M. Emmanuel Tjibaou

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « relatives à » , le mot : « concernant »

À l’alinéa 9, substituer au mot : « relatives » , le mot : « concernant »

À l’alinéa 9, substituer au mot : « certaines » , le mot : « plusieurs »

Supprimer l'alinéa 9.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « compétences » , le mot : « prérogatives »

À l’alinéa 8, substituer au mot : « l’exercice » , les mots : « la mise en oeuvre »

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « compétences »,  le mot : « prérogatives »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « conditions » , le mot : « circonstances »

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « résultant » , le mot : « advenant »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « résultant » , le mot : « découlant »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « répartition » ,  le mot : « distribution »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « transférés » ,   le mot : « cédés »

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « la répartition » ,  les mots : « l’agencement »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la répartition » ,  les mots : « le partage »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « répartition » ,  le mot : « distribution »

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « détermine »,  les mots : « définit »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « complémentaire » , les mots : « de précision »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « avis » , le mot : « consultation »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « définies » , le mot :  « déterminées »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « définies »  le mot :  « fixées »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 27 juillet 2038 ».

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 25 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 24 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 23 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 22 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 21 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 20 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 19 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 18 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 17 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 16 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 15 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 14 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 13 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 12 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 11 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 10 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 9 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 8 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 7 janvier 2040 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 6 janvier 2040 ».