Mme Dieynaba Diop

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000 00

Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : «  3 bis Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 5 750 000 000 2 530 000 000  » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les de

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :  «  Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par la direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :  «  Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État  Agence française de développement (AFD)  1 447 000 000 210 00

I. – Après la ligne 3 tu tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : «  3 bis Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF)  État  Agence française de développement (AFD) 5 750 000 000 2 530 000 000  » II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235  ter ZD du code général des impôts est assurée par la direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».