Si nous votions cet amendement, il nous faudrait absolument déconseiller à toute personne dont le revenu dépasse 120 000 euros annuels de se marier : il lui faudrait vivre en concubinage, pour optimiser fiscalement !
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Si nous votions cet amendement, il nous faudrait absolument déconseiller à toute personne dont le revenu dépasse 120 000 euros annuels de se marier : il lui faudrait vivre en concubinage, pour optimiser fiscalement !
De toute évidence, les demi-parts fiscales seront attribuées à celui qui a le revenu le plus élevé ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si ! À moins d’être un peu masochiste et de vouloir payer plus d’impôts… (Sourires.)Il en va d’ailleurs de même pour tous les crédits d’impôt, à l’instar de l’abattement fiscal de 10 % des retraités, dont nous discuterons, qui est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal et n’est pas conjugalisé. On voit donc bien tous les effets potentiels de la mesure que vous préconisez. Adopter un tel amendement suppose une réforme de l’ensemble des disposit…
Déconjugaliser l’impôt sur le revenu est une vieille idée. Comme dans le cas du divorce fiscal, cela pose des problèmes considérables, car l’impôt français est le plus conjugalisé : comment, pour ne citer que cela, se partage-t-on les demi-parts fiscales par enfant ? Les Allemands l’ont fait depuis longtemps ; les couples ont le choix. En France, dans la majorité des cas, déconjugaliser reviendrait à faire payer au couple davantage d’impôts.
…la suppression de l’article 7, qui faisait peser des économies sur les outre-mer au détriment du développement local ; et, enfin, la réindexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes, afin de préserver les finances locales.Rejeter ce texte dès à présent reviendrait à refuser le débat, à nier la possibilité d’améliorer ce projet de loi au bénéfice de nos concitoyens. Notre responsabilité de parlementaires est d’examiner, de proposer, de corriger, et non de fuir la discussion. C’est l’essence même d’une démocratie vivante. C’est pourquoi, fidèles à notre démarche con…
Après avoir subi l’adoption au forceps de plusieurs budgets, comment l’Assemblée nationale pourrait-elle se dérober à la discussion qui s’ouvre ? Le premier ministre a ouvert un chemin en renonçant à l’usage du 49.3. Il s’agit d’une décision sage, que notre groupe accueille favorablement. Le groupe LIOT appelle l’ensemble des parlementaires à se saisir du débat. Nous resterons fidèles à ce que nous sommes – une opposition constructive – et nous défendrons avec conviction nos propositions.Les débats en commission des finances ont montré que la France n’est pas tripolaire, mais multipolaire. Des…
Le groupe LIOT est favorable à l’article 2, sous réserve que soit adopté l’amendement de notre collègue Mattei, visant à pérenniser la taxe jusqu’au retour du déficit en dessous des 3 %.Madame la ministre, il y a un problème d’évaluation, dans le rapport. Les recettes étaient estimées, l’année dernière, pour cette même mesure, à 2 milliards d’euros. Cette fois, un commentaire savoureux précise que, les données relatives à la CDHR au titre des revenus 2025 n’étant pas encore disponibles, l’estimation prévisionnelle a été revue à 1,5 milliard.Pourriez-vous donc nous expliquer combien va rapporte…
Madame la ministre, je ne sais pas si votre réponse a permis à tous mes collègues de comprendre le statut du Dilico. Si ce n’est pas une imposition de toute nature, qu’est-ce que c’est ? Vous dites qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes, mais ce n’est pas un vrai prélèvement sur recettes, puisqu’une large part de son total – 90 % pour 2025, 80 % pour 2026 si l’on adopte votre proposition – sera remboursée aux collectivités. Cela s’appelle un prêt forcé. Votre réponse ne porte que sur les 10 ou 20 % restants, et vous ne nous dites pas où ils sont. Sont-ils dans le budget que vous nous prése…
Quelle est la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? En 2025, il représente environ 1 milliard d’euros, dont 90 % forment un prêt forcé remboursé par tiers, les 10 % restants étant placés dans un fonds dont on nous a expliqué que les critères de répartition entre collectivités seraient fixés ultérieurement. En 2026, on passerait à 2 milliards, dont 80 % d’emprunt forcé, remboursable en cinq ans et non plus en trois ans, et 20 % placés dans le fonds dont on attend toujours les critères de répartition.La commission des financ…
De nombreux collègues demandent que l’on cesse de considérer qu’il y a là un conflit d’intérêts.Je vous appelle donc à voter ces amendements. Dans les cas qui peuvent poser problème, de temps à autre, il suffit que la personne se déporte.
Le président du conseil communautaire ou le maire peut demander à quelqu’un de ne pas participer au vote.Lorsqu’il s’agit de voter la fiscalité communautaire, je ne vois pas où est le conflit d’intérêts.On retombe sur un problème dont traite la jurisprudence actuelle – en tout cas jusqu’à l’adoption éventuelle de ce texte : le conflit d’intérêts entre collectivités publiques.
…d’autant qu’il a la possibilité de se déporter.
…alors que ce n’est pas vrai,…
Au conseil municipal ou au conseil communautaire, un élu qui a un intérêt à l’affaire en discussion doit se déporter. Le conseil départemental où je suis élu compte quarante-six membres, et on demande parfois à quinze d’entre eux de se déporter, par exemple parce qu’ils sont membres d’une association.Si nous votons le texte en l’état, nous considérons qu’un conseiller communautaire qui exerce un emploi salarié au sein d’une commune membre est par principe dans une situation de conflit d’intérêts,…
Mes chers collègues, il faut voter ces amendements ! Vous dites qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts. C’est vrai, mais c’est loin d’être le seul cas, et c’est bien pour cela qu’est prévu le déport.
Il tend à rétablir l’article 8 A, introduit en séance au Sénat et supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit de lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cela s’appliquerait au cas où l’employé d’une commune donnée, siégeant par ailleurs au conseil municipal d’une autre commune dans laquelle il habite, serait élu délégué communautaire. Je ne vois pas quel conflit d’intérêts cela pourrait susciter, étant entendu qu’il restera impossible pour une perso…
La commission des finances a repoussé cet amendement, dont la rédaction laisse implicitement supposer une suppression de l’exonération de la TGAP avant 2030, à laquelle nous ne pouvons être favorables. De plus, il suffirait de préciser que les rapports déjà prévus étudieront cette question, si le ministre en est d’accord. Ainsi, votre demande serait satisfaite et vous pourriez retirer votre amendement.
Si nous n’obtenons pas de réponses concernant les effets des quatre exonérations, c’est que les rapports n’auront pas atteint leur objectif. Tout cela est prévu.
Si, vérifiez, vous verrez. Je vous demande de retirer votre amendement – au moins, on sera cohérent. Quant à l’évaluation, deux rapports sont prévus : le rapport Voynet, à mi-parcours, et le rapport de Courson, à la fin.
Chère collègue, je vous rappelle que le Sidevam s’acquitte de la TGAP. L’exonération lui donnera des moyens supplémentaires pour investir. C’est une mesure de bon sens et limitée dans le temps. Nous avions déjà adopté une exonération temporaire – vous aviez d’ailleurs voté pour, à l’époque. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues, souvenez-vous, lors de l’examen du projet de loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, nous avions adopté une exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un an et demi. L’amendement dont est issu l’article 22 bis visait à aligner la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte sur celle de la fin des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Cet amendement vise à supprimer la coordination entre l’article 22 et l’article 22 bis. La prorogation de quatre …
La commission des finances a repoussé cet amendement. Vous souhaitez conditionner le bénéfice des exonérations fiscales de la nouvelle zone franche globale à un engagement en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois. Je le répète, ce dispositif est dirigé exclusivement vers les microentreprises et les PME au sens communautaire – c’est ce qui est inscrit dans le projet de loi. La logique de conditionnement des exonérations fiscales n’a pas de sens dans le cas de Mayotte – ces aides doivent justement permettre au tissu productif local de se développer glob…
La commission a repoussé cet amendement. En effet, un amendement, dont j’étais l’auteur et qui prévoyait la remise d’un rapport au plus tard le 1er juin 2030, a été adopté. Le vôtre prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le 1er juin 2028. Il faut laisser au dispositif le temps de se déployer car c’est toujours long – deux ou trois ans. La mesure arrivant à échéance le 1er janvier 2031, une date de remise au plus tard le 1er juin 2030 permettrait de disposer de cette évaluation pour prolonger, modifier ou supprimer le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2031. M…
Je comprends qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, mais son adoption retirerait une certaine cohérence au dispositif.La commission a rejeté l’amendement.
Votre amendement vise à supprimer la hausse de l’abattement sur les taxes foncières – sur les propriétés bâties ou non bâties, d’ailleurs –, qui passe de 80 % à 100 % au sein de la nouvelle zone franche.Je veux vous rassurer : cette exonération supplémentaire de 20 points sera compensée aux collectivités locales – je vous renvoie à mon rapport.
La commission a rejeté cet amendement. Seules les entreprises situées à Mayotte, comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros bénéficieront des exonérations liées à la zone franche. Ce sont les seuils européens qui définissent les PME. Votre amendement est donc satisfait et si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.
La commission a rejeté cet amendement de repli, qui vise à supprimer la hausse de l’abattement d’impôt sur les bénéfices, actuellement de 80 % et que le texte porte à 100 %.
Nous avons eu un débat, en commission des finances, sur le statut de la pêche et de l’aquaculture ; j’ai déposé un amendement de précaution : en l’adoptant, nous nous assurions d’une réponse du gouvernement en séance.La réponse du gouvernement étant satisfaisante, je suis favorable à sa suppression.
La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. Les dégâts sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros. L’ensemble de l’économie locale a été touché. La plupart des entreprises mahoraises sont des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dont les trois quarts embauchent moins de dix salariés. Elles évoluent souvent dans les secteurs du commerce et de la sa…
Dans la note du 20 mars dernier que j’ai mentionnée, voilà ce qui est écrit : « Compte tenu de l’intention du législateur, une exclusion large de ces opérations soulèverait un risque polémique sévère. La direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques sont d’avis de ne pas répondre à la Fédération bancaire française sur ce point. » Le ministre a le droit de passer outre, mais cette décision est contraire à l’intention du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Il semblerait, d’après une note commune de la DGFIP et de la DLF de mars dernier, découverte par le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat, qu’à la demande de la Fédération bancaire française, contre l’avis de vos services et malgré les avertissements répétés de deux collègues sénateurs, vous ayez fait publier le 17 avril dans le Bofip une instruction fiscale créant plusieurs brèches et exceptions au dispositif, et contraires à la volonté du législateur.Ma question est double : tout d’abord, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que ces informat…