M. Jean-Pierre Farandou

C’est même à l’opposé de la philosophie de notre système de retraite, qui repose sur un principe de mutualisation et de socialisation.Ce serait en outre une charge très lourde pour les entreprises. Que vous ont-elles fait pour que vous leur remettiez ainsi tout sur le dos ?

À ma connaissance, il n’existe nulle part un système qui fasse reposer le financement des départs anticipés à la retraite systématiquement sur les employeurs.

C’est original.

Même avis.

Je suis du même avis que le rapporteur. Défavorable !

L’amendement aurait le résultat exactement inverse à celui que vous recherchez. Une première difficulté tient au fait qu’il introduit une mécanique quasiment impossible à contrôler : croiser un seuil de rémunération à six smics avec un plafond annuel en euros apprécié par bénéficiaire, tous employeurs confondus, impliquerait un suivi quasiment individuel que ni les entreprises, ni les Urssaf ne sont en mesure d’assurer de manière fiable. Il serait donc difficile d’appliquer la mesure.Je rappelle en outre que les distributions que vous évoquez contribuent déjà au financement de la protection so…

En outre, j’assume pleinement l’orientation retenue l’an dernier concernant le cumul emploi-retraite : l’objectif était de limiter le recours au dispositif afin de soulager les caisses de retraite. Nous voulons surtout encourager l’emploi des seniors et leur maintien, plus longtemps, dans l’activité. Or la mesure que vous proposez rendrait plus avantageux, pour un employeur, d’inciter un salarié à partir à la retraite puis à le réembaucher comme consultant – ce qui correspond déjà aux pratiques actuelles. L’employeur y gagnerait sans doute, le retraité cumulard également, mais le grand perdant…

Avis défavorable.

Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. Or vos propositions coûtent plusieurs milliards d’euros – et non plus les 15 ou 100 millions d’euros évoqués hier. À lui seul, cet élément pourrait justifier mon avis défavorable.Il faut prendre conscience des montants en jeu.

Ce taux de 30 % n’est pas fixé au hasard. Il est calqué sur des dispositifs comparables ; c’est notamment le taux applicable aux attributions d’actions gratuites. Une hausse pourrait entraîner un déplacement vers d’autres formes de rémunération, une manœuvre dont les conséquences limiteraient considérablement l’effet recherché. J’émets donc un avis défavorable, à l’instar du rapporteur général.

Il en va de même pour les accidents du travail. D’autres pays ont fait des choix différents. La Suède et l’Italie, notamment, ont choisi pour la santé une logique de grand service public dont le financement ne repose pas uniquement sur les cotisations sur le travail. Il existe donc différents modèles en Europe, qu’il serait intéressant d’étudier – nous ne sommes pas les seuls à avoir des idées.Je vous remercie de lancer ces débats au Parlement, mais nous voyons bien qu’ils ne peuvent être traités par de simples amendements. Il faut soumettre ces questions au débat public. La campagne électoral…

En 2026, le travail doit-il continuer à tout payer ? Que le travail finance les dépenses liées au travail, je n’y vois pas de problème. Les retraites sont liées au travail. L’assurance chômage, qui ne relève pas de la sécurité sociale, est également financée par des cotisations sur le travail.

Le débat sur le financement de la sécurité sociale est très intéressant. Vous l’avez dit, nous attendons le rapport. Je voudrais quant à moi poser une question : le travail doit-il tout payer ? En 1945, le financement de la sécurité sociale reposait entièrement sur le travail. Le taux des cotisations s’élevait alors à 4 % pour les salariés et 12 % pour les employeurs. Il n’y avait pas de CSG, et cela suffisait, parce que la démographie le permettait. La grande différence entre 1945 et aujourd’hui, c’est la démographie.

Il était temps : les cotisations commençaient à peser lourd, tant sur le coût du travail que sur les salariés. Face au niveau de cotisations très élevé de notre pays, nous avons dû chercher un autre instrument pour continuer à faire face à la hausse des dépenses.

Vous proposez une transformation profonde du concept de la CSG, qui n’est pas une cotisation, mais une sorte d’impôt fléché, dont on connaît l’usage – elle sert principalement à financer la sécurité sociale. Créée en 1991 à un taux de 1,1 %, elle est aujourd’hui à 9,2 %. On voit comment les choses ont évolué.

Cet amendement ambitieux tend à proposer une réforme structurelle du modèle de financement de la sécurité sociale, un sujet qui doit être abordé avec précaution et mériterait certainement de donner lieu à des études d’impact approfondies.Sur de telles masses, il faut calculer les montants qui baissent et ceux qui augmentent. Or il manque le montant attendu de la fiscalisation des plus-values latentes et de l’augmentation de la fiscalité sur les héritages. Le résultat nous semble incomplet : une vingtaine de milliards d’euros se promènent et ne sont pas complètement habillés, puisque la taxe su…

Des amendements similaires sont examinés assez fréquemment par le Parlement. À chaque fois, le gouvernement émet un avis défavorable ; mon avis ne sera donc pas une surprise.Il existe un seul critère d’exonération de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital, qui est fondé sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Cette exclusion est justifiée par le principe de coordination évoqué par le rapporteur général entre les régimes de sécurité sociale de l’Union européenne, créé par le règleme…

Même avis.

S’agissant de l’emploi, nous rencontrons deux problèmes majeurs : celui des jeunes et celui des seniors. Ce dernier est une question d’argent – nous examinons un PLFSS : si nous parvenions à augmenter le taux d’emploi des personnes de 50 ans et plus pour atteindre le niveau allemand, les finances publiques y gagneraient, selon les évaluations, 50 ou 60 milliards d’euros. C’est énorme ! C’est une autre raison de nous battre pour que les seniors demeurent plus longtemps employés, si du moins c’est leur choix.Nous y travaillons. Je vais produire un plan complémentaire au mois de novembre. Il inci…

Et on n’en a pas fini, dit le rapporteur général. Vous proposez donc d’ouvrir une brèche dans un dispositif qui tient. Cela mérite qu’on y réfléchisse à deux fois.Deuxième réponse : tout dépend bien sûr de ses modalités d’application, mais la portée réelle de la disposition proposée peut excéder largement l’intention affichée, puisqu’elle exclurait beaucoup de revenus de l’ensemble des prélèvements sociaux, cotisations patronales et salariales comprises. L’avantage conféré serait donc plus grand que vous ne l’indiquez.Par conséquent, avis défavorable.

Je donnerai une première réponse de principe. La CSG est un impôt universel, un bien commun fiscal, qui finance la protection sociale, elle-même universelle. Elle s’applique à tous les revenus et l’absence de franchise catégorielle sur les revenus d’activité est précisément ce qui fait sa force. Créer une première exemption d’assiette, peu importe son montant, en faveur d’une catégorie d’actifs, les retraités récents, c’est ouvrir une brèche. Or on voit bien ce que produisent les brèches : toute l’après-midi, on a entendu parler d’exonérations. Elles se multiplient.

Même avis.

Cela renvoie au débat que nous avons eu sur l’insertion par l’activité économique. Le travail et les solidarités s’inscrivent dans un continuum. Je ne les oppose pas : elles vont de pair.Votre amendement soulève en réalité la question de l’harmonisation des bases ressources. Ce concept peut sembler un peu technocratique, mais il est fondamental. C’est une brique technique nécessaire si nous souhaitons aller plus loin dans la mise en cohérence et l’unification des principales allocations – je pense au RSA, à la prime d’activité et, pourquoi pas, aux aides personnelles au logement (APL). L’harmo…

Cela a été dit, et je partage cette opinion, c’est le travail qui crée la richesse ; c’est un point fondamental. Il faut donc inciter au travail.Par votre amendement, vous soulevez une question très importante. Le rapporteur général l’a dit, la perspective de créer une allocation de solidarité unifiée avait été évoquée il y a quelques mois. Les conditions de température et de pression qui auraient permis la présentation d’un texte devant l’Assemblée n’ont pas été réunies, mais nous avançons, par étapes.Il est tout à fait possible de concilier incitation au travail et protection des démunis. Ce…

Je souscris bien évidemment à ce qui a été dit sur la valeur travail. C’était d’ailleurs le sens de l’avis que j’ai donné sur un amendement précédent : il faut travailler dans ce pays : cela concerne notamment les jeunes et les seniors.

J’ai conscience que sont concernées quatre-vingts à quatre-vingt-dix entreprises à but d’emploi (EBE), dans lesquelles 4 000 personnes travaillent. D’une manière ou d’une autre, il faudra trouver une solution pour pérenniser le dispositif, au moins jusqu’à l’arrivée d’un gouvernement qui trouvera la manière de faire adopter une loi de prolongation définitive de l’expérimentation, dont l’utilité n’est plus à prouver.

Cela étant dit, si nous ne parvenions pas à faire voter le texte à l’Assemblée, je réfléchis à toutes les options pour pérenniser le dispositif.

Cela pourrait aider – à bon entendeur ! Si un groupe souhaite défendre le texte, ce sera bienvenu. Il y a encore quelques occasions, puisque les niches ont été préservées. Je dis cela au cas où ; il faut nous aider…

…ce qui est son droit le plus absolu – je n’ai pas à contester les prérogatives du Sénat. Dès lors qu’il n’y a pas eu de vote conforme, la question du retour du texte à l’Assemblée se pose. Nous en convenons tous, ce n’est pas si simple : vous connaissez l’agenda parlementaire, et j’ai entendu plusieurs députés souhaiter le vote d’autres textes – ce n’est pas le seul texte concerné. Honnêtement, je ne suis pas sûr que l’on y parvienne, à moins qu’un groupe ne l’inscrive à l’ordre du jour de sa niche parlementaire.

Bref, tous les autres groupes ont voté pour. Forts de ce viatique, nous avons transmis le texte au Sénat. Ceux qui ont suivi le dossier de près savent ce qui s’est passé alors. Ayant vu qu’une manœuvre un peu compliquée se dessinait au Sénat, j’ai écrit aux sénateurs. La bonne solution était que le Sénat votât ce texte dans les mêmes termes. Si tel avait été le cas, nous aurions obtenu la pérennisation. Mais le Sénat ne l’a pas souhaité,…