M. Michel Fournier

Le gouvernement est, lui, favorable à ces amendements de suppression de l’article 7 bis.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à préciser la définition juridique des urgences. Le gouvernement propose de remplacer les termes de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence », qui inclut un ensemble de structures concourant à la prise en charge des urgences telles que les services de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation, et autres.

Les communes de montagne présentent une fragilité particulière, nous sommes d’accord sur ce point, mais la plupart sont classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Il existe déjà une concertation à ce titre parce que le second degré relève de la compétence des départements. Demande de retrait ou avis défavorable.

Notre position est un peu différente. En effet, votre amendement dispose que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit favoriser le maintien d’un maillage territorial des services vétérinaires adapté aux activités d’élevage dans les territoires de montagne. Il nous semble satisfait, et nous en demandons le retrait ; à défaut, ce sera un avis défavorable.

Dans le même esprit que précédemment, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je tiens à rappeler que je ne donne que l’avis du gouvernement. (Murmures.)

Je vais suivre la sagesse du rapporteur.

Le gouvernement considère quant à lui qu’il n’est pas raisonnable de rigidifier davantage le processus d’élaboration de la carte scolaire. Comme je l’indiquais, cela n’exclut pas des consultations. Au reste, la délibération municipale est obligatoire lorsqu’une fermeture d’école est programmée ; il n’en va pas de même pour une fermeture de classe. Avis défavorable.

Même avis.

Le gouvernement n’est pas favorable à l’amendement : exiger, préalablement à l’examen de la carte scolaire, une concertation spécifique avec les territoires des zones de montagne, pourrait en effet s’avérer compliqué, alors que la préparation de la carte et de la rentrée scolaires implique de nombreuses étapes techniques, budgétaires et RH, et qu’elle s’effectue chaque année dans un calendrier serré, dont le respect s’impose si l’on veut – c’est cela qui est important – qu’un professeur soit présent dans chaque classe à la rentrée. Tout le monde souhaite qu’une concertation en amont puisse avo…

Je veux insister sur la consultation des différentes commissions et, notamment, de la CDPENAF. J’y siège depuis des années et je peux vous dire que ses avis sont très stricts en matière de changement de destination d’un bâtiment d’alpage, notamment pour le transformer en résidence.

Je peux comprendre votre intention, monsieur le député, mais la notion de collectivité territoriale est plus juste, parce qu’elle couvre aussi ceux des EPCI qui ont la compétence scolaire, ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). C’est la collectivité de rattachement qui doit être informée des évolutions qui la concernent. La rédaction actuelle permet de s’en assurer. Le gouvernement vous propose de retirer vos deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Avis défavorable. L’amendement du gouvernement que vous venez d’adopter répond en grande partie à ce qui est demandé ici.

Il faut attendre la fin de la navette.

Il tend à modifier la rédaction de l’article L. 122-1 du code l’urbanisme afin d’étendre aux bâtiments en ruine la possibilité d’une reconstruction, à clarifier, dans cet article, la référence à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, et à supprimer le quatrième alinéa de l’article 6 bis.En effet, la commission a adopté l’article 6 bis afin de clarifier les règles applicables à la reconstruction des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Nous comprenons cette volonté de clarification, qui répond notamment à des divergences jurisprudentielles concernant l’ét…

Il me semble que le dispositif adopté en commission est assorti de garanties. N’oublions pas l’avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).Il sera toutefois nécessaire d’apporter quelques ajustements à cet article afin de le rendre pleinement efficace. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression, mais défendra un amendement de précision dans un instant.

Cet amendement visant à supprimer la possibilité de reconstruire des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive à l’état de ruines semble en contradiction avec la priorité à la réhabilitation qu’évoquait un précédent propos.

Comme M. Ceccoli a renversé un verre d’eau sur moi tout à l’heure, je vais dire « sagesse ! » (Sourires.)

L’amendement tend à reporter à 2032 l’obligation de disposer d’un document d’urbanisme. Le souhait que vous formulez est celui de bénéficier d’un délai, car pour de nombreuses communes, produire un tel document d’ici à 2027 n’est pas évident, voire est irréalisable. Le gouvernement est sensible à cette difficulté et nous savons que votre demande ne tient pas à une volonté de retarder l’adoption des documents d’urbanisme.Néanmoins, nous sommes défavorables à l’allongement du délai jusqu’à 2032 et nous préférerions en rester à 2030 – je rejoins le rapporteur sur ce point. On nous a refusé un sou…

L’amendement tend à instituer une concertation obligatoire. Or l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà, pour l’ensemble du territoire national, une liste ciblée de projets devant faire l’objet d’une concertation – « les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique ».Un article du code de l’urbanisme permet de réaliser une concertation facultative pour les projets n…

Ces travaux sont en cours, sous l’égide des préfets coordonnateurs des massifs alpins et pyrénéens et sur la base d’une circulaire des ministres de l’aménagement du territoire et de la transition écologique datée du 10 février 2025. Les délimitations et les concertations en vue de la protection des glaciers et des écosystèmes postglaciaires que vous appelez de vos vœux sont en train d’être effectuées. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

Il s’agit de préserver les services qu’ils rendent – puits de carbone, réservoirs de biodiversité, réserves d’eau douce –, tout comme les paysages. L’action 11 de la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée fin 2023, a pour ambition d’augmenter la part des glaciers et des écosystèmes postglaciaires sous protection forte. Cette protection ne peut cependant être imposée de manière générale et nécessite au contraire un travail fin, site par site, afin d’identifier précisément les parcelles concernées et de définir les mesures de protection adaptées à chaque situation.

La protection des glaciers et de leurs écosystèmes est un objectif du gouvernement.

Enfin, la montagne est un laboratoire. Ce qui s’y expérimente en matière d’adaptation au changement climatique, d’économie circulaire, d’autonomie énergétique et de gouvernance partagée irrigue déjà l’action publique bien au-delà des massifs. Elle est, pour notre pays, une école de la résilience.Pour que la montagne continue à être tout cela, ses habitants doivent pouvoir y vivre dignement : il faut des médecins accessibles, des écoles qui restent ouvertes, des infrastructures entretenues, des entreprises qui peuvent s’installer et, surtout, des jeunes qui choisissent d’y rester. Voilà le pact…

Le gouvernement partage l’objectif poursuivi par les élus locaux et les parlementaires de montagne, consistant non pas à effacer les différences entre les massifs – chacun a ses propres enjeux, ses propres priorités et sa propre identité –, mais à créer les conditions d’une politique publique qui respecte ces différences et ne les ignore pas. Il n’arrive pas dans l’hémicycle en inspecteur des travaux finis. Depuis des mois, nous regardons avec intérêt et bienveillance le travail en construction et nous l’accompagnons autant que possible.Pour la première fois depuis des années, le Conseil natio…

Rare et précieux en une période d’éclatement du paysage politique, ce consensus prouve que la montagne n’est pas un sujet de clivage politique, mais un thème rassembleur et fédérateur.

Avis défavorable.

Je salue la démarche qui a conduit à la proposition de loi. M. Jean-Pierre Vigier, son rapporteur, également président de l’Association nationale des élus de la montagne, a su rassembler autour de son travail plus de 120 élus, issus des différents groupes parlementaires et de tous les massifs.

L’amendement introduit en effet des critères sans aucun rapport avec la notion de continuité et, avec eux, une complexité inutile.

Je peux vous affirmer que cela change notre regard sur un texte comme celui que nous discutons maintenant, car on y reconnaît des réalités que l’on a vécues. Qu’est-ce que la montagne ? C’est 30 % du territoire national, neuf massifs, dont six en métropole, environ 6 000 communes, près de 10 millions d’habitants et une certitude partagée par tous ceux qui y vivent : le droit commun, appliqué sans discernement, ne saurait suffire.Environ 90 % des communes de montagne sont rurales. Ces territoires montagneux sont confrontés à bien des défis. La pente est le premier d’entre eux : elle renchérit c…