Je suis un peu étonné des arguments du rapporteur général. N’osant pas appeler à voter contre ces amendements, il s’en remet à la sagesse de notre assemblée…
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 9 juin 2024
Je suis un peu étonné des arguments du rapporteur général. N’osant pas appeler à voter contre ces amendements, il s’en remet à la sagesse de notre assemblée…
Mes chers collègues, en milieu rural on dit « Faute de grives, on mange des merles » : eh bien puisque nous avons repoussé la forte réévaluation de la DEP, nous nous contenterons d’une indexation des seuils ! Nous devrions d’ailleurs réindexer tous nos seuils régulièrement, plutôt que de nous réveiller dix ans après avec des seuils considérablement trop bas. J’espère que tout le monde votera cet amendement de la commission.
Oh là là !
Mes chers collègues, tout le monde était d’accord pour créer la DEP : le problème, c’est que son montant ne peut excéder 40 000 euros par an et 150 000 euros cumulés au total. Si nous sommes nombreux à proposer le relèvement de ces plafonds, c’est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une année faste. Ces prix extraordinaires ne dureront pas longtemps ; nous avons donc tout intérêt à renforcer ces entreprises, afin qu’elles puissent ensuite traverser les inévitables mauvaises années. Il ne s’agit pas d’exonération, monsieur le ministre d…
Peut-être avez-vous vu dans la presse qu’à Hong Kong est amarré un petit yacht de 140 mètres, qui vaut la modique somme de 500 millions de dollars, et qui appartiendrait à un oligarque russe – on ne sait même pas avec assurance qui en est le propriétaire. Croyez-vous que si un des contribuables imposables à l’IFI était propriétaire d’un tel yacht, il n’échapperait pas à la taxation de cette manière ?Enfin, savez-vous à qui revient le droit de francisation qu’a évoqué M. le ministre délégué ? Il est versé au Conservatoire du littoral, auquel je m’intéresse depuis des années. Alors pour les Vert…
Si on votait cet amendement, que se passerait-il ? Je vous le donne en mille : ceux qui veulent utiliser un jet privé les loueront au lieu de les acheter, et l’affaire sera réglée sans problème !
Oh, c’est très simple. Lorsque les fonds placés dans les plans d’épargne retraite (PER), créés il y a trois ans, sont investis dans l’immobilier, on notifie au détenteur du plan le montant qu’il doit déclarer s’il est imposable à l’IFI. Je vous propose, par mesure de simplification, de supprimer cette disposition et d’exonérer d’IFI la partie des PER investis dans l’immobilier.
Au moins, soyez cohérents : si vous réformez l’imposition des œuvres d’art, réformez aussi les droits de succession, pour supprimer le forfait mobilier de 5 %.
Par ailleurs, comment évaluera-t-on les œuvres ? Si vous connaissez un tant soit peu le marché de l’art, vous savez que la valeur d’un bien peut aller du simple au quintuple, sans qu’on sache trop pourquoi.
Cela fait maintenant un quart de siècle que nous discutons de cette affaire. Je conçois que lorsqu’on ne connaît pas ce sujet en détail, on trouve choquant que les œuvres d’art ne soient pas imposables – la théorie de la rente s’applique, me semble-t-il, et une œuvre d’art n’est pas un investissement productif en tant que tel, bien qu’elle produise des services esthétiques à ceux qui les contemplent.Soyons cohérents. Qu’avons-nous prévu pour les droits de succession ? La possibilité d’opter pour un forfait correspondant à 5 % de la valeur mobilière de la succession. Dans la quasi-totalité des …
C’est absurde. À l’inverse, l’immobilier est taxé, au motif que c’est une rente : ça ne l’est pas ! Investir dans l’immobilier présente des risques, comme les impayés ou les évolutions réglementaires. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais bien sûr que si ! Puisque nous adorons débattre de l’ISF, permettez-moi de vous livrer une piste de réflexion : plutôt qu’un impôt sur les flux – l’impôt sur les revenus – et un impôt sur les stocks – l’ISF ou l’IFI –, il serait préférable d’instaurer un ISF fonctionnant comme un à valoir sur les droits de succession. Le problème serai…
L’ISF a été transformé en IFI et nous sommes alors tombés dans l’absurde : j’en ai souvent parlé avec mon vieil ami Jean-Paul Mattei. On a expliqué qu’il fallait taxer la rente et non le patrimoine qui prend des risques : or les obligations, qui sont la définition même de la rente, ne figurent pas dans l’IFI !
…mais sur les petits riches : sur les cent premières fortunes françaises, dix ne payaient rien et quatre-vingt-dix ne payaient que 10 % du barème ! Par quel miracle ? Parce que le Conseil constitutionnel avait imposé que la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière ne devait pas excéder 70 % à 72 % du revenu. Il suffisait donc aux très riches de distribuer à une holding familiale les dividendes de leur portefeuille d’actions pour ne plus avoir de revenus ! Le plafonnement aboutissait à une imposition nulle.
J’adore participer aux débats sur l’ISF, devenu IFI. Ils ont commencé en 1993 – j’étais là ! (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.) Contrairement à ce que croient beaucoup d’entre vous, l’ISF– lorsqu’il existait – pesait non pas sur les très riches,…
…mais entre nous, que se passe-t-il dans de nombreuses familles, surtout dans les secteurs où le coût du foncier a beaucoup augmenté ? Au moment des successions, les frères et sœurs vendent, tout simplement ! L’attachement à la terre tel qu’on le connaissait encore il y a trente ou quarante ans s’est beaucoup dégradé au sein même des familles agricoles. Il faut que nous trouvions une solution au fait que, lors d’une succession, les enfants vendent les biens. On ne peut pas obliger l’un d’entre eux à rester alors qu’il n’est pas exploitant agricole. Quant au plafond de l’exonération, dont M. le…
On peut toujours se faire plaisir ! J’aime beaucoup notre collègue Potier…
Il a pour but de faciliter les investissements dans le foncier agricole d’investisseurs étrangers aux familles agricoles. Il vise donc à étendre un dispositif existant, l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’IFI, à l’ensemble des biens loués par bail à long terme.
Votre argument, monsieur le rapporteur général, est très surprenant. C’est un peu comme si vous nous expliquiez qu’il ne faut pas revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu ; c’est exactement la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’argument est pauvre, c’est le moins que l’on puisse dire ! (Mêmes mouvements.)
Jusqu’en 2012, il existait une indexation du barème des droits de succession. Il y fut mis un terme, car l’inflation avait pratiquement disparu. Celle-ci étant de retour, il est proposé de rétablir l’indexation comme avant 2012.
En ce domaine, agissons avec grande prudence. Tout d’abord, il faut choisir entre la conception anglo-saxonne de l’héritage, qui permet de donner à qui l’on veut, et la conception française, qui privilégie la transmission familiale – je pense d’ailleurs qu’il faut la conserver.Seulement, nous vivons de plus en plus âgés : or, hériter à 65 ans ou 70 ans, ça vous fait une belle jambe ! Votre vie est faite. Ainsi, tout dispositif tendant à favoriser la transmission plus tôt par les grands-parents vers leurs enfants, voire leurs petits-enfants, pour les aider à s’installer dans la vie, me semble a…
Tout à fait, surtout les départements, et un peu les communes, à hauteur de 1 ou 2 %.
Les personnes physiques qui vendent un bien immobilier paient des droits d’enregistrement calculés à partir de la plus-value totale, et ce, qu’elles se soient ou non endettées pour acquérir ce bien. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une société, le montant de l’endettement est déduit de la valeur taxable.Appliquons la même règle à tout le monde. De deux choses l’une : soit nous permettons aux personnes physiques comme aux personnes morales de déduire leur éventuel endettement affecté au bien mis en vente, soit nous ne tenons compte de l’endettement dans aucun des deux cas. Cette deuxième option …
Il tend non seulement à limiter les abus, mais à proposer une mesure de justice.
Lors d’une cession de droits sociaux, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte à prépondérance immobilière (Sempi) sont soumis à un droit d’enregistrement réduit de 0,1 %, alors que le droit commun d’enregistrement s’élève à 5 %. Les foncières solidaires ne bénéficient pas de cet avantage et sont soumises au taux de droit commun. Cet amendement vise à leur appliquer le taux réduit de 0,1 %.
Non, pas forcément. De mémoire, il est possible de faire des dons aux associations qui œuvrent en faveur du développement, par exemple. Il ne faudrait pas que les Français qui résident à l’étranger aient droit à une déduction de l’impôt sur le revenu qu’ils acquittent dans le pays où ils sont établis et obtiennent, en plus, l’avantage proposé. Ils profiteraient là d’une double déduction. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer sur l’état des conventions fiscales bilatérales ?
Rappelez-vous, nous avons eu tout un débat sur les associations françaises qui n’interviennent qu’à l’étranger.
Cet amendement présente l’intérêt de poser une vraie question sur la situation fiscale des Français de l’étranger. Mais je poserai la question symétrique : en l’état actuel du droit, sauf erreur, un Français qui réside sur le territoire national peut faire des dons à une association étrangère et bénéficier ainsi d’une déduction d’impôts. Si tel est bien le cas, il faudrait intégrer cela aux accords bilatéraux.
Vous vous en souvenez tous, dans le projet de loi de finances pour 2021, afin d’encourager les investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale – Esus –, nous avions porté le plafond des réductions d’impôt au titre de ces investissements de 10 000 euros à 13 000 euros. Or la Commission européenne ayant tardé à donner son accord à cette mesure dérogatoire – ce ne fut le cas qu’en mai 2021 –, les investisseurs n’ont pas pu en profiter longtemps puisque nous avons oublié de reconduire la mesure en 2022.Je vous propose de rétablir ce dispositif jusqu’en 2025, c’est-à-dire pour tro…
Monsieur le ministre délégué, vous auriez pu rappeler que ce dispositif existait déjà. Il y a vingt-cinq ans– je siégeais déjà –, nous avions les mêmes débats.Mes chers collègues, ne recommençons pas les erreurs du passé. Négocions plutôt une réforme rapide du taux d’usure. Peut-être que M. Le Maire, qui nous l’a promise, nous en dira un peu plus. Le niveau actuel de ce taux demande au moins de sortir de son calcul les primes d’assurance, ce qui permettrait de gagner 0,8 point.Le problème le plus important est celui des conditions d’accès au crédit et un crédit d’impôt de 15 % avec des taux d’…
L’intérêt de ces amendements, c’est qu’ils nous permettent de débattre de la politique du logement. Quelle est la situation actuelle ? Avec le durcissement des conditions de prêt fixées par les banques et la remontée des taux d’intérêt, la proportion des primo-accédants dans les crédits immobiliers, qui était de 40 %, est tombée au cours des derniers mois à 20 %. Le volume des prêts accordés aux primo-accédants a donc été divisé par deux.Ce ne sont pas ces amendements, quand bien même ils seraient votés, qui résoudraient le problème. Nous l’avions évoqué lors du dialogue de Bercy. Vous vous en…