Mme Florence Herouin-Léautey

Après l’alinéa 1394, insérer les trois alinéas suivants : «  Favoriser l’accès des mineurs aux séjours de vacances « Nombre de mineurs accueillis chaque année dans le cadre de séjours de vacances déclarés au titre des accueils collectifs de mineurs « Nombre de centres de vacances ayant accueill

Après l’alinéa 1396, insérer les onze alinéas suivants : «  Part d’associations employeuses en fonction de leur taille « Nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso par région « Favoriser l’engagement bénévole des actifs « Taux de recours au compte d’engagement citoye

Après l’alinéa 1387, insérer les quatre alinéas suivants : «  Part des volontaires percevant l’indemnité complémentaire en mission de service civique au cours d’une année n « Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civiqu

Après l’alinéa 1394, insérer les trois alinéas suivants : «  Favoriser l’accès des mineurs aux séjours de vacances Nombre de mineurs accueillis chaque année dans le cadre de séjours de vacances déclarés au titre des accueils collectifs de mineurs Nombre de centres de vacances ayant accueilli au

Après l’alinéa 1396, insérer les onze alinéas suivants : « Part d’associations employeuses en fonction de leur taille Nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso par région Favoriser l’engagement bénévole des actifs Taux de recours au compte d’engagement citoyen Fav

Après l’alinéa 1387, insérer les quatre alinéas suivants : «  Part des volontaires percevant l’indemnité complémentaire en mission de service civique au cours d’une année n Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot : « totale ».

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Un viol ou une agression sexuelle est qualifié d’incestueux lorsqu’il est commis » la phrase : « Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, sub

Rédiger ainsi les alinéas 2, 3 et 4 : « Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entreti

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « de l’intégralité ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 2029 »  la date : « 2027 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 2029 »  la date : « 2028 ».

I. – Après l’alinéa 224, insérer les cinq alinéas suivants : « XVIII  bis . – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par un article L. 113‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑14 . – Les personnels de l’administration pénitentiaire qui

I. – Après l’alinéa 224 insérer l’alinéa suivant : «  XVIII   bis . – Après l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieur, il est inséré l’article suivant : «  Art. L612‑20‑0.  – Lorsque son activité conduit le titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L 611‑20 du présent co

I. – Après l’alinéa 224 insérer les quatre alinéas suivants : «  XVIII  bis . – Après l’article L. 3111‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑10‑1.  – Les personnes affectées à un service de transport scolaire organisé en application du pr

I. – Après l’alinéa 224 insérer l’alinéa suivant : «  XVIII bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui exercent une fonction, permanente, temporaire ou occasionnelle, à quelque titre que

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « quinze » le mot : « six ».

I. – À l’alinéa 5, après la deuxième du mot :  « de », insérer les mots :  « correspondance, de »  II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Il interdit au parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en contac

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, maintenir tout ou partie des droits de correspondance et de visite du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une

À l’alinéa 11, après le mot :  « immédiat », insérer les mots : « ou est suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal ».

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application des deux derniers alinéas de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescr

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « commis »,  insérer les mots :  « sur la victime ou ».