M. Emmanuel Tjibaou

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « qui précèdent » , le mot : « précédent »

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :  « demeure » , le mot : « reste »

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :  « dans le cas où » , le mot : « si »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :  « Toutefois » , le mot : « Cependant »

Supprimer l’alinéa 43.

À l’alinéa 42, substituer au mot : « ans » , le mot : « années »

À l’alinéa 42, substituer au mot :  « moins » , le mot : « minimum »

À l’alinéa 42, substituer au mot : « scrutin » , le mot : « vote »

Supprimer l'alinéa 42.

À l’alinéa 41, substituer au mot : « scrutin » , le mot : « vote »

Supprimer l'alinéa 41.

À l’alinéa 39, substituer au mot : « complémentaire » , le mot : « supplémentaire »

À l’alinéa 39, substituer au mot :  « complémentaire » , les mots : « de précision »

À l’alinéa 39, substituer au mot :  « suivant » , le mot : « après »

À l’alinéa 39, substituer au mot : « suivant » , les mots : « postérieure à »

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 37, substituer au mot :  « entraîne », les mots :  « a pour conséquence ».

À l’alinéa 37, substituer au mot :  « entraîne », le mot :  « implique ».

À l’alinéa 37, substituer au mot :  « entraîne », le mot :  « implique ».

Supprimer l’alinéa 37.

Supprimer l’alinéa 36.

À l’alinéa 36, substituer aux mots :  « à la date de », les mots :  « au jour ».

I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :  « ans »,  le mot :  « années ».  II. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :  « ans », le mot :  « années ».

À l’alinéa 35, substituer au mot :  « définies », le mot :  « déterminées ».

I. – À l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot :  « moins »,  le mot :  « minimum ».  II. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du mot :  « moins », le mot :  « minimum ».

Supprimer l’alinéa 35.

À l’alinéa 35, substituer au mot :  « à la date », les mots :  « au jour ».

À l’alinéa 35, substituer au mot :  « définies », le mot :  « déterminées ».

À l’alinéa 35, substituer au mot :  « définies », le mot : « fixées ».

À l’alinéa 35, substituer au mot :  « ans », le mot :  « années ».

À l’alinéa 35, substituer au mot :  « moins », le mot :  « minimum ».

À l’alinéa 34, substituer au mot :  « fixée », le mot :  « définie ».

À l’alinéa 34, substituer au mot :  « fixée », le mot :  « déterminée ».

Supprimer cet alinéa.

À l’alinéa 33, substituer aux mots :  « d’acquisition de », les mots :  « pour obtenir ».

Supprimer cet alinéa.

À l’alinéa 32, substituer au mot :  « complémentaire », le mot : « supplémentaire ».

À l’alinéa 32, substituer au mot :  « suivant » , le mot :  « après ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots :  « en application de », les mots :  « conformément à ».

À l’alinéa 32, substituer au mot :  « complémentaire », les mots :  « de précision ».