Mme Léa Balage El Mariky

Nous en sommes effectivement à un point où nous déséquilibrerions le dispositif tel qu’il a été expérimenté et généralisé. Il y avait eu consensus, ou du moins une parole donnée, sur le fait que les cas de récidive légale n’entreraient pas dans le domaine de compétence des cours criminelles départementales.Ce glissement, cet effet cliquet, déboucherait potentiellement sur une situation où cours d’assises et cours criminelles départementales, représentant deux manières de juger différentes, pourraient connaître des mêmes crimes. Toute une architecture, monsieur le ministre, est en train de s’ef…

Non, ça va aller.

Au Sénat, il y a bien eu un effet cliquet, que je dénonce.Monsieur le ministre, si vous souhaitez répondre à l’attente de la sénatrice et de notre collègue député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pourriez proposer un autre amendement. En l’état, la rédaction de l’article 2 bis intègre la procédure que nous avons supprimée à l’article 1er. Pardonnez-moi l’expression, ce n’est ni fait ni à faire ; il aurait fallu récrire l’article dans son ensemble. En tout cas, nous maintenons une ferme opposition de principe aux visio-audiences.

Ces amendements de suppression de l’article 2 bis ont été déposés par cinq groupes, qui représentent une majorité de cet hémicycle. Peut-être leurs membres ne sont-ils pas présents en nombre suffisant ce soir – nous le verrons au moment du vote –, mais cela montre bien qu’il existe une opposition de principe aux visio-audiences, que ce soit en France hexagonale, ou dans l’ensemble des territoires ultramarins et en Corse, ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon.J’entends la demande de certains élus locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais ce qui s’est passé au Sénat est symptomatique : il y a u…

Monsieur le garde des sceaux, l’actualité récente devrait vous conduire à plus de prudence et d’humilité. Depuis plusieurs jours, vous nous expliquez que le drame de Lyhanna relève avant tout de responsabilités individuelles, sans évoquer la vôtre. La plainte déposée par la maman de Rosa fera peut-être la lumière sur cette dernière. La première responsabilité d’un garde des sceaux consiste à donner à la justice les moyens de ne pas échouer, et non à accabler celles et ceux qui font ce qu’ils peuvent avec ce qu’on a bien voulu leur allouer.Le groupe écologiste apporte tout son soutien aux magis…

Mais ça va pas !

Parce qu’elle y consacre les moyens nécessaires !

Donc les viols ne sont plus jugés en cour d’assises mais en cour criminelle !

Dorénavant, elles n’apportent plus de réponse !

Soit vous estimez que les cours criminelles départementales ont une vocation de juridiction presque spécialisée, ce qui implique que les présidents de cours d’assises continuent de les présider, soit il s’agit de cours criminelles classiques, ce qui permet à tout un chacun de les présider. À ce sujet, vos explications sont embrouillées.Si les cours criminelles départementales ont été acceptées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, c’est parce qu’elles respectaient un équilibre, que vous êtes sur le point de rompre, en les autorisant notamment à juger les crimes commis en état de…

À l’article 2 – le véritable cœur du réacteur de votre réforme – vous prévoyez d’étendre le nombre de cours criminelles départementales. Encore une fois, vous êtes duplice dans votre manière de présenter les choses.

Je veux parler du racisme, de l’antisémitisme, d’actes de barbarie.

Lorsqu’il s’agissait de généraliser le recours aux cours criminelles départementales, sans qu’aucune étude d’impact ne suive leur expérimentation, Laure Heinich avait commis une tribune dans Le Monde, dans laquelle elle évoquait aussi l’héritage de Gisèle Halimi : « Plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises. Trop cher pour ce crime pour lequel on investit finalement peu malgré le bruit dont on l’entoure. »Voilà, monsieur le ministre, la réalité que traduit la statistique suivante : 90 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales concernent les viols. Vous avez oub…

Il n’y a pas que ça !

Par l’amendement no 220, nous proposons d’inscrire dans le texte l’existence de services dédiés à la mise en œuvre de la justice restaurative. Ce dispositif repose presque exclusivement sur des associations et sur l’engagement de professionnels et de bénévoles formés, dont le travail est remarquable, mais ils demeurent dépendants des territoires, des financements et des moyens disponibles. Notre collègue vient de le rappeler : nous ne sommes pas à la hauteur des demandes, de la volonté des victimes comme des auteurs de s’engager dans des mesures de justice restaurative. Selon le lieu, un auteu…

L’amendement no 222 vise à inscrire dans la loi une pratique qui a déjà cours, à savoir la participation de tiers bénévoles aux mesures de justice restaurative. La justice restaurative, en effet, ne se résume pas à une rencontre entre une victime et un auteur mais elle engage la société tout entière, et la participation de citoyens bénévoles y apporte un regard différent de celui des professionnels de la justice. Il ne s’agit évidemment pas de bénévoles choisis au hasard dans la rue mais bien de personnes qui ont été formées à la justice restaurative. Elles ne connaissent ni les participants n…

Laissez-moi expliciter ce que le terme « bénéficier » implique. Il s’agit d’insister sur le fait que la justice restaurative est un droit, pour toutes les personnes qui en expriment la volonté. C’est en ce sens que nous souhaitons préciser le code de procédure pénale.Pour répondre ensuite à notre collègue qui parle de confusion, la médiation que j’évoquais n’est pas la médiation judiciaire mais l’une des formes que peut prendre la justice restaurative. C’est ainsi que la nomment les professionnels de la justice restaurative, que nous pouvons rencontrer ensemble si vous le souhaitez.

Il n’y a pas de problème, monsieur le président. Moi-même, je me prive de match ! Pour en revenir à l’amendement, vous disiez, monsieur le ministre, qu’un des objectifs de ce projet de loi était de mieux respecter les victimes. Nous devons en effet les entendre et, pour elles, la guérison ne passe pas que par le prononcé d’une peine, elle passe aussi par la justice restaurative.Si la médiation en est la forme la plus connue, la conférence restaurative permet aux proches des victimes d’être associés au processus, de rencontrer, ou non, les auteurs d’agressions similaires à celle subie par la vi…

Non, c’est factuel. Monsieur le ministre, vous parliez de respecter les victimes… (Brouhaha.)

Merci, monsieur le président… (Après avoir voté sur l’article 1er, de nombreux députés quittent l’hémicycle.) Bon match à ces messieurs, qui partent au moment où nous parlons de justice restaurative !

Ce sont les mêmes !

Si vous êtes là !

N’importe quoi !

Comme le précédent, il supprime la procédure de jugement pour crime reconnu.Monsieur le ministre, vous auriez pu avoir l’humilité de déposer vous-même un amendement tendant à la supprimer et de reconnaître ainsi votre échec. Vous avez échoué à imposer une procédure dont personne ne veut, qui ne fait que servir de rustine à une justice criminelle à bout de souffle et de moyens. Nous avons pu voir en commission que certains voulaient même que la victime tienne le rôle du ministère public dans cette procédure, aux termes de laquelle la peine serait déterminée dans une audience aussi factice que l…

Monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas les amendements visant à la suppression totale de l’article 1er, mais franchement, vous n’avez pas été très courageux. Vous deviez tirer les conséquences de la défaite que vous venez de subir au sujet de la procédure de jugement des crimes reconnus, en déposant un amendement de réécriture de l’article afin de scinder les deux dispositifs dans deux articles distincts. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Cet article n’est pas le plus important du projet de loi, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en considérant que le cœur de la réforme, c’était l’article 2. Mais cet article vous a tout de même servi d’objet de communication, peut-être même d’épouvantail. Surtout, il a été pour vous un objet de négociation puisqu’en accordant au Sénat la restriction de son champ d’application, puis au Rassemblement national la suppression des dispositions principales relatives au plaider-coupable, vous vous êtes assurés que le gouvernement puisse s’appuyer sur ses deux jambes. Vous avez scellé…

C’est toi qui touches le fond !

Monsieur le président, je souhaite donc qu’il soit inscrit au compte rendu que nous demandons une sanction à l’encontre de M. Huyghe.

J’interviens également au titre des articles 70, alinéas 2 et 4, de notre règlement, sans intention polémique, mais avec gravité.Les propos tenus par le député Huyghe peu avant la levée de la séance précédente, que ma collègue Gabriel Cathala a rappelés, me scandalisent.Monsieur le ministre, monsieur le président, ramener ce que dit une femme à son sourire ou à son absence de sourire appartient à un genre de propos typiquement sexistes (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), auquel nous nous sommes habituées, mais contre lequel nous nous battons. Et que nous répond-on ? « …

Au titre de l’article 100. Le ministre souhaitait que nous puissions nous réunir juste avant 20 heures, or c’est maintenant.