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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 159 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« années »,
insérer les mots :
« au cours des deux dernières années de formation ». | Rejetéscrutin public |
| 158 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , en tenant compte, le cas échéant, des aménagements liés à une situation de handicap ». | Rejetéscrutin public |
| 157 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu’elle est suivie en partie à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges, ». | Rejetéscrutin public |
| 156 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , ou dans une formation préparatoire à l’entrée dans une telle formation, ». | Rejetéscrutin public |
| 155 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , ou dans une formation préparatoire à l’entrée dans une telle formation, ». | Rejetéscrutin public |
| 154 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du même code ». | Rejetéscrutin public |
| 153 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« études »,
insérer les mots :
« , y compris de reprise d’études, ». | Rejetéscrutin public |
| 148 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il analyse les conditions d’ouverture des droits sociaux des jeunes à leur majorité, notamment en matière d’assurance maladie. » | Sans sort A discuter |
| 146 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il présente une cartographie de l’offre d’accompagnement des jeunes majeurs par département. » | Sans sort A discuter |
| 143 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue le rôle des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance. » | Sans sort A discuter |
| 133 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il recueille l’avis de jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. » | Sans sort A discuter |
| 129 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue la mise en œuvre de l’entretien prévu à l’article L. 222‑5-1 du même code. » | Sans sort A discuter |
| 126 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue la charge de travail des éducateurs référents, en nombre de jeunes suivis par professionnel. » | Sans sort A discuter |
| 124 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il évalue les besoins spécifiques des jeunes majeurs victimes ou exposés à un risque d’exploitation. » | Sans sort A discuter |
| 103 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il précise la situation des jeunes ayant bénéficié d’une mesure éducative à domicile durant leur minorité. » | Sans sort A discuter |
| 102 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il précise la situation des jeunes confiés à un tiers digne de confiance durant leur minorité. » | Sans sort A discuter |
| 100 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il présente les délais moyens actuels de décision sur les demandes d’accompagnement des jeunes majeurs. » | Sans sort A discuter |
| 99 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il présente la durée moyenne actuelle des contrats jeunes majeurs par département. » | Sans sort A discuter |
| 97 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il présente le taux actuel de non-recours aux contrats jeunes majeurs. » | Sans sort A discuter |
| 96 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il s’appuie sur les études longitudinales relatives à l’accès à l’autonomie des jeunes placés. » | Sans sort A discuter |
| 95 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 À la première phrase, après le mot :
« évaluant »,
insérer les mots :
« , en lien avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ». | Sans sort A discuter |
| 94 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 À la seconde phrase, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« , notamment les délais de traitement de leurs demandes par les maisons départementales des personnes handicapées, ». | Sans sort A discuter |
| 93 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il analyse la soutenabilité de ces charges au regard de l’évolution des recettes des départements, notamment des droits de mutation à titre onéreux. » | Sans sort A discuter |
| 91 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter la première phrase par les mots :
« , conformément au quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution ». | Sans sort A discuter |
| 90 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue la contribution des dispositifs de parrainage et de mentorat. » | Sans sort A discuter |
| 89 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il analyse les conditions de maintien des jeunes majeurs chez les assistants familiaux qui les ont accueillis. » | Sans sort A discuter |
| 88 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue les charges résultant des demandes de jeunes ayant quitté le dispositif avant vingt-et-un ans. » | Sans sort A discuter |
| 87 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il précise la répartition des charges lorsque le jeune poursuit ses études ou sa formation dans un autre département. » | Sans sort A discuter |
| 86 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue les effets de l’article 1 er sur les capacités d’accueil des mineurs. » | Sans sort A discuter |
| 85 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il analyse les effets de l’article 1 er sur la tarification des établissements et services habilités. » | Sans sort A discuter |
| 84 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il évalue les besoins de formation des professionnels chargés de l’accompagnement des jeunes majeurs. » | Sans sort A discuter |
| 82 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue les besoins d’adaptation des systèmes d’information des départements. » | Sans sort A discuter |
| 81 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue les charges liées aux recours contentieux résultant du caractère opposable de l’accompagnement. » | Sans sort A discuter |
| 79 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue les coûts d’instruction des demandes et de gestion administrative du dispositif. » | Sans sort A discuter |
| 78 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il comporte une comparaison avec les dispositifs d’accompagnement des jeunes sortant de la protection de l’enfance dans d’autres États européens. » | Sans sort A discuter |
| 77 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il s’appuie sur l’expérience des départements ayant déjà mis en place un accompagnement au-delà de vingt-et-un ans. » | Sans sort A discuter |
| 76 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il formule des recommandations. » | Sans sort A discuter |
| 75 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 À la première phrase, après le mot :
« évaluant, »,
insérer les mots :
« en tenant compte des travaux de la Cour des comptes, ». | Sans sort A discuter |
| 74 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il expose la méthodologie et les hypothèses retenues. » | Sans sort A discuter |
| 54 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 52 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À l'alinéa 5, après le mot :
« culpabilité »,
insérer les mots :
« pour un crime ou pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». | Rejetéscrutin public |
| 49 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À l'alinéa 5, après le mot :
« culpabilité »,
insérer les mots :
« pour un crime ». | Rejetéscrutin public |
| 46 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il est rendu public. » | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue l’offre de logement accessible aux jeunes majeurs accompagnés, notamment en foyers de jeunes travailleurs et en résidences universitaires. » | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 À la première phrase, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , après consultation du Conseil national de la protection de l’enfance et des associations représentant les personnes accompagnées ou ayant été accompagnées par l’aide sociale à l’enfance, ». | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue les effets attendus de l’accompagnement prolongé sur l’accès des jeunes à la qualification, à l’emploi et au logement autonome. » | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il analyse les disparités entre départements dans l’attribution des contrats jeunes majeurs. » | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter par la phrase suivante :
« Il dresse un état des lieux, par département, du nombre de jeunes quittant l’aide sociale à l’enfance à dix-huit et vingt et un ans sans solution de logement, de ressources ou de formation. » | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 À la première phrase, après le mot :
« intégrale »,
insérer les mots :
« et pérenne, tenant compte de l’évolution du nombre de bénéficiaires, ». | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 29/10/2026 | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« La remise de ce rapport est sans incidence sur l’entrée en vigueur de l’article 1 er . » | Sans sort A discuter |