M. Gaëtan Dussausaye

Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de seniors ou de retraités engagés au FNE-Formation ».

Après l’alinéa 1631, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 20

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment du fait de la mise en œuvre de la limitati

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 45 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 portant mesures de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solida

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit le délit d'incitation à la fraude sociale. Ce rapport peut inclure une analyse du nombre de cas recensé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 20

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du délit d’incitation à la fraude sociale, issu de l’article 9 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rappo

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération