M. Thierry Sother

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les boissons froides et préparations liquides pour boissons froides destinées à la c

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613 ter A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommatio

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613 ter A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommatio

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :  « Section 6 « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse «  Art.

Au titre, supprimer le mot : « souverains ».

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 1°  ter de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1°  quater ainsi rédigé : « 1  quater  « Acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays » : agissement concourant à une violatio

Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot : « souverains ».

I – L’article L. 562‑1 du code monétaire et financier est complété par un 1°  quater ainsi rédigé : « 1   quater   « Acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays » : agissement concourant à une violation grave des règles du droit international

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de la région Grand Est ».

Avant le 1 er  janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est et la Collectivité européenne d’Alsace à la suite de ce transfert de compétences.

Une mission parlementaire est chargée de rendre un rapport, avant le 1er janvier 2027, présentant des propositions visant à réellement simplifier le millefeuille territorial.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, évaluant les conséquences juridiques, économiques, sociales, financières et en matière d’exercic

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes constituant la Collectivité européenne d'Alsace, à l’occasio

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de c

Au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est, des départements qui la composent et de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, »

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une commission composée de représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux des départements composant son territoire et de l’Assemblée d’Alsace est

Rédiger ainsi le titre :  « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est »

Compléter l’alinéa 52 par les mots :  « suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 11.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :  « contribution » le mot :  « interdiction ».

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :  « Dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».

Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. »

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II.  bis  – Le non-respect de l’affichage de la mention mentionnée au I du présent article est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la denrée pour laquelle ladite obliga

À l’alinéa 3, après le mot : « ultratransformés », insérer les mots :  « ou d’un produit ou d’un service comprenant notamment lesdits aliments ».

I. – A l’alinéa 3, après le mot :  « ultratransformés », insérer les mots :  « ou ayant subi une adjonction de sucre dépassant un niveau défini par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, compléter

À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots :  « ou d’un produit ou d’un service comprenant notamment lesdits aliments ».

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1°A L’article L. 2133‑1  est ainsi modifié :  «  a)  A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots et le signe : « sur internet, » sont supprimés ; «  b)   Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les messages t

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « 2  bis . Rappelle que toute discussion au sujet du Groenland doit être conduite directement avec les autorités – danoises et groenlandaises – concernées ; »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « 8  bis . Salue l’élan de solidarité européenne manifesté par la participation de pays européens à l’exercice danois Arctic endurance , et appelle les institutions européennes à préparer une réponse européenne unifiée et coordonnée contre toute forme

À l’alinéa 27, après le mot : « kurde », insérer les mots : « y compris dans les pays limitrophes, ».

I. – A l’alinéa 3, après le mot :  « transformés », insérer les mots :  « ou ayant subi une adjonction excessive de sucre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « identifiés comme tel après une vérification d’âge telle que décrite par l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé : « Art. 1613  ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les boissons froides et préparations liquides pour boissons froides destinées à la

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A. –  I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine conte

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A.  – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine conte

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé : « Art. 1613  ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :  « Section 6 « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse «  Art.

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A. –  I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine conte