Il est défendu ! (« Ah ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 9 juin 2024
Il est défendu ! (« Ah ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je félicite M. Lefèvre pour cet amendement, qui nous change des relations conflictuelles – pour ne pas dire plus – qu’on a connues entre le Gouvernement et les CCI. Je constate que l’ex-majorité a muté, mais dans le bon sens. Je m’en félicite et je me ferai un plaisir, avec tous mes amis, de voter pour l’amendement Lefèvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Du point de vue de la politique de santé publique, l’affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit des droits sur les tabacs n’est pas bonne. D’ailleurs, en apparence, les Corses fument deux fois plus que la moyenne nationale ; en réalité, ils consomment 20 % de plus, le différentiel étant dû aux touristes : la fiscalité sur le tabac étant plus faible en Corse, ceux-ci ramènent du tabac sur le continent. L’amendement Acquaviva donnerait à l’État – dont c’est la compétence – la possibilité de mener une politique cohérente de santé publique et de lutte contre le tabac en Corse, …
Absolument pas. D’ailleurs, l’intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu’elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n’est donc pas nécessaire d’extraire certaines dépenses.Or la conséquence de l’automatisation, comme l’a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses telles que la mise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement de cimetières, la réalisation de parcs urbains ou encore l’aménagement de terrains de sport sont exclues du dispositif – lequel, pour simplifier, permet tout de même de compenser au taux…
Je défendrai en même temps l’amendement no 371, qui porte sur le même sujet.Lorsque nous avons voté les textes permettant d’automatiser la gestion du FCTVA, souhaitions-nous exclure du dispositif les acquisitions et aménagements de terrain ?
Pour une fois, je vous félicite, monsieur le ministre délégué – ce n’est pas souvent ! (Sourires.) Nous sommes en effet nombreux, sur les bancs de cette assemblée, à estimer que toute exonération sociale doit être compensée à l’euro près par l’État. Sinon, c’est l’irresponsabilité organisée qui prévaut.Votre gouvernement avait hélas abandonné cette règle, estimant que vous n’aviez plus les moyens de l’appliquer. Mais si l’on n’a plus de moyens, on ne décide pas d’exonérations – ce n’est pas compliqué !Vous nous demandez d’augmenter encore la part de la TVA affectée à la sécurité sociale au tit…
…puisque le Conseil constitutionnel a estimé, dans une de ses décisions, que l’ensemble des prélèvements auxquels j’ai fait référence ne pouvait pas dépasser 70 % ou 72 % du revenu. On peut être pour ou contre cette logique, mais la Constitution française prévaut. Modifiez-la si vous le souhaitez, mais, en l’état, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement est anticonstitutionnel.
Il est pourtant constitutionnel,…
Que faisaient donc certaines grandes fortunes ? Elles plaçaient tous leurs fonds dans une holding – car les grandes fortunes sont composées d’actifs mobiliers, et non immobiliers –, qui ne distribuait aucun revenu à son propriétaire. De cette façon, 70 % de zéro faisant zéro, les grandes fortunes étaient exonérées d’ISF.En instituant une contribution de 3,5 %, vous êtes certains d’aller dans le mur, puisqu’un portefeuille de valeurs mobilières rapporte en moyenne 3 % à son propriétaire. Vous prétendez ainsi prélever un taux supérieur au rendement du patrimoine, avant même l’application de l’IR…
Savez-vous que, du temps de l’ISF, dix des cent premières fortunes françaises ne payaient pas cet impôt, tandis que les quatre-vingt-dix autres ne payaient que 10 % de ce que prévoyait le barème ? Par quel miracle, me demanderez-vous ? C’est très simple : l’ISF – aujourd’hui remplacé par l’IFI –, cumulé à l’impôt sur le revenu (IR) et aux taxes foncières, ne devait pas excéder 70 % du revenu.
…que toute augmentation de la fiscalité sur les concessions doit être répercutée sur le prix des péages. Si nous adoptions cet amendement, nous ferions payer l’usager encore un peu plus cher. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Lisez l’analyse de la Cour des comptes ! Celle-ci estime que le ministère chargé de ces concessions a très mal négocié et très mal défendu les intérêts de l’État. C’est pourquoi il ne faut pas adopter cet amendement. Il n’en demeure pas moins que le problème soulevé est réel, et que nous allons boire le calice jusqu’à la lie, c’est-à-dire jus…
On en a même rajouté en prolongeant les concessions en contrepartie d’investissements qui se sont d’ailleurs révélés fort rentables – sinon, les concessionnaires ne les auraient d’ailleurs pas faits. Nous sommes vraiment des zozos.Vous dites qu’il y a un risque, monsieur le ministre délégué, ce qui est inexact. Ce n’est pas un risque mais une certitude : les contrats ont été tellement mal rédigés, au profit des concessionnaires,…
Philippe Vigier était déjà là, il me semble. Non ? Bon.S’il ne faut pas adopter cet amendement, ce n’est pas parce qu’il ne soulève pas une vraie question. Tout le monde sait que les actionnaires de ces sociétés concessionnaires se sont énormément enrichis.
Mes chers collègues, peu d’entre nous étaient déjà là en 2006 à combattre la privatisation de ces sociétés. J’en étais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est évident, puisque sinon vous êtes obligés de les importer. Cette interdiction était absurde.Je vais même vous faire une confidence : j’ai fait adopter un amendement à la loi Hulot. Ma circonscription abrite une poche de gaz. L’exploitation avait cessé, mais l’augmentation du prix du gaz l’a rendue à nouveau économiquement s…
En effet, vous n’aurez pas le temps de le faire, puisque la loi de finances rectificative sera publiée aux alentours du 30 décembre 2022. Les fonds seront donc reportés. Mais enfin, vous avez fait un effort, monsieur le ministre délégué… Il faudra en consentir encore en 2023. Je retire donc l’amendement no 395.
Monsieur le ministre délégué, l’argument d’après lequel ces crédits doivent être consommés avant la fin de l’année est faible.
Personne n’avait compris cela dans l’Assemblée, mais si vous nous le dites ! Je retire donc l’amendement no 394 et je maintiens l’amendement no 395.
…mais je propose de maintenir l’amendement no 395 qui vise à consentir un nouvel effort de 100 millions d’euros et à porter le fonds spécial à 300 millions en cumulant les crédits. On vient de nous expliquer que c’est parce que les crédits sont cumulables que les amendements ne sont pas en discussion commune. Le confirmez-vous, madame la présidente ?
Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement no 394 qui devait être soumis à un scrutin public…
Mes chers collègues, ce qui se passe en Ukraine est essentiel, non seulement pour l’avenir de ce pays, mais aussi pour l’avenir de l’Europe. Nous avons le devoir de soutenir le peuple ukrainien face à un agresseur que je n’assimilerai pas à la Russie, car c’est l’action de M. Poutine qui est en cause. Ce dernier croit en effet que l’Ukraine fait partie de la Russie. Or c’est une aberration historique puisque ce n’est qu’au début du XVIIe siècle qu’un accord a été conclu entre l’Ukraine et une partie de l’actuelle Russie – mais nous n’allons pas revenir sur cette histoire…Toujours est-il que lo…
Trois caramels mous, tout au plus ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous dire combien, dans votre estimation, coûterait une telle mesure ?
Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, n’avait pu être discuté en séance en raison du recours au 49.3. Je l’ai donc déposé à nouveau.Chacun ici connaît les OFS (organismes de foncier solidaire), qui ont pour but d’acquérir des terrains en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété. Malheureusement, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cet amendement vise à les en exonérer à certaines conditions, notamment l’absence de distribution de tout bénéfice réalisé. C’est d’ailleurs ce que préconisaient l’Insp…
Il faut donc procéder empiriquement. Ma commune abrite une forêt communale de 160 hectares : la régénération naturelle s’y est révélée concluante dans certaines zones et n’a pas fonctionné dans d’autres zones.De plus, le réchauffement climatique ne fait qu’augmenter la difficulté de la régénération naturelle. Gardons-nous donc de tout esprit de système en la matière.
En matière de gestion durable des forêts, évitons de croire qu’il faut se prononcer une fois pour toutes pour ou contre la coupe rase : c’est bien plus compliqué que cela. Sur certains terrains, la régénération naturelle est possible ; elle est impossible sur d’autres.
Monsieur le rapporteur général, des efforts ont été consentis pour les Esus, et elles le méritent – l’action d’organisations comme Habitat et Humanisme fait l’unanimité sur nos bancs. Il est choquant que, lorsqu’elles cèdent un immeuble pour en racheter un autre, elles soient taxées sur les plus-values. Cet amendement n’est pas plus compliqué que cela !Vous ne l’avez pas dit, mais cela ne coûterait pas grand-chose, certainement moins de 1 million – ou alors, si vous disposez d’une estimation différente, donnez-la moi ! Les sociétés immobilières qui ont le label Esus sont moins nombreuses que l…
Oh, c’est un minuscule amendement, que j’ai redéposé car il a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances, d’abord en commission puis en séance publique.Vous savez qu’il existe un régime favorable lorsque les plus-values immobilières sont utilisées pour réinvestir dans l’immobilier. Les sociétés immobilières sont à juste raison exclues du bénéfice de ce dispositif. Mais, parmi elles, il existe des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), comme Les Trois Colonnes, qui finance le maintien à domicile des pers…
Il est un peu technique. Vous connaissez tous la date d’exigibilité de la TVA : date de la livraison pour les biens et date du paiement pour les services. Toutefois, pour les biens payés par acompte, la TVA est exigible au fur et à mesure de leur paiement, ce qui pose un problème de trésorerie pour les entreprises concernées.L’amendement propose, en compatibilité avec le droit communautaire, de déroger au régime de droit commun de taxation des acomptes, dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti à la TVA et un consommateur non assujetti, afin de soulager la trésorerie des en…
Cet amendement est technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 s’élève à 62 % environ, et non à 50 %. Ainsi, la part fixée dans la loi n’est pas techniquement exacte. Les EP2, ce n’est pas la mer à boire !