Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état G)· rapporteur spécial L’objectif est d’engager une réflexion. Nous avons découvert que la répartition des effectifs entre l’administration centrale et les préfectures obéissait à des règles parfois assez étonnantes. La réduction des effectifs a ainsi été massivement supportée par les préfectures importantes, tandis que la démarche a été beaucoup plus fragile dans les préfectures de petits départements. On peut considérer qu’il y a là une logique, puisqu’une collectivité doit exercer des fonctions minimales quelle que soit sa taille. Il serait cependant intéressant d’adopter cet amendement afin de mieux comprendre l…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état G)· rapporteur spécial Avis défavorable, pour le motif qui vient d’être exposé.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état G)· rapporteur spécial Défavorable : la commission a repoussé l’amendement, car les emplois rémunérés par la mission Administration générale et territoriale de l’État relèvent de la fonction publique d’État et non de la fonction publique territoriale, laquelle concerne les seules collectivités locales et leurs groupements.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état G)· rapporteur spécial La commission a repoussé cet amendement, dont l’objet relève non de la mission que nous examinons, mais du programme 303, Immigration et asile, de la mission Immigration, asile et intégration.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état G)· rapporteur spécial L’objet de cet amendement est de calculer le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement d’un titre de séjour. Il s’agit en quelque sorte de l’amendement miroir de celui qui vient d’être présenté, à ceci près qu’il a été adopté par la commission. Il me paraît plein de sagesse et j’y suis totalement favorable.Je rappelle, en réponse à Mme Hai, que les indicateurs n’ont pas vocation à résoudre les problèmes : ils permettent de mesurer l’amélioration ou la détérioration de l’efficacité d’un service public.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état G)· rapporteur spécial Cet amendement, repoussé par la commission alors qu’il était fort intéressant, vise à compléter l’intitulé de l’indicateur de performance 3.1 du programme 354, Administration territoriale de l’État, considéré comme stratégique pour la mission. Actuellement, le délai moyen d’instruction des titres, qu’il s’agisse des passeports, des cartes nationales d’identité ou des permis de conduire, ne mesure que le temps d’examen des demandes par les centres d’expertise et de ressources titres (Cert). Les autres étapes du processus de délivrance, comme la prise de rendez-vous, la fabrication des titres et…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial La commission a adopté cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné et qui vise à financer la réhabilitation de la mission préfectorale pour Marie-Galante. Rappelons que cette mission avait été instaurée après l’incident industriel survenu le 14 avril 2021 à l’usine sucrière de l’île. Un comité technique avait alors été créé pour favoriser la réparation et la modernisation de l’usine, ainsi que pour redynamiser la filière de la canne, du sucre et du rhum, remobiliser les planteurs et développer l’île.Il me semble important que l’État soit présent au plus près des territoires, notamment lorsque …
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial Sur ces trois amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission des finances, j’émettrai un avis défavorable.Le Cnaps est un établissement public subventionné par le programme 216 à hauteur de 17,5 millions d’euros – un budget stable par rapport à 2023. Comme vous le rappelez, le Cnaps est notamment investi d’une mission de police administrative concernant l’exercice de ces professions réglementées. C’est lui qui délivre les différentes autorisations pour les entreprises de sécurité privée.Dans la perspective des Jeux olympiques de Paris en 2024, le Cnaps est conduit à instruire les de…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial La commission a repoussé cet amendement, qui vise à allouer quatre-vingts emplois supplémentaires pour mener à bien les projets immobiliers et informatiques du ministère de l’intérieur. Or le projet de loi de finances prévoit des créations d’emplois dans la filière numérique qui aboutiraient à un solde de 10 ETP en 2024 pour ce seul secteur. De manière générale, la Lopmi est plutôt généreuse dans la trajectoire d’emplois qu’elle offre, notamment pour favoriser la transformation numérique du ministère.Sur le plan immobilier, un tel renforcement serait-il nécessaire ? La conduite des grands proj…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial La commission des finances a adopté cet amendement et, en tant que rapporteur spécial, je défends sa position.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial Je fais observer à M. le ministre que les moyens sur lesquels seraient prélevés ces 4 millions s’élèvent à 755 millions d’euros. Cela représente donc une part très faible, à savoir 0,5 %, des crédits du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 consacre 188 millions d’euros à la coordination de la sécurité des personnes et des biens par les préfets. Cette mission fondamentale concerne le maintien de l’ordre, la sécurité civile, les polices administratives spéciales, le concours de la force publique et la prévention de la radicalisation.Dans un contexte de menaces d’attentat élevées, je suis favorable, en tant que rapporteur spécial, à un geste – raisonnable – de la représentation nationale pour appeler l’attention du Gouvernement sur ce sujet. Nous sommes au cœur même des fonctions régalie…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial À défaut, je demanderais à l’Assemblée nationale de repousser l’amendement.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial L’amendement soulève un réel problème : le taux d’exécution des OQTF n’a cessé de baisser, passant de 20 % il y a quelques années à 6 % actuellement. Cependant, il n’a pas sa place à cet endroit du texte, car la lutte contre l’immigration illégale relève du programme 303, Immigration et asile, et non de la mission Administration générale et territoriale de l’État, qui concerne simplement la délivrance des titres de séjour. La sagesse consisterait donc à retirer l’amendement et à le déposer sur le programme 303.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial Je remercie M. le ministre de sa position ; d’ailleurs, la commission exprimait le même souci. Je précise que trois missions des préfectures ont été particulièrement touchées par les réductions de moyens : le contrôle de légalité, l’accueil administratif des étrangers et la fonction de représentation des préfets. Parmi elles, je considère le contrôle de légalité comme prioritaire, car il s’agit d’une obligation constitutionnelle.Il ne nous reste plus, chers collègues, qu’à voter l’amendement. J’espère qu’il recueillera l’unanimité des voix !
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial Certes, les transferts d’emplois et de crédits qui ont pu affecter les programmes de la mission au cours des quinze dernières années invitent à lire ces chiffres avec prudence. Néanmoins, ils indiquent une tendance, en ordre de grandeur, nettement favorable à l’administration centrale. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial …mais il vous faut assumer d’avoir auparavant contribué à cette tendance. Alors qu’en dix ans, le programme 354 a perdu 15 % de ses emplois, les emplois en administration centrale rémunérés au titre du programme 216 sont passés de 2 971 ETP en 2009 à 3 428 ETP en 2014 et enfin à 4 109 ETP en 2019, soit une hausse de 38 % en dix ans. L’augmentation du nombre des emplois dans l’administration centrale contraste avec leur diminution dans les administrations souffrantes des préfectures et des sous-préfectures !
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial Je vous concède, monsieur le ministre, ce changement tout récent,…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial …alors que l’administration territoriale a perdu 15 % d’emplois en dix ans.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial Le nombre d’emplois au sein de l’administration centrale a augmenté dans les quinze dernières années, une tendance qui n’a cessé qu’il y a deux ans,…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial Lors de mes travaux relatifs à trois préfectures, j’ai constaté un réel problème de contrôle de légalité et de contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. L’amendement vise donc à renforcer de 190 équivalents temps plein (ETP), soit deux par préfecture, les effectifs dédiés à ces tâches.Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation formulée dans un rapport à ce sujet publié en novembre 2022 par la Cour des comptes, qui déplore « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s’alarme d’« un contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitu…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial L’amendement vise à abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action 06, Dépenses immobilières de l’administration territoriale, du programme 354, Administration territoriale de l’État, et à minorer d’autant – c’est-à-dire d’un tiers environ – les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je doute qu’il s’agisse vraiment de l’intention de ses auteurs. Je vous invite donc à voter contre.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel. En effet, je peine à en comprendre l’objectif.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y serai, à titre personnel, défavorable.Ajouter 50 millions d’euros de crédits ne changera rien au problème que vous évoquez. Outre le fait que le montant est disproportionné par rapport à son objet – puisqu’il représenterait une hausse de plus d’un quart des crédits, qui s’élèvent actuellement à 188 millions d’euros –, je rappelle que le refus du concours de la force publique lors d’une procédure d’expulsion locative n’est pas dû à un manque de moyens. Lorsqu’un huissier saisit le préfet d’une demande de concours de la force publique pour p…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial La commission a rejeté cet amendement.Vous proposez de créer une Banque de la démocratie – idée lancée par François Bayrou et reprise par le président Macron. Cette mesure avait fait l’objet d’un vote en 2017, et l’institution d’une telle banque avait été renvoyée à une ordonnance – qui n’a jamais été prise.Personnellement, j’ai toujours été contre ce qui me semble une fausse bonne idée. Pour reprendre l’expression du Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, c’est « une expression facile et sans grand contenu, s’agissant du problème de crédit ». Dans son avis sur le projet d…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis à titre personnel.Effectivement, les documents budgétaires prévoient que la part des crédits du FIPD consacrée à la prévention de la radicalisation sera de 13,7 millions d’euros en 2024, contre 18 millions annoncés pour 2023. Le responsable du programme indique d’ailleurs que « la mise en œuvre du plan national de prévention de la radicalisation de 2018 reste prioritaire, avec un effort particulier sur la prise en charge des mineurs de retour de la zone irako-syrienne et la prévention des ruptures de suivi pour les personnes…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B) (suite)· rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire La commission a rejeté cet amendement pour les raisons que j’ai déjà exposées cet après-midi.
Séance du 17/10/2023· Motion de rejet préalable Étant tout sauf naïf, je sais que le Gouvernement ne veut pas de ce débat. Dans ce cas, qu’il vienne nous expliquer pourquoi il déclenche – peut-être nuitamment – le 49.3. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas pour cette motion de rejet préalable.
Séance du 17/10/2023· Motion de rejet préalable Notre groupe a décidé de voter contre ce budget. Faut-il voter pour cette motion de rejet préalable ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il serait dommage d’empêcher l’éventuelle adoption des amendements que nous avons adoptés en commission.
Séance du 17/10/2023· Discussion générale Oui, mais on n’en parle guère… Quant au solde des régimes obligatoires de la sécurité sociale, il est en déficit de 8,8 milliards, tandis que l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, croît plus vite que le PIB et que l’hôpital manque toujours de presque 2 milliards de financements.Face à un gouvernement qui veut baisser les impôts alors qu’il n’en a pas les moyens, qui ne propose aucune économie structurelle significative et qui préfère saisir l’argent des administrations de sécurité sociale plutôt que de rationaliser son propre budget, le groupe LIOT votera contre le proj…