M. Joseph Rivière

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans un délai raisonnable fixé par voie règlementaire ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « concernée et » le mot :  « concernée, ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :  « consommateurs »,  insérer les mots : « et du président de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « six »  le mot :  « trois ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Par dérogation au I du présent article, cette exonération s’applique dans les territoires précités : « 1° Aux chambres d’agriculture, pour

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Par dérogation au I du présent article, cette exonération s’applique dans les territoires précités : « 1° Aux chambres d’agriculture, pour

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les exigences de respect des normes environnementales sont conditionnées au soutien et à l’accompagnement des agriculteurs dans la mise aux normes de leurs exploitations ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « y compris en son absence ou en l’absence de son conjoint collaborateur ou en l’absence d’un ou de tous ses salariés ».

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « français ».

Après l’alinéa 1097, insérer l’alinéa suivant : « Part des crédits débloqués sur le total des crédits votés dans le cadre la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte »

Après l’alinéa 1097, insérer l’alinéa suivant : « Part des crédits débloqués sur le total des crédits votés dans le cadre la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte »