Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial La commission n’a pas examiné cet amendement ; j’y suis défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai déjà exposées : l’existence de systèmes de dématérialisation n’empêche pas de devoir se présenter une ou deux fois au guichet, ne serait-ce que pour le prélèvement des empreintes et le retrait du titre. En la matière, nous nous heurtons à un problème de recrutement.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel je donnerai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué, il n’y a pas de baisse de 5 % des crédits, mais simplement un changement d’imputation comptable.Sur le fond, le problème d’allongement du délai de délivrance des cartes d’identité et des passeports ne se pose pas dans les préfectures, mais dans les mairies équipées de dispositifs de recueil.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Avis défavorable.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Par ailleurs, j’ajouterai que le nombre de leurs emplois est en augmentation d’une centaine d’ETP.Sur le fond de votre amendement, un renforcement des moyens de ces services ne changerait rien à la lutte contre l’immigration clandestine et aux retards pour les renouvellements des cartes d’identité et des passeports, pour les raisons que j’ai développées lors de la discussion des amendements précédents.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Je n’ai pas d’obsession en la matière.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Oui, je les ai déjà données en commission.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial La commission a examiné cet amendement et a donné un avis défavorable. Tout d’abord, il n’y a pas de baisse des crédits, il s’agit simplement d’un changement de l’imputation comptable de certaines dépenses des préfectures qui ont visuellement diminué d’environ 23 millions d’euros les crédits destinés aux Cert et aux services chargés des étrangers alors que, dans le même temps, les crédits de l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale augmentent pratiquement du même montant.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Les auteurs de l’amendement soulèvent un vrai problème, celui du délai d’obtention d’un rendez-vous, qui est à l’origine d’un très grand nombre de contentieux portés devant les juridictions administratives, embouteillant celles-ci. Lors de mes contrôles, j’ai pu constater que ce délai pouvait aller jusqu’à sept semaines, même dans un petit département comme la Meuse. Un certain nombre d’étrangers se retrouvent donc en situation irrégulière alors que le renouvellement de leur titre de séjour ne pose pas en lui-même de problème particulier.Toutefois, la solution que vous préconisez se heurte au …
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Vous souhaitez augmenter l’efficacité de la délivrance des passeports et des cartes d’identité. Or, comme je l’explique dans mon rapport, le problème ne vient pas des préfectures, mais des communes. Quant à votre objectif de favoriser l’exécution des reconduites à la frontière, il ne relève pas de la mission Administration générale et territoriale de l’État, mais du programme 303 Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration. C’est pourquoi je donne un a…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Or le décret du 22 mars 2023 a créé une telle solution : conformément à la nouvelle rédaction de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), cette « solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à l…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Nos collègues demandent que 671 millions d’euros soient consacrés à la création de 2 000 ETP en vue d’un accueil physique en préfecture, afin d’une part de rétablir les services dans leur état antérieur au plan Préfectures nouvelle génération, et afin d’autre part de permettre aux préfets de se conformer à l’injonction du Conseil d’État de prévoir, pour les démarches liées au titre de séjour, un substitut aux demandes dématérialisées sur le portail de l’Anef.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial …déradicalisation, vidéosurveillance etc. ; je vous renvoie donc à mon prochain rapport.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Concernant le fond, je vous ai dit en commission, la semaine dernière, que je consacrerais une partie de mes travaux à l’utilisation des crédits du FIPD –…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, je demanderai à notre collègue de le retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable. Concernant la forme, la baisse de 26 500 euros des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, géré au niveau national par un comité interministériel, serait inopérante puisque les subventions aux associations sont attribuées de façon déconcentrée par les préfectures.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Voici les éléments que j’ai pu réunir sur cet investissement considérable de 1 milliard d’euros visant à regrouper l’ensemble de la DGSI sur un site unique à Saint-Ouen. La démolition des bâtiments qui se trouvaient sur le terrain, acheté en janvier 2020, est désormais achevée. La construction du site de la DGSI sera lancée au deuxième trimestre 2024, ce qui explique l’importance du dynamisme de l’action 05 Affaires immobilières du programme 216, qui augmente de 345 % en AE. Au total, ce chantier aura coûté 1,3 milliard d’euros, dont 1 milliard financés par la mission Administration générale e…
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial …pour compenser le transfert aux régions de la gestion des zones Natura 2000 est très faible et ne me semble pas poser de problème : j’émettrai donc un avis personnel favorable. Mais sur la forme, je trouve la procédure quelque peu curieuse.
Séance du 31/10/2023· Mission Administration générale et territoriale de l’État (état B)· rapporteur spécial Cet amendement, dont j’avais simplement été informé, vient juste d’être déposé : la commission n’a donc pas pu l’examiner, ni, a fortiori, émettre un avis. Sur le fond, la somme de 300 000 euros concernée…
Séance du 31/10/2023· Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers· rapporteur spécial J’ai compris, au cours de mes déplacements, que le dialogue de gestion entre l’administration centrale et le niveau départemental est en réalité quasi inexistant.En conclusion, je vous invite à voter, comme l’a fait la commission des finances, pour l’adoption de ces crédits qui assurent le fonctionnement de l’État dans les territoires. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Séance du 31/10/2023· Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers· rapporteur spécial …ce sont les missions liées à l’instruction des titres, à l’organisation des élections, au contrôle de légalité ou à la représentation de l’État qui ont perdu le plus d’emplois. Le renforcement des préfectures ne saurait toutefois se limiter à la seule question des schémas d’emplois : d’une part, ces structures souffrent d’un déficit d’attractivité important, qui peut se trouver aggravé dans les départements à la démographie déclinante ; d’autre part, il semble nécessaire de mieux allouer les ressources humaines entre territoires.
Séance du 31/10/2023· Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers· rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, chers collègues, la mission Administration générale et territoriale de l’État traite essentiellement des moyens et des emplois du réseau des préfectures, ainsi que de ceux de l’administration centrale du ministère de l’intérieur – hors police, gendarmerie et sécurité civile. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit une hausse de près de 2 % de ses crédits de paiement (CP), qui atteindront 4,7 milliards d’euros en 2024. La principale augmentation concerne le programme 232 Vie politique…
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial Je vous rassure, mes chers collègues : c’est le dernier amendement de mon cru – et de cette mission d’ailleurs –, et il a été accepté par la commission. C’est une demande de rapport au Gouvernement sur un sujet qui a été évoqué sur de nombreux bancs de notre assemblée : les pistes de réforme pour rendre plus attractifs les postes d’agents publics dans les préfectures et les sous-préfectures. Au cours de mes travaux, j’ai en effet pu constater que leurs services peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidéliser sur leur poste. Lors de l’examen de la loi de finances …
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial De toute façon, l’avis sera négatif.
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial Je pense donc que vous pourriez retirer ces amendements.
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial La commission a repoussé ces amendements. À titre personnel, je pense que c’est à nous, notamment au rapporteur spécial concerné, d’effectuer le contrôle que vous demandez, ma chère collègue. Et je vous ai dit que je le ferai l’année prochaine.
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial La commission a donné un avis défavorable puisque la question n’est pas de savoir s’il était opportun ou non que le secteur privé puisse intervenir dans des démarches administratives de délivrance de titres car seule compte la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, c’est bien parce que la réglementation est complexe, notamment pour la délivrance des cartes grises, que le recours à des intermédiaires privés s’est répandu. La Cour des comptes a d’ailleurs rappelé en 2020 qu’il aurait été plus judicieux de simplifier avant de dématérialiser la délivrance des certificats d’immatricula…
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial Adopté par la commission, cet amendement vise à répondre à des questions que nous nous sommes posées tout à l’heure à propos du financement des partis politiques et des campagnes électorales, notamment lorsque nous avons discuté de la Banque de la démocratie.L’accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent, accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales, qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’an dernier, notre commission avait d’ailleurs adop…
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial Pour préciser les propos de M. le ministre, j’indique que les partis concernés seraient le Mouvement de la ruralité, Les Patriotes, Écologie au centre, Lutte ouvrière et Debout la France, qui perçoivent respectivement 90 000, 200 000, 200 000, 370 000 et 220 000 euros. Si vous additionnez ces montants, vous obtenez environ 1 million.
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial Il tend à relever de 1 % à 2 % le taux de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenus dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l’aide publique prévue à l’article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Concernant l’outre-mer, le pourcentage est le même mais aucun nombre minimum de circonscriptions n’est fixé.En lisant les rapports de la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, on découvre que les 66 millions d’euros d’aide publ…
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial Je retire cet amendement pour me concentrer sur le no 1032.
Séance du 31/10/2023· Avant l’article 50· rapporteur spécial La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à limiter le nombre de contractuels.Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous nous heurtons au manque d’attractivité de certaines activités. Par conséquent, l’adoption de cet amendement entraînerait une dégradation du service public puisqu’il ne serait plus possible de faire appel à des contractuels au-delà du plafond de 10 %. Cela ne me semble pas raisonnable.Plutôt que de fixer une telle règle, il faut se poser la question de fond : comment expliquer le manque d’attractivité de certains postes de fonctionnaires territoriaux …