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Amendement n° CL45 Tombé
M. Théo Bernhardt RNet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mars 2026· sort le 30 mars 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.