M. Frédéric-Pierre Vos

Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 101‑4. I. –  Les espaces naturels, agricoles et forestiers se définissent comme tout espace ne relevant pas des espaces urbanisés. Ils incluent les zones agrico

Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour la première tranche de dix années mentionnée au III

L’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III-. L’étude d’impact inclue toute information permettant d’évaluer si le projet est conforme aux exigences de l’article des articles L411-1 du code de l’environnement et, le cas échéant, s’il répond à une raiso

Après l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2-2. – Les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 122‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont répu

Supprimer les alinéas 1 à 12.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » les mots :   « ce que les quantités re

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er janvier 2028 ».

À l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2026 »  l’année : « 2028 ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement établit par décret trois listes sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : « 1° Une liste verte pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne présentant pas de danger pour la santé hu

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations : «  a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ; «  b)  

I. – À l’article 977 du code général des impôts, le tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigé : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 1 300 000 € 0 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,50 Supérieure à 2 570

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 2 570 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c

Supprimer l’alinéa 15.