M. Arnaud Saint-Martin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1332‑23. – Dans l’attribution des marchés publics et des contrats de concession, les opérateurs d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332‑2 prennent en compte des exigences relatives aux liens capitalistiques des soumissionnaires

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la capacité de financer la montée en gamme en matière de cybersécurité des sous traitants par un fonds cyber alimenté par les acteurs de la base industrielle et technologique de dé

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1332‑10‑1 . – Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II. de l’article L213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur publi

Le II de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 de la présente loi ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèm

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En cas de seconde récidive, lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage, l’amende est portée à un montant qui ne peut être inférieur à

À l’alinéa 2, substituer au montant :   « 20 000 » le montant :  « 30 000 ».

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « sans pouvoir excéder un taux intersectoriel

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Est annexé à ce rapport une liste recensant les entreprises ayant fait l’objet de signalements à l’inspection du travail ou à l’autorité judiciaire, ou bien de sanctions pénales ou administratives pour des faits en lien avec des

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et ne peut pas aboutir à une diminution de la liste des travaux interdits et réglementés ».

Au 2° de l’article L. 4153‑1 du code du travail, les mots : « ou des séquences d’observation et selon des modalités déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ces périodes d’observation sont réalisées sur la base du volontariat et que le fait de ne pas réaliser de période d’obs

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 4741‑1 du code du travail est ainsi modifié :  « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros » ;  « 2° Après le mot : « an », la fin de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : les mots : « , d’une

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une liste recensant les entreprises n’ayant pas mis en œuvre de mesures visant à résoudre des problèmes identifiés de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agisseme

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette réévaluation est menée selon un principe de non-régression sociale suivant lequel la protection des travailleurs, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit du travail, ne peut faire l’objet que d’une amélior

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de développer dans les meilleurs délais le démonstrateur YODA, et ainsi renforcer la capacité de la France à agir de manière autonome dans l’espace. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À ce titre, il convient de s’inspirer de l’exercice SparteX, le volet spatial d’Orion 2026, qui a permis, dans un format unique en Europe, d’entrainer les armées françaises et alliées aux opérations spatiales militaires, en particulier dans leur dimen

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des activités spatiales en Guyane ainsi que sur le développement du Centre spatial guyanais, en particulier en matière environnementale, sanitaire,

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une université francophone de l’espace à Kourou, en mobilisant les centres spatiaux universitaires existants, en codéveloppement avec les habitants et

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du Centre spatial guyanais et sur la possibilité d’en faire un port spatial pleinement souverain, entretenu et financé dans son intégralité par la France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les opérations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet de cette procédure lorsqu’elles ont un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces, le développement du territoire, ou la santé de la

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et aux intérêts de la politique spatiale ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :  « Le centre spatial guyannais devient un avant-poste souverain vers l’espace. L’État français en assume le contrôle à 100 % et assure la vocation de base spatiale française ouverte aux coopérations altermondialistes. Ce recentrage s’accompagne d’une pr

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « L’État engage les démarches nécessaires pour garantir, à l’horizon 2027, le maintien et le développement de capacités spatiales souveraines dans le domaine des lanceurs, ainsi que pour assurer un accès autonome et indépendant de la France et de l’Euro

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le centre spatial guyanais devient un avant-poste souverain vers l’espace. L’État français en assume le contrôle à 100 % et assure la vocation de base spatiale française ouverte aux coopérations altermondialistes. Ce recentrage s’accompagne d’une prio

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir, à l’horizon 2027, le maintien et le développement de capacités spatiales souveraines dans le domaine des lanceurs, ainsi que d’assurer un accès autonome et indépendant de la France et de l’Europe à l’espace, l’État engagera les démar

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des activités spatiales en Guyane ainsi que sur le développement du Centre spatial guyanais, en particulier en matière environnementale, sanitaire,

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une université francophone de l’espace à Kourou, en mobilisant les centres spatiaux universitaires existants, en codéveloppement avec les habitants et

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du Centre spatial guyanais et sur la possibilité d’en faire un port spatial pleinement souverain, entretenu et financé dans son intégralité par la France.

Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant : « Les opérations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet de cette procédure lorsqu’elles ont un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces, le développement du territoire, ou la santé de la p

Après les mots : « besoins de la défense », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant le rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie, qui représente une menace supplémentaire pour le peuple kurde ; ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Déplore les atteintes répétées à l’encontre des libertés académiques en Turquie, le licenciement pour des raisons arbitraires et politiques de plus de 5 800 universitaires, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des activités de recherche

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils contribuent à l’information des enfants sur les dérives entraînées par les conceptions addictives des plateformes. »

Après le mot : « internet »,  insérer les mots : « ainsi que les professionnels de l’éducation, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'interdiction des écrans dans les lieux d'accueil pour jeunes enfants.

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date : « 1 er  septembre 2026 » la date : « 1 er  septembre 2027 ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 à 12 les alinéas suivants : «  Art .  6 ‑ 9 . I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France ne peuvent faire usage d’outils techniques ou numériques, quelque soit sa nature, fondés sur l’analyse des données et métadonnées num

Après la section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une section 3  bis ainsi rédigée : « Section 3  bis « Protection des mineurs en ligne «  Art .  6 ‑ 9 . I. – Les fournisseurs de services de réseaux soci

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Supprimer cet article.