M. Romain Eskenazi

Après le II de l’article 1649  ter  A, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opé

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° de la présente par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; ».

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « La contribution est à la charge des redevables mentionnés au premier alinéa et ne peut être répercutée, directement ou indirectement, dans le prix de vente des produits mentionnés à l’article L. 322‑85. « Les redevables qui méconnaissent l’

Le II de l’article 1649  ter  A est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle q

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répéti

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ; 2° Il est ajouté un

I. – L’article 220  decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à condition que le volume d’achat de carburant d’avion durable atteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, se situent au-d

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° L’article L. 422‑54 est ainsi modifié :  a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage » ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : GROUPE DE L’AÉRODROME MINIMUM JOUR 

La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la quatrième ligne, le montant :« 210 » est remplacé par le montant : « 420 » ; 2° À la cinquième ligne, le montant :« 420 » est remplacé par le mont

Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre les actions humanitaires, et de solidarité des collectivités territoriales »

Rédiger ainsi le titre : « visant à trier les bénéficiaires du logement social plutôt qu’à répondre à la crise du logement »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répé

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le II de l’article 1649  ter A est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catég

I. – L’article 220  decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à condition que le volume d’achat de carburant d’avion durable atteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, se situent au-delà d

La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la quatrième ligne, le montant :« 210 » est remplacé par le montant : « 420 » ; 2° À la cinquième ligne, le montant :« 420 » est remplacé par le mont

I. – Après l’article 39  decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies C  bis A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies C  bis A.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur rés

I. – L’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :  « Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l’article L. 422‑53 est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l’aérodrome résultant de l’arti

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ; 2° Il est complété