Cependant, je ne voudrais pas priver l’Assemblée du plaisir de débattre sur l’article 12 ! C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
NIDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes · mandat terminé le 21 juin 2022
Cependant, je ne voudrais pas priver l’Assemblée du plaisir de débattre sur l’article 12 ! C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
Il s’inscrit dans le cadre des propositions de la Commission européenne en date du 14 juillet 2021 qui visent à favoriser la mutation des flottes d’aviation civile en agissant dans deux directions : l’emploi des biocarburants et le renouvellement des flottes pour que les avions soient moins consommateurs de carburants et donc moins émetteurs de CO2, l’objectif de réduction étant de l’ordre de 15 à 20 % grâce aux nouveaux modèles. L’amendement vise à inscrire l’engagement correspondant du Gouvernement dans la loi afin de favoriser la transition énergétique du transport aérien via des incitation…
On a toujours besoin d’un petit PLFR de fin de gestion pour ajuster certaines choses. M. Bruneel a soulevé plusieurs problèmes réels ; par exemple, nous reviendrons longuement sur l’article 12, qui instaure une prime d’inflation injuste, mal calibrée et j’en passe.
Avec quelques opérations de trésorerie !
Ce n’est pas gentil pour l’opposition !
L’amendement de Michel Castellani pose un vrai problème. En effet, messieurs les rapporteurs spéciaux, quand j’interroge les banques de ma circonscription sur les PGE, elles me disent que plus de la moitié d’entre eux n’ont servi à rien. Ils ont été accumulés sur des comptes bancaires, à hauteur d’au moins 70 milliards d’euros – c’est ce qu’on m’a dit –, et j’ai même des amis chefs d’entreprise qui m’ont avoué avoir eu recours à un PGE dont ils n’avaient nul besoin et l’avoir accumulé pour se constituer un matelas de trésorerie ; ils ne l’ont pas utilisé et d’ailleurs, certains l’ont déjà remb…
La faiblesse de cet écart désincite à la reprise d’une activité, comme on disait autrefois. La grande mesure serait non pas de réévaluer le SMIC, mais de réévaluer le SMIC net sans incidence sur le coût du travail pour l’entreprise, c’est-à-dire de supprimer les 130 euros de cotisation sociale salariée et d’inscrire la prime d’activité sur la feuille de paie. D’après les calculs, on pourrait transférer 130 euros et une autre centaine d’euros au SMIC jusqu’à 1,4 ou 1,5 SMIC. Voilà une grande politique sociale, qui aiderait nos concitoyens les moins qualifiés à garder ou à retrouver un travail e…
Tous les gouvernements réalistes ont évité de trop augmenter le SMIC pour ne pas accélérer l’automatisation du travail qui fait disparaître des emplois peu ou pas qualifiés. Le véritable problème est que l’écart entre le SMIC net et les minima d’activité est trop faible.
Il faut rappeler que ce fonds, créé par l’Assemblée, devait être abondé par une taxe sur les télécommunications. Or cette taxe n’a jamais vu le jour, le Gouvernement, à l’époque, s’y étant opposé. L’idée de ce fonds provenait d’un rapport du sénateur Maurey, si je me souviens bien. Reste que l’idée n’est pas forcément mauvaise, même si elle n’a peut-être pas sa place dans le cadre du plan de relance – il faudrait en effet instaurer un système permanent.
C’est 1,4 milliard d’euros de consommation pour le programme Compétitivité, c’est-à-dire 36 % des CP ouverts en 2021, et 23 % des AE. La consommation est de 8,8 milliards pour le programme Cohésion, dont le taux d’exécution est beaucoup plus élevé : 73 % des AE et près de 75 % des CP – vous aviez ouvert, il est vrai, pratiquement autant de CP que d’AE. Je relève d’ailleurs que M. le ministre de l’économie a transféré par des décrets de transfert 1,6 milliard de crédits de paiement et 3,3 milliards d’autorisations d’engagement vers les autres missions.Certains dispositifs n’ont toujours pas tro…
Que sont devenus les 100 milliards annoncés ? C’est à ces deux interrogations que je vais tenter de répondre en adressant quatre observations au Gouvernement.Première observation : les 100 milliards d’euros du plan de relance ne sont, en fait, que 60 milliards – dont les 36 milliards qui figurent dans la mission Plan de relance. En effet, les 20 milliards d’euros de baisse d’impôts de production en deux ans ne participent en rien à la relance, puisqu’il s’agit d’une mesure pérenne et non d’une mesure temporaire. Il en va de même pour les 4,8 milliards d’euros déboursés en 2020 pour la recapita…
À quoi sert le plan de relance ?
…parce que votre budget est incomplet, voire insincère, parce qu’il caractérise une politique d’open bar budgétaire qui conduit le pays au désastre, parce qu’il poursuit la destruction de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et, enfin, parce qu’il ne traduit pas une volonté de meilleure justice fiscale, le groupe Libertés et territoires ne votera pas la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, SOC, FI et GDR. – M. Jean-Paul Dufrègne se lève.)
J’ajoute que ces mesures restent insuffisantes. Il aurait fallu réformer la fiscalité énergétique en profondeur plutôt que de proposer des mesures temporaires avant les élections.En conclusion, monsieur le ministre délégué (Protestations sur les bancs du groupe LaREM),…
…j’ai appris que le porte-parole du Gouvernement annonçait pour la fin de la semaine des mesures concernant le carburant. C’est formidable !Quant aux mesures relatives au gaz et à l’électricité, elles ont été intégrées dans un amendement gouvernemental déposé tardivement, qui n’a pas pu être examiné en commission des finances et qui ne présentait aucune évaluation. Jeudi, vous vous déclariez incapables de chiffrer le coût du volet relatif à l’électricité de votre bouclier tarifaire mais, hier, vous avez soudain pu l’évaluer à 5,1 milliards d’euros au moment du vote de l’article d’équilibre – l…
…dans un effort de solidarité nationale, sont restées lettre morte.Citons un exemple d’injustice fiscale : vous prenez des mesures pour le gaz et l’électricité, mais rien n’est prévu pour le carburant et pour le fioul, alors même qu’un tiers des Français se chauffent au fioul et que l’essentiel d’entre eux utilisent leurs automobiles. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Et tôt ce matin, alors que j’étais dans mon bain (Rires et exclamations sur divers bancs),…
Quatrième et, je vous rassure, dernière critique : ce budget ne contient pas de mesures de justice fiscale. Pour accomplir un redressement des finances publiques, dont vous êtes bien loin, l’effort doit se faire dans la justice. Les temps sont difficiles pour les Français. Les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et de l’OCDE visant à mettre à contribution les plus aisés,…
Chose encore plus grave, monsieur le ministre délégué, les décisions du Gouvernement mènent à une poursuite de l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.Voilà qui distend encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et l’électeur. En un mot, vous êtes en fait des thatchériens qui veulent faire vivre les collectivités territoriales sous perfusion de dotations d’un État ruiné pour mieux les étrangler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, SOC, FI et GDR.)
Un chiffre le prouve : en 2022, le déficit structurel, établi une fois les effets de la crise neutralisés, se situerait, d’après le Haut Conseil, à 4,7 points de PIB alors qu’il n’était que de 2,3 points de PIB en 2017. C’est bien peu de chose que ce léger écart, monsieur le ministre délégué : seulement 60 milliards ! (« Eh oui ! » et rires sur les bancs du groupe LR.)Voici le bilan de vos cinq années de dépenses incontrôlées et de gestion erratique.Troisième critique : ce budget met une fois de plus les territoires de côté. Le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en…
Mais peut-être souhaitez-vous inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année et les reporter de 2021 à 2022 pour soulager, au moins en apparence, le projet de loi de finances initiale.Le caractère lacunaire de ce texte a d’ailleurs conduit l’Assemblée nationale à adopter un article liminaire en trompe-l’œil, que le Gouvernement lui-même estimait insincère et qui devra être révisé à la fin de la discussion de la deuxième partie. C’est original !Compte tenu des incertitudes, le Haut Conseil des finances publiques lui-même s’est déclaré incapable de se prononc…
Notre groupe adresse quatre critiques fondamentales à ce texte.Première critique : ce projet de loi de finances est incomplet et, à certains égards, insincère au sens de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.Il est insincère car le Gouvernement nous a remis un texte à trous. Alors que vous connaissiez déjà le coût du revenu d’engagement pour les jeunes, qui s’établit à près de 2 milliards d’euros en année pleine, on ne retrouve nulle part les crédits correspondants. Rien non plus s’agissant du nouveau plan d’investissement doté de 30 milliards d’euros. Certes, ce plan …
Le groupe Libertés et territoires considère tout d’abord que l’absence du ministre de l’économie et des finances ainsi que du ministre délégué chargé des comptes publics pour le vote de la première partie du projet de loi de finances traduit un profond mépris à l’égard du Parlement. (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR. – Huées sur divers bancs.)
L’article 17 et les amendements de nos collègues m’inspirent une question et une réflexion.D’abord, pourquoi une partie seulement, et non la totalité, du coût du financement du dispositif d’exonération ciblée de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs occasionnels (TODE) est-elle prise en charge par la caisse centrale de sécurité sociale ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre délégué ?Les amendements nos 1484 et 2054 – que je ne voterai pas – m’inspirent par ailleurs une réflexion de fond : vous conservez, chers collègues, une conception professionnelle de l…
Il est défendu, madame la présidente.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
J’ai cru comprendre qu’il existait un écrêtement de 45 millions qui allaient directement au FNAL. Vous le supprimez : les recettes inscrites en première partie du PLF augmentent donc de 45 millions. Or la seconde partie devrait prévoir une dépense supplémentaire du même montant, puisqu’il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement que « la suppression de l’affectation au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières est compensée par un rehaussement à due concurrence des crédits budgétaires du programme 109 dont il bénéficie ». Je suppose donc que vous déposerez un ame…
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Les exposés sommaires de ces amendements évoquent une coordination, mais comment comptez-vous l’établir ? Par un autre amendement gouvernemental en seconde partie du projet de loi de finances ? Pourriez-vous nous expliquer ce point, monsieur le ministre délégué ? Il s’agit tout de même de 45 millions…
…puisqu’elle n’assure pas le financement dans le temps. Quant à la compensation dont vous parlez, induite par la réforme de la taxe d’habitation, comment sera-t-elle indexée ?
L’argument utilisé pour faire voter les conseils départementaux, qui ont donné un avis sur cet établissement public foncier national, était différent. On nous avait parlé d’une trésorerie d’une soixantaine de millions – ce qui n’est déjà pas mal – et non de 120 millions. On nous avait dit aussi que grâce à l’élargissement et aux recettes supplémentaires, on pourrait mener une politique beaucoup plus active, non seulement en Lorraine, mais également en ex-Champagne et en ex-Alsace. Votre réponse, monsieur le ministre, est provisoire…
Il vise avant tout à connaître la position du Gouvernement.Cela étonnera peut-être certains collègues, mais l’alinéa 13 indique que l’établissement public foncier de Lorraine est transformé en établissement public foncier du Grand Est, c’est-à-dire des dix départements – neuf désormais – de cette région. Il précise également que le montant du plafond de cet organisme diminue, ce qui pose un problème, tant pour les ex-Champardennais que pour les Alsaciens. Les taxes seront désormais levées dans tous les départements concernés, le but étant d’augmenter les recettes de l’établissement public fonc…