant le 31 décembre que nous pourrons consommer ces crédits.
Séance du 26/11/2024· Déclaration du gouvernement sur l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur Bravo !
Séance du 19/11/2024· Article 3 et état A· rapporteur général La commission n’a pas voté en faveur de cet amendement, qui soulève toutefois un problème réel et ancien puisque cela fait des années que nous demandons de connaître la répartition de la dette par nationalité des détenteurs, par nature, etc. Cet amendement constitue en quelque sorte un appel de la part de nos collègues, car cet article n’est pas le bon endroit pour obtenir ces informations. Je leur suggère de retirer leur amendement et de demander au gouvernement d’indiquer cette répartition dans le rapport remis au moment du débat sur la dette.
Séance du 19/11/2024· Après l’article 2· rapporteur général Peu importe : ils auront la même incidence.
Séance du 19/11/2024· Après l’article 2· rapporteur général Non : l’avis est le même puisqu’ils portent sur le même montant.
Séance du 19/11/2024· Après l’article 2· rapporteur général Il y a deux blocs, monsieur le ministre. Les amendements nos 41 à 137 concernent la revalorisation du RSA de 345 millions d’euros. La commission y a donné un avis défavorable, que j’appuie en tant que rapporteur. En revanche, la commission demande la compensation des primes Ségur, de 238 euros brut ou de 183 euros net, sur lesquelles il y a eu un accord entre le gouvernement et les départements, comme cela a été le cas pour les structures concernées les autres années. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 38 à 14, qui sont identiques.
Séance du 19/11/2024· Après l’article 2· rapporteur général En fait, il y a deux blocs d’amendements. Le premier, qui va de l’amendement no 41 à l’amendement no 137, pose la question de la prise en charge de la revalorisation du RSA au 1er avril 2024 à hauteur de 345 millions d’euros. La commission y est défavorable, car il n’existe pas de précédent d’une telle prise en charge par l’État, alors que le RSA est revalorisé tous les ans au 1er avril. Le second bloc, qui va de l’amendement no 38 à l’amendement no 14, pose le problème de la compensation des décisions du Ségur de la santé, qui ont fait l’objet d’un accord entre les départements et l’État en j…
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général L’arrêt du versement des crédits de transformation des sociétés de l’audiovisuel public, qui motive la baisse de la fraction de TVA proposée par le gouvernement, était connu des sociétés de l’audiovisuel depuis mai 2024. Depuis cette date, l’INA a pu intégrer ces contraintes financières nouvelles à ses perspectives de financement.Aussi, abonder de 5 millions d’euros son budget – soit une hausse de 5 % – à un mois de la fin de l’année 2024 ne permettrait pas à l’INA de déployer ces fonds et pourrait désorganiser la gestion financière de l’institut.En outre, les crédits alloués à l’INA s’inscriv…
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général La commission a rejeté l’amendement, déraisonnable et inapplicable, l’audiovisuel public ayant déjà dépensé beaucoup plus.Les amendements identiques nos 12 et 65, relatifs à l’INA, ont été adoptés en commission. Néanmoins, ils me semblent injustes.Pourquoi 5 millions pour l’INA au prétexte de difficultés de financement de la société, et rien pour les quatre autres structures ?
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général L’amendement no 24 de notre collègue Renault est – il le dit lui-même – un amendement d’appel qui vise à réduire de 65 à 70 % les dotations aux cinq structures de l’audiovisuel public, alors que nous sommes presque fin novembre.
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public dont nous allons discuter – et que nous allons en principe adopter à l’unanimité – interdira toute régulation de ce type sur les crédits de l’audiovisuel public.
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général C’est la dernière fois que nous évoquons ce sujet.
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté ces trois amendements.
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général Cela perturberait les trajectoires financières des sociétés de l’audiovisuel pour 2024. Elles ne pourraient pas tirer parti de ce financement complémentaire en investissant dans des délais aussi contraints.
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général Votre amendement viendrait rétablir un programme qui n’existe plus de facto depuis le mois de mai !
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général …en raison du projet de création d’une holding, d’autant que la conjoncture financière était déjà tendue. Le projet de loi de finances de fin de gestion se borne à constater la non-consommation de 30 millions supplémentaires initialement alloués à ce programme en les annulant.
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général L’article 2 vise à diminuer de 50,7 millions la fraction de TVA affectée aux sociétés de l’audiovisuel public. Cette coupe découle d’un constat – l’arrêt du programme de transformation de l’audiovisuel public. Ce projet gouvernemental, semble-t-il abandonné, était adossé à un programme budgétaire ad hoc, doté de 70 millions d’euros. Il a fait l’objet d’une première réduction de 20 millions dans le cadre du décret du 21 février 2024 – le fameux décret qui a annulé 10 milliards. Le programme a été interrompu dès le mois de mai 2024, dans le contexte de l’examen de la proposition de loi visant à …
Séance du 19/11/2024· Article 2· rapporteur général La loi de finances pour 2024 prévoyait initialement d’affecter aux cinq structures de l’audiovisuel public un montant de 3,976 milliards, contre 3,797 milliards en 2023, soit une augmentation de 179 millions.
Séance du 19/11/2024· Article 1er· rapporteur général Je ne peux rien vous dire de mieux ! Comme je l’ai précisé, le conseil d’administration s’est réuni pour rectifier le budget. Contrairement à ce que vous dites dans votre exposé sommaire, que nous votions pour ou contre cette baisse n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement de l’agence : c’est une économie qui découle d’un constat.La commission a voté contre ces deux amendements.
Séance du 19/11/2024· Article 1er· rapporteur général Comme je l’ai dit, j’ai appelé le président de l’Afitf, Franck Leroy, pour lui demander si la suppression de ces crédits aurait une incidence sur le fonctionnement de l’agence. Il m’a répondu que non, car certains dossiers n’ayant pas encore été traités, il ne sera pas possible d’utiliser les fonds en question avant le 31 décembre.
Séance du 19/11/2024· Article 1er· rapporteur général L’article 1er du PLFG pour 2024 inscrit donc dans la loi la fin de l’exécution 2024 du budget de l’Afitf. L’économie réalisée découle d’un constat. L’annulation de la baisse de la fraction de TICPE affectée à l’agence ne devrait pas avoir de conséquence sur son action – cela m’a été confirmé par son président, que j’ai appelé personnellement.