M. Arnaud Saint-Martin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucun service de réseau social en ligne, tel que défini à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut mettre en place d’outils, de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, visan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La stratégie nationale de cybersécurité garantit que les acteurs publics demeurent au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques de cybersécurité. Elle veille à préserver et à développer au sein des administrations publiques les compétences, exp

Après l’article 42 , insérer un article ainsi rédigé : “Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protectio cyber de nos satellites et de leur segments sol".

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’allocation des fréquences face à l’encombrement de l’orbite basse.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « nécessaire à l’accomplissement de leur mission ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque les documents sont soumis au secret professionnel, les agents ne peuvent que les consulter sur place. Ils ne peuvent ni les retranscrire ni les copier. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées à l’objectif du partage. »

Après l'article 16 bis, il est inséré un article ainsi rédigé : "I- Les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chap

Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Aux fins de la bonne application des dispositions prévues aux alinéas précédents, les entités visées au présent article doivent avoir recours à des solutions techniques numériques immunes de tout effet extraterritorial de législ

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent avoir recours à des solutions techniques immunes de tout législation étrangère ayant des effets extraterritoriaux. »

Les administrations mentionnées aux alinéas 8 à 18 de l'article 8 du présent projet de loi ne peuvent utiliser de solutions logiciels ayant recours à des transferts de données personnelles vers des pays tiers dont le niveau de protection des droits fondamentaux en ligne n'est pas considéré comme con

I. – Substituer aux mots : «  autorité nationale de  » les mots : « Agence nationale de la ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : «  de  » les mots : « de s dispositions contenues d a ns  »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas précédents doit prévoir une date d’entrée en vigueur de ses dispositions au plus tard 3 mois à compter du jour de sa publication. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas précédents doit prévoir une date d’entrée en vigueur de ses dispositions au plus tard 6 mois à compter du jour de sa publication. »

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la situation financière des universités publiques et propose des solutions leur permettant de mettre en place un véritable plan de cybersécurité.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  bis  Les établissements publics locaux d’enseignement, au sens de l’article L. 421‑1 du code de l’éducation ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des satellites et de leurs opérateurs ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des câbles sous-marins et de leurs opérateurs ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’enseignement supérieur et de la recherche » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « 8° De l’éducation ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  octies Une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain dont les opérations, de l’hébergement à la gestion des données, seraient réalisées en France via une entreprise française sous juridiction française ; »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des menaces et des vulnérabilités touchant les territoires ultramarins dans le domaine de la cybersécurité, et établit un panel de solutions humaines et financières, dressées e