Non, pas seulement !
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Non, pas seulement !
Permettez-moi de défendre également, à cette occasion, l’amendement no 722. En Champagne, comme également en Bourgogne et ailleurs, il existe un mode de bail particulier. Certains propriétaires, appelés tiers-franquistes et quart-franquistes, ne sont pas rémunérés par un loyer à l’hectare : ils le sont soit en nature, et reçoivent alors une certaine quantité de raisin – qu’ils peuvent ensuite revendre –, soit en espèces, et reçoivent alors une somme égale au tiers ou au quart de la récolte multiplié par le quotembre et par le prix auquel l’exploitant a vendu.Or la caisse centrale de la Mutuali…
Monsieur Maurel, les droits de mutation sont payés par l’acheteur ; or, dans votre amendement, vous proposez que la nouvelle taxe soit payée par le vendeur. Mais que va-t-il se passer ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Inaki Echaniz s’esclaffe.) Le vendeur va essayer de répercuter son manque à gagner sur l’acheteur – bien sûr, c’est évident, c’est pourquoi les collègues rigolent. Je ne suis pas sûr que l’amendement soit bien rédigé.
Quelle est exactement la durée pendant laquelle le beau-parent doit s’être occupé de l’enfant pour que la succession puisse bénéficier de cet abattement ? Cinq ans au moins ? Le texte de l’amendement mentionne, en son deuxième alinéa, une « prise en charge continue et principale ». Le terme de « principale » semble devoir s’entendre par référence au parent, dont le beau-parent aurait assumé la charge : pourriez-vous alors préciser quel est exactement le laps de temps pendant lequel le beau-parent aura dû, à ce titre, s’occuper de l’enfant ?
Avons-nous bien compris, madame la ministre ? (Mme la ministre acquiesce.) Sinon, nos éminents administrateurs auraient fait tomber ces deux amendements. Ils les ont maintenus, c’est donc que l’abattement de 30 % existe toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Dans un premier temps, je pensais également que ces deux amendements étaient tombés, mais en fait, ce n’est pas le cas. En effet, l’amendement de notre collègue Mattei prévoit un abattement de base de 1 million d’euros, mais nous avons maintenu l’abattement de 30 %. Prenons une modeste maison de 3 millions : après l’abattement de 1 million, il ne reste plus que 2 millions. Ensuite, quand on applique l’abattement de 30 %, plafonné à 600 000 euros – je me réfère à l’amendement qui prévoit de fixer ainsi la limite de l’abattement –, il reste donc 70 % de 2 millions, soit 1,4 million. Dans cet exe…
Nous proposons donc d’allonger la durée de détention de deux ans.
En effet, dans les autres pays de l’Union européenne, celle-ci est souvent beaucoup plus longue. L’amendement no 3523, qui est très modéré, tend à augmenter la durée de détention pour passer à six plus deux ans, soit huit ans. Cela paraît réaliste. Il n’est pas normal que l’on puisse revendre au bout de six ans, en réalisant une plus-value, une entreprise qu’on a obtenue avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit afin d’en favoriser le maintien dans le cadre familial.
Actuellement, en contrepartie de cet avantage considérable destiné à faciliter la transmission, on demande aux héritiers de conserver l’entreprise pendant quatre plus deux ans, c’est-à-dire six ans. C’est la durée de détention la plus faible de tous les dispositifs européens.
Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avions proposé la même mesure dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Il n’est pas normal que le simple fait d’être un héritier permette d’échapper à l’impôt alors que l’épargnant qui a souscrit un PER a déjà bénéficié d’une défiscalisation.Madame la ministre, vous expliquez que, puisque le PER intègre l’actif successoral, des droits de succession sont perçus. Certes, aucune exonération de ces droits n’est prévue. Il n’en demeure pas moins que, selon Mme Gérard et moi-même, il faudrait que les héritiers s’…
Il y a plusieurs raisons. La première est que les dividendes distribués ont déjà subi l’IS au taux de 25 %. Par ailleurs, dès que vous épargnez, les sommes mises de côté ont aussi subi l’IR. Il faut envisager ces sujets de manière dynamique et non statique. Notre groupe ne votera pas ces amendements.
Pourquoi les différents pays de l’Union européenne ont-ils créé l’équivalent de notre PFU ?
Comme l’a dit M. Maurel, l’amendement est particulièrement réformiste. Je l’avais déjà déposé l’an dernier et il avait été adopté mais, hélas, il a été abandonné dans la suite de la procédure. Je constate qu’il fait l’unanimité. Votons-le donc dès à présent. S’il avait été adopté au début de la séance, nous aurions pu gagner deux à trois heures de débat.
Puisqu’il y a quasi-unanimité sur le sujet, je demande au président Coquerel de retirer son amendement à leur profit ! Et cessons de nous chipatouiller sur de faux débats ! (Sourires.)
Nous convenons tous qu’il faudrait éviter d’inclure les biens non professionnels dans le pacte Dutreil. Des amendements qui me paraissent mieux rédigés seront examinés dans quelques instants.
Je regarde toujours l’étude d’impact, mais il n’y en a aucune dans l’annexe qui nous est fournie. C’est quand même assez curieux, car ce n’est pas une petite affaire – 250 millions sont en jeu. La hausse de la fiscalité détruirait une filière soutenue depuis vingt ans, qui promeut les biocarburants comme des produits énergétiques intermédiaires. C’est important, car ce n’est pas demain la veille qu’on aura 100 % de véhicules électriques chez les particuliers et les transporteurs.Quelles conséquences aurait le vote de cette mesure ? Pour ceux qui ont investi dans le biocarburant, que ce soit po…
Je suis favorable à ces amendements car les zones humides jouent un rôle d’épurateur naturel dont nous avons besoin. Or beaucoup de ces zones humides ne rapportent rien. L’exonération constitue un encouragement au maintien de celles-ci.
Mme Gérard a tout dit.
Faciliter les transmissions d’entreprises dans le cadre familial, c’est le principe de la loi Dutreil – que les députés, dans leur immense majorité, soutiennent. Malheureusement, certaines personnes s’en sont éloignées et ont utilisé la loi pour transmettre des biens qui n’avaient aucun caractère professionnel. Les amendements identiques nos 706 à 3522, qui viendront plus tard dans la discussion, tendent justement à boucher ce trou. Ils pourraient, à cet égard, être unanimement soutenus.Mais gardons-nous d’instaurer des plafonds ou de réduire le taux d’exonération : la modification de la loi p…
Pourriez-vous nous éclairer avant le vote ?
Madame la ministre, vous laissez entendre que la prime est versée par l’État, mais ce n’est pas le cas : dans toutes les cérémonies de remise de la médaille du travail, le ministère délivre les médailles, mais c’est l’entreprise qui remplit l’enveloppe remise au récipiendaire. Il me semble que c’est cette somme que vous voulez fiscaliser. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?Par ailleurs, si cette somme n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, les Urssaf ne demanderont-elles pas à ce qu’elle soit soumise à cotisations sociales ? Il faut faire attention.
Ce petit amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 5 qui, si j’ai bien compris, prévoit de supprimer trois exonérations d’impôt sur le revenu : celle de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) ; celle des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; enfin celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides. Ce troisième point me paraît le plus important, car nous avions supprimé la TFPNB des zones humides afin précisément de les protéger. Figurez-vous que des marai…
Certes, mais le Conseil constitutionnel raisonne justement en termes de taux marginal ; et votre amendement vise bien à supprimer toute transmission au-delà de 12 millions d’euros.
Il existe, heureusement, un droit de propriété…
Soyons raisonnables. Il n’y a pas que le problème du barème de l’impôt ; il y a aussi – et surtout – celui de son assiette, que n’aborde presque aucun de ces amendements. Évitons les amendements excessifs qui s’attaquent soit à l’assiette, soit au taux, mais pas aux deux pris ensemble – et qui sont de ce fait dénués de sens. Notre groupe ne votera pas ces amendements, excessifs pour certains et même inconstitutionnels pour les premiers d’entre eux. L’amendement no 2677, par exemple, vise à taxer à 100 % à partir de 12 millions – il n’est pas raisonnable de déposer de tels amendements.
Il y a trente ans, dans cet hémicycle, nous débattions des rentes d’accident du travail – vous vous en souvenez tous, chers collègues. (Sourires.) Deux camps s’opposaient : celui qui défendait la thèse du gouvernement, selon laquelle ces rentes, régulières, constituaient un revenu qu’il était légitime d’imposer et celui qui estimait que ces rentes étaient un dommage, dont il fallait maintenir l’exonération.Après bien des débats, on a coupé la poire en deux : il a été considéré que cette rente était à 50 % un revenu et à 50 % un dommage.Je défends un amendement de repli vis-à-vis de la proposit…
Non, c’est un autre cas ! Il me demande de lui fournir un certificat selon lequel il habitait la ruine en question. J’ai refusé. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous soulevez un vrai problème. J’ai connu deux personnes qui vivaient de cette façon : l’une achetait un château, le rénovait, s’y installait et le revendait en tant que résidence principale. C’était formidable pour elle, car ils n’avaient aucun autre revenu et vivaient de plus-values non taxées.Cela dit, nous ne pouvons pas voter vos amendements. Le mieux serait de les retirer et de les déposer à nouveau, une fois leur rédaction améliorée.Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler le délai actuellement en vigueur entre l’achat et la revente ? Je crois qu’il n’est même pas d’un an. Nos c…
Si. C’est une coopérative qui a des filiales sous forme de sociétés, et qui a été financée par des contributions volontaires obligatoires (CVO).J’en viens à une autre niche, celle qui concerne les indemnités journalières dont bénéficient les personnes atteintes d’affections de longue durée. Est-il raisonnable de supprimer brusquement ces deux crédits d’impôt ? Pour les rentes d’accident du travail, nous avions fait un deal dans les années 1994-1995.Enfin, il n’est pas raisonnable de mettre fin aux réductions d’impôt au titre des dépenses de scolarité dans l’enseignement supérieur et l’enseigne…
…c’est-à-dire le B100 et le E85, qui représente un coût de 289 millions, n’est pas du tout inefficiente. Depuis vingt ans, les gouvernements successifs soutiennent la filière des biocarburants, qui permet de réduire les émissions de CO2. C’est une énergie de transition, mais une transition qui sera beaucoup plus longue qu’on ne le pense. En supprimant brusquement cette niche efficace et efficiente, vous léserez tous ceux qui ont investi dans des flottes intégrant les biocarburants.Quant à l’attaque du président de la FNSEA, elle n’est pas pertinente puisque le groupe Avril est une coopérative.