M. Arnaud Bonnet

Nous proposons que la juridiction de l’application des peines puisse, dans les mêmes conditions que celles de l’alinéa 14 s’appliquant à la victime, prononcer l’interdiction pour le condamné d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime. Nous bornons strictement cette disposition : elle ne s’appliquerait que lorsqu’il existe un risque réel de rencontre et que la personnalité de l’auteur des faits le justifie.

Madame la rapporteure, madame la ministre, sur ce point, nous sommes en désaccord. Au vu de l’ampleur des violences sexuelles sur les mineurs, je considère que les précisions que je propose sont indispensables. Aujourd’hui, nous ne protégeons pas les victimes mineures. Nous sommes collectivement défaillants, et cette défaillance doit cesser, en particulier lorsque l’auteur de l’acte incriminé est libéré. J’insiste donc sur l’importance de cet amendement.

Le texte rend obligatoires, sauf décision contraire, les interdictions de paraître à proximité du domicile et du lieu de travail de la victime. En revanche, il ne mentionne pas explicitement le lieu de formation et d’enseignement. Or, pour une grande partie des victimes, principalement mineures, ces lieux sont ceux où elles passent l’essentiel de leur temps.Quand on sait qu’environ trois enfants par classe sont concernés par des violences sexuelles, on mesure l’importance de protéger explicitement l’école, le collège, le lycée, l’université ou le centre de formation. Le texte précise certes qu…

Pour préparer sérieusement un argumentaire, l’aide d’un professionnel ou d’une association peut s’avérer nécessaire. C’est pourquoi un délai de quinze jours nous paraît insuffisant. Le porter à trente jours permettrait d’harmoniser ce dispositif avec le délai d’information préalable dont nous avons déjà débattu, les deux procédures étant étroitement liées. En effet, on ne peut pas demander à une victime de formuler des observations sérieuses dans la précipitation. Par cohérence avec nos votes précédents, il convient d’adopter ces amendements.

Quand la victime est mineure, elle ne peut pas juridiquement recevoir et exploiter seule l’information qui lui est destinée. Ses représentants légaux doivent en être les destinataires explicites, afin d’assurer la transmission effective de l’information et de mettre en œuvre les protections nécessaires.Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que, pour les victimes mineures, l’information est adressée aux représentants légaux et que le souhait de ne pas être avisé doit s’exprimer également par leur intermédiaire. Cette clarification vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter le…

Il part du constat que la réception de l’information de la libération de l’agresseur est en soi une épreuve pour la victime. Toutes les victimes ne sont pas en mesure de l’affronter seules, au même moment. Le texte prévoit que l’information est transmise à l’avocat, mais que se passera-t-il si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n’est plus assistée par un avocat ? Que se passera-t-il pour la victime qui ne peut psychologiquement recevoir cette information de manière brutale ?Nous proposons qu’elle puisse, si elle le souhaite, désigner un proche – parent,…

Trop souvent, des victimes découvrent dans la presse des décisions ou des éléments les concernant directement. Cette publicité subite, sans préparation, peut être dévastatrice pour leur reconstruction. Nous devons rendre aux victimes une part de contrôle sur leur propre histoire.

Nous venons en soutien à cette proposition. La psychiatrie et la psychologie nous ont appris ces dernières années à quel point les procédures judiciaires pouvaient réactiver les traumatismes des victimes.Un délai clair de trente jours leur permettrait de mobiliser leur entourage, leurs soutiens, leur thérapeute, et d’organiser concrètement leur protection. Un tel délai nous paraît raisonnable : il respecte à la fois la victime et le bon fonctionnement de la justice.

Cet amendement rédactionnel a une portée significative. L’article 1er de cette proposition loi fait exclusivement référence aux victimes, alors que l’article 2 et le reste du texte mentionnent systématiquement « la victime ou la partie civile ».Cette différence de rédaction peut conduire à exclure du dispositif d’information les parties civiles, qui ne seraient pas au sens strict considérées comme des victimes directes. Or, nous le savons, la réalité judiciaire est bien plus complexe. Les ayants droit et les proches qui se sont portés partie civile doivent eux aussi pouvoir bénéficier de l’inf…

Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseur est sorti de prison. Pire, dans votre rue, dans votre quartier, là où vous vous pensiez en sécurité, vous vous retrouvez nez à nez avec lui. Imaginez la violence et le choc que cela représente !Cette situation, des milliers de victimes la vivent chaque année dans notre pays. Elle n’est pas une fat…

Il y a, dans notre pays, un problème de considération à l’égard des enfants. C’est un fait systémique. Cela vaut pour la santé comme pour l’éducation. L’enfance est pourtant un temps particulier, qui fonde l’individu pour le reste de sa vie.Le fonctionnement de l’école nécessite la présence d’adultes disponibles. Or ce que vous n’entendez pas, c’est que nous n’avons plus suffisamment de personnes disponibles pour nos enfants dans l’enseignement scolaire car leurs salaires sont insuffisants ; ils n’ont pas été revalorisés à l’aune de l’inflation. Cela concerne l’ensemble des personnels. Leur di…

Je parlerai d’une expérience vécue. La mutualisation peut conduire à l’accompagnement de trois élèves en situation de handicap non scripteurs et parfois non verbaux par une seule AESH dans un cours de troisième sur l’ADN. Un tel exemple montre que la mutualisation pose des difficultés. Il faut absolument l’évaluer, en apprécier les tenants et les aboutissants. Si elle peut parfois fonctionner, la mutualisation n’est pas viable dans toutes les situations. (M. Boris Tavernier applaudit.)

J’irai dans le même sens que mes collègues de gauche.Je déplore moi aussi notre aménagement hyperconcentré sur les métropoles et néfaste à la résilience des territoires. Pour ce qui est de l’éducatif comme du reste, notamment l’environnement, cette hyperpolarisation complique les choses. Nous ne sommes en effet ni en Italie ni en Allemagne, monsieur le ministre, et nous devons faire avec l’existant. Mais les PAS sont de la poudre de perlimpinpin – pour citer quelqu’un – sur une blessure sanguinolente.Si encore vous me disiez : nous prévoyons une personne par établissement pour accompagner les …

Je soutiens moi aussi ces amendements. Pour que le jury, souverain, puisse se pencher de façon adéquate sur les adaptations nécessaires, il faudrait d’abord que soient proposées des formations initiales et continues en la matière, qui soient suffisantes et de qualité ; il faudrait que l’on épuise l’ensemble des budgets de formation, en les focalisant par exemple sur les handicaps des élèves – ces handicaps étant très divers. Lorsque cela sera fait, il ne sera plus nécessaire de prévoir l’adaptabilité de la loi aux élèves.

J’abonde dans le sens de la collègue Lepvraud. Adopter cet amendement reviendrait à mettre en difficulté des élèves dont la situation est déjà compliquée. Dans ma circonscription, un élève qui a validé certaines épreuves du baccalauréat l’année dernière doit les repasser cette année ; c’est très difficile pour lui. Pour certains enfants, cela constitue même un motif de déscolarisation, parce que l’angoisse devient excessive – surtout depuis la réforme Blanquer du baccalauréat. Merci d’épargner les élèves en situation de handicap !

Le piratage des données est un problème courant. Alors que nous aurions pu réfléchir à une prolongation du délai de six mois établi en commission, vous proposez tout bonnement de le supprimer. C’est difficilement compréhensible.

Nous avions en effet introduit par voie d’amendement cette disposition en commission. Il faut que les responsables légaux soient parties prenantes. Leur ôter cette possibilité, c’est aller au-devant de nouveaux conflits, dont l’école n’a absolument pas besoin.J’aurais préféré que vos collègues soient présents en commission, madame la rapporteure !

L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. Nous avons un bâti scolaire bien trop souvent inadapté à l’accueil de l’ensemble des élèves et vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que des classes conçues pour vingt-huit élèves en accueillent bien souvent trente, plus un ou une AESH – en général, il s’agit d’une femme. Nous avons les classes les plus …

…pour lequel les mesures ne sont pas non plus à la hauteur des demandes de la Convention citoyenne pour le climat.Pour conclure, nous appelons, au minimum, à l’application complète des mesures prévues par la loi « climat et résilience ».

Le 4 mai 2021, les députés ont adopté en séance publique la loi « climat et résilience », promulguée le 22 août suivant. Jusqu’au vote, le débat a fait rage quant à la portée de ce texte : ambition ou fausses promesses ? Pour clore la séance, la ministre Barbara Pompili a prononcé ces mots : « Le juge de paix sera l’application de la loi sur le terrain et le retour que nous en aurons dans quelques années. » Voilà précisément ce qui nous réunit aujourd’hui : quels retours pouvons-nous faire de cette loi ? À ce stade, il est compliqué de percevoir les effets de toutes les mesures, mais nous pouv…

Si c’est de Coco que nous parlons, je peux citer d’autres sites comme Bounty ou Motherless – il en existe certainement bien d’autres encore. Il nous faut un vrai plan pour agir immédiatement contre cette impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)

Cocoland.info, ouvert le 17 avril, est le nouvel avatar du site Coco, cité dans plus de 23 000 procédures pénales. Ce dernier a été au cœur du procès de Mazan et du système sordide de Dominique Pelicot ; il a également été le modèle de « l’académie du viol » découverte par CNN le mois dernier.Grâce à la mobilisation inlassable des associations de lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants – associations que je remercie une nouvelle fois d’avoir donné l’alerte – le parquet de Paris a enfin annoncé, hier soir, ouvrir une enquête à son encontre. Si c’est une avancée, c’…

Ce débat thématique soulève une question fondamentale, qui devrait nous obliger collectivement : pourquoi les victimes de violences sexistes et sexuelles ne sont-elles pas crues ? Pourquoi leur parole, quand elle se libère enfin, est-elle si souvent retournée contre elles dans le processus judiciaire qui devrait pourtant les protéger ? La réponse n’est pas dans une prétendue fragilité des victimes ; elle est dans la méconnaissance, par les institutions policières, judiciaires et politiques, des mécanismes psychiques que produit le traumatisme induit par les violences sexuelles.La dissociation …

Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Ce ciblage permettrait de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent d…

Il vise à éclairer nos débats. Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté de l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Les contrôles de la DGCCRF révèlent une prévalence élevée des anomalies : lors de certaines campagnes récentes, près de 40 % des entreprises contrôlées étaient en infraction.Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de mesurer précisément l’ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement sur les ada…

Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne.Nous sommes d’accord : la nécessité d’adopter un texte sur ce sujet est majeure. Mis bout à bout, ces retards ont des conséquences économiques majeures sur les relations commerciales, ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, ils mobilisent des montants considérables et font subir aux entreprises une situation de tension fi…

Dans certaines filières, les étudiants peuvent avoir à suivre trente-cinq heures de cours dans la semaine, ce qui représente l’équivalent d’un temps plein professionnel. Je tenais à le rappeler, pour l’avoir moi-même vécu. Et certains étudiants doivent travailler la nuit pour compenser ! C’est une réalité.Revenons au sujet de la santé mentale, qui nous inquiète tout particulièrement du fait du manque de professionnels de soin. Les dernières études réalisées par des syndicats étudiants révèlent que 30 % des étudiants déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Je ne vais p…

Nous avons précédemment reçu des représentants de l’Unef, et je souhaite reprendre certains de leurs chiffres, car l’étude annuelle effectuée par l’association est intéressante. L’augmentation du coût de la vie étudiante à la rentrée 2025 est de 4,12 %, ce qui porte l’évolution du coût de la vie étudiante depuis 2017 à + 31,88 %, sans commune mesure avec l’évolution des bourses. La réforme des bourses avait été annoncée par le gouvernement au plus fort de la mobilisation contre la réforme des retraites, et je rappelle qu’une augmentation du budget des aides sociales étudiantes de 500 millions …

En tant que parlementaires, lors de l’élaboration d’un budget, nous n’avons pas la capacité de supprimer, par exemple, une niche fiscale lorsque nous discutons de la première partie, relative aux recettes, en ayant la certitude que les fonds libérés par cette suppression seront investis dans un autre poste lors de la discussion de la deuxième partie, relative aux dépenses. Cela signifie que toute décision tendant à défamilialiser les bourses est à la main du gouvernement.J’en viens à ma question, relative à un sujet qui tient à cœur au groupe GDR, à l’initiative de notre débat, les outre-mer. …

Des adultes soutenus, ce sont des adultes soutenants et disponibles pour les enfants – c’est une chose à entendre. Nous parlons d’un cas médiatique, mais n’oublions pas tous les anonymes qui se sont suicidés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)