Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge · Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Amendement n° AS30 Tombé
M. Thierry Sother SOCet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 février 2026· sort le 25 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 26
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d’ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.
Si nous pouvons entendre le besoin nutritionnel pour les produits spécifiques que sont les laits pour enfants de procéder à des ajouts de certains composants comme le lactose et le galactose, la rédaction actuelle de l’amendement n°AS 26 du rapporteur permettrait aux industriels de procéder à des ajouts de n’importe quel composants sucrés, et ce dans des volumes excessifs.
C’est la raison pour laquelle nous proposons ici que l’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance soit possible dans la limite d’une teneur fixée par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.