Mme Céline Thiébault-Martinez

Au titre, après le mot : « violence », insérer les mots :  « sexistes et ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « toute », insérer les mots :  « audience susceptible d’aboutir à une ». II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « au moins un mois avant cette date ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Sur le fondement de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, l’organisme débiteur des prestations familiales constate les évolutions de la rémunération du parent titulaire d’un des titre

À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ce montant garantit que le parent débiteur contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »

À l’alinéa 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante :  « Ce montant garantit que le parent débiteur contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « rendue dans un délai maximal de trois mois calendaires » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au début du dernier alinéa du I, est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette pension garantit que le parent débiteur contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Sur le fondement de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, l’organisme débiteur des prestations familiales constate les évolutions de la rémunération du parent titulaire d’un des titres

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public ».

I. – À l’alinéa 21, après le mot :  « individuelle »,  insérer les mots :  « dans les contrats et conventions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :  « individuelle »,  insérer les mots :  « dans les contrats, règlements et conventions ». III. – En conséquence, à l’alinéa 76,

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :  « , de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :  « , de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Uni

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co

I. – A l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : :  « , et parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ». IV. – En conséquence,

Avant le 1 er  octobre 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la création d’une ressource fiscale supplémentaire au bénéfice de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, assise sur la masse salariale des agents contractuels.

Avant le 1 er  octobre 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier. Ce rapport distingue, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels :

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’art

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Les parents qui prennent le congé supplémentaire de naissance bénéficient de la même durée de congé. »

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « Ce congé comprend une part non transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cette part n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle est perdue. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots : « ne peut être fractionné » les mots : « peut être fractionné par périodes d’une semaine ».

Supprimer l’alinéa 4.