Mme Léa Balage El Mariky

J’ai parlé précédemment d’inversion de la hiérarchie des normes et d’une pyramide à l’envers. Nous y sommes. J’aimerais que tout le monde ici comprenne bien de quoi il s’agit. Nous observons un mouvement particulier dans l’arsenal légal : la police administrative et l’exécutif disposent de plus en plus de place pour restreindre les libertés publiques et individuelles, tandis que le juge judiciaire, le pouvoir judiciaire, l’autorité judiciaire reculent à cet endroit. C’est un problème pour la préservation des droits et des libertés ; c’est un problème pour l’État de droit.En l’espèce, les Micas…

…mais, puisque le gouvernement a demandé que le texte fasse l’objet de la procédure accélérée, pouvez-vous vous engager à ce que l’article 4 soit réécrit afin que les personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d’un tiers ne soient pas concernées ? Il n’est pas utile de transmettre ici ou là, en l’espèce aux préfets, des informations relatives aux modalités de leur prise en charge, à leurs sorties, au caractère ambulatoire ou non des soins. Vous avez autre chose à faire que surveiller ces personnes qui n’ont rien à voir avec l’objet d’un texte visant à renforcer la sécurité, la…

…concernant le délai de onze ans avant que la mesure de rétention de sûreté prévue à l’article 2 s’applique.Il y a un deuxième lièvre à l’article 4, article qui s’applique de la même manière aux personnes qui ont fait l’objet d’un placement en raison d’une menace grave à la demande d’un représentant de l’État et à celles qui ont été hospitalisées à la demande d’un tiers.J’insiste, monsieur le ministre. Je comprends que l’absence de la ministre de la santé vous empêche de répondre sur ce point…

Il faut donc que l’intéressé sache que des informations ont été transmises au préfet.J’élargis mon propos puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 4. J’ai levé un premier lièvre…

Vous parlez de droit de recours, mais pour qu’il soit effectif, encore faut-il savoir sur quoi on peut faire valoir ce droit de recours. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)

Si vous aviez auditionné des psychiatres, vous sauriez que ce sont deux choses foncièrement différentes, mais vous préférez discuter entre vous plutôt que d’écouter ce que les psychiatres ont à vous dire, ce que nous avons à vous dire. (Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.).Vous avez justifié la disposition par le besoin d’avoir l’avis d’un psychiatre. Cela m’étonne, parce qu’à l’alinéa 10 de l’article 1er, il est question « d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». C’est une des deux conditi…

Je vais faire comme notre collègue Léaument et vous démontrer, point par point, l’incohérence de vos explications, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Vous affirmez qu’un tiers des personnes concernées souffriraient de troubles du comportement, mais ces derniers ne sont pas nécessairement des troubles psychiatriques. Ce n’est pas la même chose.

Eh oui !

Eh oui !

Mais oui !

Mais arrêtez ! C’est dans le texte !

Il faut arrêter, ce n’est pas de la prévention !

…mais ce dernier évoque le cas d’« une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre […] ». Franchement, c’est vague, vous en conviendrez.Ensuite, nous demandons la suppression de l’article 1er parce qu’il ne sera pas opérant. Un examen psychiatrique imposé ne garantit pas…

Tout d’abord, monsieur le président Boudié, il est vrai que le terme « radicalisation » ne figure plus à l’article 1er…

…est une erreur majeure d’appréciation et tout sauf un outil opérant pour lutter contre le terrorisme.Vous faites des malades mentaux des personnes potentiellement dangereuses. En parlant des profils hybrides, vous n’êtes même pas capables de citer vos sources, vous contentant de mentionner trois exemples. En réalité – les chiffres sont têtus –, parmi les personnes condamnées pour des actes terroristes, on compte, au niveau mondial, environ 4 à 5 % de personnes qui présentent des troubles psychiatriques. On est loin du tiers ! Et si, dans ce tiers, vous incluez des personnes susceptibles de co…

L’article 1er recèle un problème de méthode. Monsieur le rapporteur, les psychiatres vous ont demandé d’être entendus, mais vous avez refusé de les entendre ; c’est pourquoi ils viennent nous voir pour faire valoir leurs arguments. Ceux-ci sont simples : la psychiatrie ne tient pas debout et votre texte non plus.Vous introduisez dans cet article la possibilité d’injonction d’examen psychiatrique ; mais sur quel fondement celle-ci sera-t-elle lancée ? Une note blanche de renseignement, sans aucun diagnostic médical ? Lorsque vous parlez de la psychiatrie comme d’une alliée pour lutter contre le…

Et l’appel suspensif ?

Quelles sont vos sources exactes ?

Selon qui ?

Si, j’ai posé la question !

C’est vraiment Tic et Tac…

Dans la présentation de votre amendement, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions – précises – que je vous avais posées.D’abord, quels sont les motifs légitimes qui peuvent justifier de demander l’autorisation de recourir à la force publique ?Ensuite, vous dites renoncer à l’enfermement, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, en vue de la réalisation d’un examen psychiatrique, mais les opérations que vous introduisez à la place peuvent durer aussi longtemps que nécessaire. Est-ce que ce sera plus ou moins que vingt-quatre heures ? Et si le psychiatre n…

Il vise à supprimer le dispositif coercitif pour réaliser l’examen psychiatrique – dispositif auquel, vous l’avez compris, nous sommes opposés.La réécriture proposée par le gouvernement dans l’amendement no 156 ne va pas dans le bon sens car elle ne concerne que les alinéas 14 et 15. Les garanties avancées sont toutes particulières puisque nous ne savons pas quels sont les motifs légitimes qui pourraient justifier pour le préfet la demande d’avoir recours au concours de la force publique pour effectuer de manière coercitive l’examen psychiatrique. Je serais ravie que le ministre réponde à cett…

L’amendement de ma collègue Faucillon vise à encadrer les dispositions que vous proposez.J’entends que vous soutenez que ce n’est pas la bonne autorité, qu’il faut s’adresser à l’autorité administrative plutôt qu’à l’autorité judiciaire pour contester l’acte, mais encore faut-il que les voies de recours soient ouvertes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement pour lever l’anonymat de l’avis psychiatrique. Nous aurions pu élaborer un dispositif robuste, qui ouvre aux intéressés les voies et moyens de faire valoir leurs droits dès la première étape, c’est-à-dire dès l’enclench…

C’est quoi, la différence ?

J’avais pourtant bien expliqué…

Vous pourriez être favorables à la rédaction de ma collègue Faucillon parce qu’elle est bien plus précise que l’alinéa 10 actuel.En l’état, les raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics sont soit l’« adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », soit des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Je ne comprends pas pourquoi vous n’ajoutez pas, par exemple, la provocation au terrorisme, provocation qui n’a pas besoin d’être publique pour être caractéris…

Je demande une suspension de séance pour que les députés du Rassemblement national aient l’occasion de s’excuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

C’est la raison pour laquelle nous prenons très au sérieux la lutte contre le terrorisme, que nous voulons qu’elle s’inscrive dans l’État de droit et que nous avons déposé ces amendements – pour encadrer les dispositifs proposés par un rapporteur incapable de répondre à la moindre de nos questions. (Mêmes mouvements.)Alors, monsieur le député, ne venez pas nous chercher sur ce terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes ici les responsables : celles et ceux qui ont défendu la République (Mêmes mouvements) et exprimé dans la rue notre solidarité avec l’ensemble des victime…

Nous les avons autant vécus dans notre chair que les forces de l’ordre dont nous avons été solidaires et qui ont contribué à sauver des vies.