M. Théo Bernhardt

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est »,  les mots :  « collectivité européenne d’Alsace ».

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ».

À l’alinéa 1, après le mot : « consultées », insérer les mots : « par référendum ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est » les mots : « Collectivité européenne d’Alsace ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :  « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 4, supprimer le mot :  « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 8, supprimer le mot :  « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 10, supprimer le mot :  « européenn

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dix-huit »  le mot : « huit ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dix-huit »  le mot : « six ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 4443‑2. – Les conseillers à l’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux tours ave

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles la collectivité européenne d'Alsace pourrait élaborer un schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce ra

I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. » II. – En conséquence, après l’a

La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :  « européenne ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :  « européenne ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :  « européenne ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les deux premières occurrences du mot :  «

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « VIII  bis . – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. « X. – Le chef-lieu de la ré

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « BA. – La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « européenne ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les deux premières occurrences du mot :  « européenne ». IV. – En conséquence, aux alinéas 15, 17, 19, 22, supprimer

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : «  Art. L. 4443‑2.  – Les conseillers à l’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux tours a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le tableau de l’annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ;  2° La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. « III. – Le chef-lieu de la région co

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début du deuxième alinéa du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « Alsace, » est supprimé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 280‑1 A.  – Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le collège électoral

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L. 4427‑3.  – La collectivité européenne d’Alsace n’est pas comprise dans le périmètre de la région Grand Est. Elle exerce de plein droit sur son territoire l’ensemble des compétences attribuées aux régions, sans préjudice des coopérations qu’el

À l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 280‑1 A . – Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales comprises dans le périmètre d’une collectivité ter

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du territoire des départements qui la composent du périmètre de la région dont ils relevaient. La région est réputée réduite à due concurrence de son périmètre géographique, de sa

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code, ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code »  II. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à tou

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, l’alinéa 19, après le mot :  « traité

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :  « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :  « regroupés ». VI. 

Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑35‑2 . – Lorsqu’une prescription électronique établie en application des articles L. 4071‑1 à L. 4071‑3 du code de la santé publique a fait l’objet de plusieurs dispensatio

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les établissements de santé volontaires mentionnés à l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale peuvent expérimenter l’établissement sous forme de prescription électronique des prescripti

I. – Après l’article L. 162‑30‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑30‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑30‑6 . – I. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22 sont tenus d’établir sous forme de prescription électronique les prescriptions de sortie d’h

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et les mesures envisagées pour renforcer son recouvrement.

I. – Après l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 561-15-2 . – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 transmettent systématiquement au service mentionné à l'article L. 561-23 les informations relatives aux transfer

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d'imposition.