Messieurs les ministres, que vont devenir les 15,4 milliards de réserve du régime de retraite des agents de la Banque de France et le 0,8 milliard de celle des clercs de notaire ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, comme vous le faites dans votre exposé des motifs, qu’on verra plus tard – c’est-à-dire lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
J’appartiens à cette noble assemblée depuis trente ans et j’y ai toujours combattu tant les conservateurs qui ne veulent jamais rien changer que les jusqu’au-boutistes qui veulent supprimer les régimes spéciaux, comme l’ancienne majorité présidentielle lors de la précédente législature.J’ai toujours défendu la thèse de l’extinction de tous les régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis pour les salariés dépendant de ces régimes et une affiliation au régime général pour les nouveaux entrants. L’idée d’un régime unique pour tous les salariés, du privé comme du public, remonte au program…
Séance du 07/02/2023· Article liminaire (suite) Monsieur le ministre délégué, je ne comprends rien à votre amendement. L’article liminaire présente les dépenses publiques en distinguant celles des administrations publiques centrales de celles des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Pour 2023, la dépense publique des administrations de sécurité sociale s’élèverait à 722 milliards d’euros, en vertu de l’article liminaire.Or, à la lecture de votre amendement, la dépense publique des administrations de sécurité sociale est toujours de 722 milliards, alors que cet amendement vise à relever l’Ondam de 750…
Séance du 07/02/2023· Article liminaire (suite) Cet amendement ne devrait pas être associé à mon nom, mais être attribué à la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme nous n’avons pas terminé l’examen des quelques milliers d’amendements en commission, il m’est resté associé, mais ce n’est plus le mien : c’est celui de la commission, qui l’a adopté à la majorité.Le projet de loi de programmation des finances publiques, auquel fait référence la dernière colonne du tableau présenté dans l’article liminaire, a été repoussé par l’Assemblée nationale ! Il n’est pas respectueux de la souverainet…
Séance du 07/02/2023· Article liminaire (suite) D’autant que dans la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits ne sont pas limitatifs mais évaluatifs : vous n’avez nul besoin que cet article liminaire soit adopté pour augmenter les crédits de 400 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)Deuxième argument : si nous n’adoptons pas cet article, l’amendement du Gouvernement no 20537 tombera. Or il tend à ouvrir un peu plus de 700 millions de crédits, parce que le 6 janvier, le Président de la République a promis de réévaluer l’Ondam de 720 millions. …
Séance du 07/02/2023· Article liminaire (suite) Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre délégué, vous venez de nous expliquer que l’article liminaire vise à constater l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la branche vieillesse. Vous auriez pu préciser que le montant total atteint 721 milliards : cette hausse est négligeable !
Séance du 06/02/2023· Discussion générale Supprimez la mesure d’âge, qui cristallise toutes les tensions et toutes les injustices ! Ne vous précipitez pas, car il n’y a pas d’urgence, sauf une : écouter la majorité de Français, qui disent non à une telle réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 06/02/2023· Discussion générale Or, sur cette question, vous vous arrêtez à mi-chemin au lieu de vous reposer davantage sur les partenaires sociaux dans les négociations de branches et de permettre des départs anticipés.Enfin, où est la justice pour les femmes, alors que leurs pensions de droit direct sont de 40 % inférieures à celles des hommes et qu’elles sont plus nombreuses à devoir attendre 67 ans pour partir à la retraite sans décote ? La question des droits familiaux et conjugaux n’est pas abordée, alors même que ces derniers sont très variables selon les régimes et constituent une source d’inégalités. Il faut les rem…
Séance du 06/02/2023· Discussion générale Votre projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’en est pas un, car il ne concerne que marginalement l’année 2023 : l’impact ne s’élève qu’à 400 millions d’euros pour cet exercice, sur plus de 360 milliards de dépenses. Vous l’avez en outre déposé à peine un mois après la publication de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023. Bien au contraire, la procédure d’urgence que vous imposez contraste fortement avec les mesures de très long terme que le texte contient.Au fond, en choisissant de procéder ainsi, le Gouvernement utilise tous les…
Séance du 06/02/2023· Discussion générale Avec ce projet, vous ne réussissez qu’une chose : mettre tout le monde d’accord contre vous – les syndicats unanimes, les Français et les oppositions à l’Assemblée nationale, y compris sur certains bancs de l’ex-majorité présidentielle. Jusque dans votre propre majorité, des voix s’élèvent pour dire que votre réforme est injuste. Pourtant, vous persistez et signez pour conduire votre projet, quoi qu’il en coûte. Vous avez fait le choix d’une procédure législative probablement anticonstitutionnelle, qui constitue un déni de démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI…
Séance du 06/02/2023· Discussion générale La moitié de ses électeurs du second tour n’appuyaient pas son projet, tandis qu’au premier tour des élections législatives, les candidats se revendiquant de son programme n’ont obtenu que 25 % des 47 % d’électeurs qui se sont déplacés, soit 12 % des électeurs inscrits et 46 % des sièges. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 06/02/2023· Discussion générale En avoir fait une promesse de campagne ne suffit pas à assurer sa légitimité. Contrairement à ce qu’affirme le Président de la République, les Français ne l’ont pas élu pour porter de 62 à 65 ans l’âge légal de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 06/02/2023· Discussion générale Engager la réforme d’un système de retraite par répartition comme le nôtre, c’est interroger le pacte social sur lequel il repose. Bien davantage qu’une réforme purement financière et paramétrique, dont le seul objectif est d’équilibrer les comptes, une réforme des retraites est un projet de société qui suppose tout d’abord d’avoir la confiance des personnes à qui vous demandez un effort important à travers l’augmentation de leur durée de vie au travail. Or, messieurs les membres du Gouvernement, la confiance, vous ne l’avez pas. Votre projet n’a pas de légitimité démocratique. (Applaudissemen…
…et a même disparu puisque, à la suite de son rejet par l’Assemblée nationale, vous n’avez pas persisté en transmettant le texte au Sénat.Deuxième observation : l’article liminaire tend à modifier l’impact de la réforme des retraites sur les finances publiques en 2023, estimé à 400 millions d’euros, c’est-à-dire rien du tout. En réalité, il opère un déni de démocratie en utilisant une loi de financement rectificative de la sécurité sociale dans un but pour lequel elle n’est pas faite. Je compte donc sur vous tous, mes chers collègues, pour ne pas adopter ce qui serait une insulte au vote de re…
Pour quelle raison ? Vous l’avez tous lu : on compare un projet de loi de programmation des finances publiques aux dernières estimations. Mais je crois vaguement me rappeler, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que le projet de loi de programmation a été rejeté par l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous comparez donc une situation estimée à une prévision qui n’existe pas et vous demandez à l’Assemblée nationale de se dédire ! C’est pourquoi j’ai déposé un amendement que nous examinerons ulté…
Première observation, l’article liminaire est à la limite du surréalisme !
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Le deuxième cas de figure concerne le dépôt d’une motion au cours de la discussion générale. Donc, si nous déposons une nouvelle motion avant la fin de la discussion générale, que ferez-vous, madame la présidente ? Vous serez bien obligée de l’enregistrer et de la soumettre à la discussion. En effet, le troisième alinéa de l’article 122 prévoit bien, je le répète : « Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt. Elle n’est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au …
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement …ce qui est bien le cas de la troisième motion : vous ne pouvez donc pas l’écarter d’emblée, et devez réunir la conférence des présidents pour discuter de ce qu’il convient de faire, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Le troisième alinéa de l’article 122 de notre règlement prévoit deux cas de figure.Le premier correspond au dépôt d’une motion référendaire avant le début de la discussion générale,…
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Non !
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement En agissant ainsi, vous participez au déni de démocratie auquel se livre le Gouvernement, qui recourt à l’article 47-1 de la Constitution afin d’éviter que le texte soit soumis au vote de l’Assemblée nationale. Au nom de tous les signataires de notre motion référendaire, je vous demande de nous expliquer en vertu de quelle disposition vous avez refusé son inscription immédiate à l’ordre du jour, alors même que l’article 122, alinéa 3, de notre règlement autorise le dépôt d’une telle motion jusqu’à la fin de la discussion générale.
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Madame la présidente, vous qui vous êtes toujours présentée comme la défenseure des droits du Parlement et de l’Assemblée nationale que vous présidez, comment avez-vous pu refuser cette motion cosignée par cinquante-huit députés, pour éviter qu’elle soit soumise au vote ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. M. Olivier Serva se lève pour applaudir. – Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent également. Ces applaudissements, nourris, persistent jusqu’à la fin du discours de l’orateur.)
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement J’ai déposé, au nom de députés appartenant à six – six ! – groupes de l’opposition (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), une motion référendaire.
Je vous en félicite, madame la présidente.Madame la secrétaire d’État, s’agissant de l’article 137 de la loi « climat et résilience », je vous demandais quand serait prise l’ordonnance créant la taxe sur les poids lourds.Seconde question, je souhaitais savoir si cette taxe sera soumise – il me semble que oui – aux dispositions prévues à l’article 26 du présent projet de loi.
Je siège en haut de l’hémicycle, sur la montagne, madame la présidente : souvent, les présidents de séance ne nous voient pas.
Le Sénat avait tenté de définir la nature de cette taxe, mais le Gouvernement, invoquant une trop grande complexité, avait demandé qu’on lui fasse confiance et renvoyé cette définition à une ordonnance. On attend toujours l’ordonnance ! J’aimerais donc savoir si l’article 26 s’appliquera également à la future taxe sur les poids lourds et quand le Gouvernement a l’intention de faire aboutir cette taxe, indispensable si l’on veut donner les moyens aux régions et aux départements de s’occuper des routes nationales qui leur sont transférées.
Une partie des routes nationales sont en train d’être transférées aux départements et surtout aux régions. L’accord passé à l’époque où nous avions voté ce transfert prévoyait la création d’une taxe sur les poids lourds.
Puisque vous l’avez lu, vous savez donc que les neuf alinéas concernant le tabac à chauffer ne sont pas adaptés. C’est pourquoi nos amendements proposent que le tabac à chauffer fasse l’objet de mentions sanitaires spécifiques, pour lutter contre le tabagisme et puisque vous espérez, madame la secrétaire d’État, une génération sans tabac. Si seulement vous aviez raison ! On peut rêver, mais nos politiques de lutte contre le tabac ne fonctionnent pas puisque le taux de prévalence est de nouveau en augmentation.
Mes chers collègues, vous avez tous lu l’article L. 3512-16 du code de la santé publique. (Murmures amusés sur l’ensemble des bancs.)
Les raisons pour lesquelles il faut voter pour les amendements Boyer et de Courson sont au nombre de deux.Premièrement, comme l’a indiqué Mme Boyer, le texte tel qu’il est rédigé, en ne distinguant pas les tabacs à fumer des tabacs sans combustion, serait contraire à la directive déléguée du 29 juin 2022.Deuxièmement, ceux d’entre vous qui participent aux travaux de la commission des affaires sociales se souviennent que l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 crée une catégorie fiscale spécifique pour les tabacs à chauffer, de manière à leur appliquer une …