Mme Céline Thiébault-Martinez

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 29 à 50.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les citoyens assesseurs ».

Supprimer l'alinéa 39.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 21 à 27.

À la fin du titre du projet, supprimer les mots : « et le respect des victimes ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « greffe, »,  insérer les mots :  « des avocats, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et des membres du greffe » les mots :  « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sex

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « La liste des pièces de la procédure auxquelles ils peuvent accéder est fixée par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ils peuvent accéder uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à l’exercic

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer l'alinéa 14.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhensi

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu’

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « soixante » le mot :  « trente ».  II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots :  « de la certification  » les mots : « du dépôt ou de la saisie  ».  III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots :  « l’autorité judiciaire 

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l’état ou » les mots :  « courant à compter du dépôt ».  II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :  « par l’autorité judiciaire » les mots :  « le p

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « soixante » le mot :  « trente ».  II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots :  « de la certification de l’état ou » les mots : « du dépôt ».  III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots :  « l’autorité judiciaire » le

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « non » le mot :  « expressément ».  II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot :  « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle po

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette r

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2028 » l’année : « 2029 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « soixante » le mot :  « trente ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts »  le mot : « trente ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et à la valeur du bien, des possibilités de réutilisation du bien, soit au bénéfice d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale, soit, lorsque cette r

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « non motivée »  les mots :  « expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concerné

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Le délai de communication de cette information est fixé par décret. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l’exécution de la peine :

Après l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 712‑16‑1‑1 . – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante dans 3 régions :  « La juridiction de l’application des peines peut décider,

À l’alinéa 5, après la mention : « II. – » insérer les mots : « Au plus tard un mois ».

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Au plus tard un mois ».

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :  « Au plus tard un mois ».

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :  « Au plus tard un mois ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souhaite se voir communiquer les informations relatives à l’exécution de la peine :