Mme Claire Lejeune

…en tout cas de le suspendre pendant quelques mois. Ce qui est sûr, c’est que la réintroduction du parcours monogeste de MaPrimeRénov’ n’a été annoncée qu’à la suite de la mobilisation du secteur du bâtiment – en particulier de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) –, des acteurs écologistes et des parlementaires, dont nous étions. Il a fallu forcer le gouvernement à revenir à une copie acceptable.S’agissant du dispositif des C2E, qui sera de plus en plus utilisé, soulignons qu’il sera payé par les consommateurs : le rapport de la Cour des comptes sur l…

Madame la ministre, il est sidérant de vous entendre dénoncer – dans votre propos liminaire – une situation internationale dans laquelle des dirigeants choisiraient la voie de la guerre au lieu de se concentrer sur le progrès écologique, alors que c’est précisément ce que fait votre gouvernement. Donnons-en quelques illustrations.Le projet de loi de simplification de la vie économique déposé par le gouvernement comportait des reculs ; en outre, de nombreux amendements qui allaient dans le mauvais sens du point de vue de l’écologie ont été soutenus, en séance, par le gouvernement. Je ne sais si…

Nous vous accueillons à un moment où le hiatus entre, d’une part, les faits scientifiques et leur manifestation vécue charnellement, surtout aujourd’hui avec la canicule, et, d’autre part, les discours sur l’écologie et sa dimension potentiellement punitive est plus grand que jamais. La canicule frappe notre pays et le Giec affirme qu’il est désormais impossible de limiter le changement climatique sous la barre de 1,5 oC, mais des discours de plus en plus ouvertement climatosceptiques s’expriment au sein de la représentation nationale. La dangerosité du cadmium est clairement démontrée par un …

Il convient de voter en étant éclairés sur le sujet. Ces deux amendements visent à étendre les titres miniers à des substances connexes – notion pour le moins floue et dans laquelle on pourrait inclure énormément de choses. Cette proposition ouvre une brèche assez dangereuse en matière d’autorisations minières et risque d’aggraver les conséquences sociales et environnementales des projets miniers.En cohérence avec notre volonté d’encadrer les autorisations minières, de manière qu’elles soient conformes à l’intérêt général et qu’elles respectent l’équilibre légitime entre l’intérêt environnemen…

L’article 19 rouvre le code minier afin d’y apporter des modifications assez significatives pour nous alerter, encore une fois pour des raisons environnementales.Je pense tout particulièrement à l’une de ses dispositions qui permet de faciliter les projets de captage et de stockage de dioxyde de carbone alors qu’il existe encore des incertitudes sur la dangerosité et l’impact global de ces installations. Par ailleurs, comme la France en train de limiter tous ses efforts significatifs de réduction véritable des émissions de gaz à effet de serre (GES), utiliser de tels projets en compensation po…

Je suis favorable à ces amendements de suppression d’un article qui propose de réduire de trois à un mois le délai de consultation du public et de se contenter de procéder par voie électronique.Il faut bien mesurer que cette proposition s’inscrit dans une dynamique assez longue de régression de la qualité de l’enquête publique, en particulier de l’enquête publique environnementale. Les lois Élan et, en 2018, la loi Essoc, puis, plus tard, la loi Asap, sont déjà venues remplacer des enquêtes qui avaient lieu en présentiel par des enquêtes par voie électronique, ce qui dégrade la qualité de la d…

Voilà votre bilan, voilà la réalité de ce texte de simplification de la vie économique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Bien sûr, cette loi n’allait pas assez loin. En tout état de cause, au cours de ces débats, vous n’avez même pas réussi à garnir vos rangs pour défendre le peu qu’elle contenait ; vous laissez d’autres la détricoter avec l’aval de l’extrême droite !

Vous en êtes réduits à compter sur nous pour défendre le peu d’avancées que vous aviez réussi à inscrire dans la loi « climat et résilience ».

Monsieur Kasbarian, les propos que vous venez de tenir sont symptomatiques de votre bilan catastrophique en matière écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

L’article 18 porte une atteinte majeure au principe de compensation des atteintes à la biodiversité. L’addition de toutes les mesures de régression environnementale votées dans le cadre de ce texte est impressionnante ; à les compter, on ne peut que s’interroger sur la vision que vous avez pour notre pays à l’horizon de cinq, dix ou quinze ans. Après avoir enterré le principe du zéro artificialisation nette (ZAN), vous voulez maintenant vider de sa substance le principe de compensation environnementale. Tout imparfait qu’il soit – planter un arbre jeune n’est pas la même chose que préserver un…

Je soutiens l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose de faciliter l’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation. Pour prendre l’exemple des appels d’offres concernant les projets éoliens en mer, l’amendement prévoit la mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution, afin que les lauréats soient pleinement informés. L’amendement nous semble très intéressant.

Le RN se moque du patrimoine français !

J’invite les collègues qui nous interpellent à prendre la parole sur les amendements ou bien à les lire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : ils constateront qu’il y a bien un rapport très immédiat entre les propos de ma collègue Meunier et l’amendement examiné. Nous proposons de supprimer cet article 15 bis C car il porte gravement atteinte au principe de l’archéologie préventive, que nous avons entériné en signant la convention européenne de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique ; nous l’avons également inscrit dans notre droit, puisque nous disposons d’un…

Dans ce texte, elle a surtout signifié dérégulations environnementale et sociale. Par pitié, ne nous faites pas réitérer chaque année un exercice aussi vain et nocif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La prétendue logique de simplification ne veut rien dire.

Je suis bien sûr extrêmement défavorable à l’idée de réitérer l’exercice tous les ans. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons pu mesurer à quel point la démarche est dépourvue de sens en termes de construction des politiques publiques. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la réforme du code minier à la question des guinguettes, en passant par celle de l’ouverture des ERP, brassant tous les sujets sans cohérence.

On va faire ça tous les ans ?

Cet amendement vise à renforcer l’accès au Médiateur des assurances pour les collectivités territoriales, de façon à leur faciliter l’accès à une assurance et à améliorer les conditions auxquelles elles en souscriront une. Cela va dans le bon sens. J’aimerais donc savoir pourquoi Mme la ministre a donné un avis défavorable, afin que nous ayons un vote éclairé.

J’appuie cet excellent amendement de notre collègue Belluco, qui prévoit qu’en cas de dommage, l’assurance sera obligée de faire un état des lieux pour déterminer s’il ne résulte pas d’un retrait-gonflement des argiles. Objet de préoccupation majeure, ce phénomène concerne un nombre croissant de nos concitoyennes et concitoyens : dans les années à venir, il devrait affecter quelque 10,1 millions de maisons du fait du dérèglement climatique et des variations de températures qu’il provoque, mais aussi de l’artificialisation des sols qui accroît indirectement ce risque.Il nous semble donc importa…

Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels qu’ils contractent. Nous venons de longuement discuter des conditions permettant la reprise d’entreprises en cession ou en redressement par les salariés. Les contraintes sont temporelles et il nous semble insensé de revenir à un mois, alors que deux mois sont nécessaires pour laisser aux salariés le temps de monter leur dossier, y compris dans les plus petites entreprises.Vous dites que, dans ce type d’entreprise, les salariés se connaissent et que tout est réglé …

Ce sous-amendement vise à garantir que le droit à la contre-expertise que nous ouvrons s’applique de manière pleine, entière et égalitaire, et qu’il soit accessible à tous les assurés, en faisant en sorte que le coût de la contre-expertise soit pris en charge non par le particulier qui la sollicite mais par l’assurance elle-même.À défaut, en pratique, seuls ceux qui en auront les moyens financiers pourront la demander ; dans la grande majorité des cas, en particulier pour les Françaises et Français les plus modestes, les plus précaires, ce ne sera pas possible. Or ce sont justement ces Françai…

Ce sont les travailleurs qui connaissent le mieux l’outil de travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), les objectifs de leur activité, son inscription dans un contexte économique ; ce sont eux qui peuvent le mieux l’articuler avec les enjeux d’un territoire et qui seront les plus à même d’en assurer une reprise efficace. C’est le devoir de la puissance publique de se tenir à leurs côtés, en créant un cadre réglementaire favorisant ce type de reprise et en instaurant les dispositifs financiers permettant d’aider les salariés dans cette démarche.

Il se situe dans la même logique que les amendements précédents : renforcer la capacité des salariés à reprendre leur entreprise, dans le cas d’une cession ou d’un redressement. Il s’agit d’obliger le propriétaire de la société à motiver son refus – c’est la moindre des choses – si un plan de reprise est présenté par les salariés.Ce qui nous choque, dans la logique de réduction du délai d’information préalable qui était celle de l’article initial, c’est qu’elle conduit finalement à écarter, de fait, la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise. Les capacités de monter un dossi…

Ce rapport vise précisément à examiner la question des délais d’expertise, dont nous venons de parler. Il y a eu un débat entre nous sur le délai le plus raisonnable. En toute cohérence, une évaluation plus complète et approfondie ne paraît pas inutile : nous saurons ainsi quels sont vraiment les délais nécessaires. Nous ne pouvons pas nous contenter d’opposer la parole des assurances à la nôtre. La représentation nationale doit fonder ses décisions sur des faits.

Permettre aux salariés de continuer leur activité en reprenant leur entreprise, lorsque celle-ci connaît des difficultés et alors qu’une cession est annoncée, devrait être un objectif partagé sur tous les bancs ; cela relève de l’intérêt général ! Par cet amendement, nous proposons de créer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat, afin qu’ils puissent aisément reprendre l’activité s’ils sont capables de monter un plan de reprise. Nous proposons également de porter de deux à quatre mois le délai d’information préalable.Nous devons user davantage du …

La rédaction initiale de l’article – supprimé en commission – prévoyait de réduire de deux à un mois le délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Or les collègues du bloc central ont déposé des amendements pour la rétablir. Ce n’est pas flagrant, vu qu’ils ne sont pas nombreux pour les défendre, mais c’est tout de même curieux dans la période, alors que les plans sociaux se multiplient – la CGT a récemment recensé 300 000 emplois menacés…

Dans la première version du texte, la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie restait soumise à autorisation, tandis que la conformité aux règles d’accessibilité passait sous le régime, beaucoup plus permissif, de la déclaration. La version actuelle met sur le même plan sécurité incendie et accessibilité, ce qui ne répond pas davantage aux critiques du CNCPH.Celle-ci a par ailleurs rappelé qu’il manque environ 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité dans les ERP. Cet article, en nous privant de capacités de contrôle essentielles pour respecter …

Nous avons, je crois, un peu de marge avant de mettre les assureurs en difficulté. Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont mis en difficulté quand ils attendent jusqu’à six mois une réponse de leur assureur. Encore une fois, les délais que nous proposons – une première proposition d’indemnisation dès un mois pour les sinistres où aucun expert n’intervient, quatre mois dans les autres cas – sont ceux qui ont été votés par le Sénat : ils ne sont donc pas déraisonnables. Au vu des marges qu’elles dégagent, les assurances ont parfaitement les moyens d’accélérer leurs procédures.

Sur l’encadrement des délais prévus pour l’indemnisation des assurés dans le cas de dommages aux biens, nous vous proposons, une fois n’est pas coutume, de revenir à la version adoptée par le Sénat. Celui-ci avait fixé ces délais à quatre mois lorsqu’un expert est sollicité, à un mois dans les autres cas. La commission spéciale a choisi de revenir aux délais initialement inscrits dans le projet de loi, c’est-à-dire six et deux mois. L’accélération des procédures nous paraît plus favorable aux entreprises, qui pourront ainsi réagir plus rapidement.S’agissant du délai maximal dont dispose l’assu…