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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE285 Rejeté

M. Romain Eskenazi SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en abondant de 15 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville » pour financer des postes d'adultes-relais. La diminution des moyens dédiés à la politique de la ville suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, les associations et les professionnels de terrain, directement impliqués dans la mise en œuvre des contrats de ville et des dispositifs d’accompagnement des habitantes et habitants des quartiers prioritaires.  Il est ici proposé de financer des postes d'adultes-relais supplémentaires. Alors qu'un poste d'adulte-relais coûte environ 19 500 euros par an à l'Etat, il est proposé de consacrer 15 millions d'euros pour 750 adultes-relais supplémentaires. Le travail des adultes-relais sont appréciés par les préfets, les élus et les professionnels de terrain comme un mode efficace de résolution des tensions. Un poste d’adulte-relais coûte moins cher qu’une intervention de police ou qu’un décrochage scolaire non pris en charge. Par ailleurs, cette proposition augmente le nombre d'emplois en QPV.  Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement abonde de 15 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », et diminue d’autant les crédits de l’action 07 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Néanmoins, les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cosignataires

Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Pierrick Courbon, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.