M. Aurélien Le Coq

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I  bis , 885 I  quater , 885 U, 885 S et 885

I. – L’article 200  quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Le b est ainsi modifié :  – Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;  – Au 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date 

Après la deuxième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phrase précédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de 850 € par an. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis   est complété par un un Q ainsi rédigé : « Q. Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferrov

I. – Au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable » sont remplacés par les mots : « crédit d’impôt égal à 66 % de leur montant, les sommes pris

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de congélation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 € »  le montant : « 28 176 623 485 € ».

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les huit alinéas suivants : « 3° – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; « 2° Le premie

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000 euros, les pensions font l’objet d’un abattement de 2 

Supprimer cet article.

I. – L'article 200 quindecies du e code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I.  bis  – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acqui

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les gaz naturels et les fiouls lourds utilisés pour assurer le chauffage de serres agricole ne peuvent relever du tarif réduit prévu à l’alinéa

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le crédit d’impôt obtenu au titre des rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027 fait l’objet d’un reversement total, majoré de 10 %, lorsque, au cours de l’année de versement ou des deux années suivantes : « 1° L’effectif salarié

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des donations consenties antérieurement par le même donateur au même donataire, quelle que soit leur date. »

Compléter l’article par les sept alinéas suivants : « IV. A. Les redevables bénéficiant des tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent article versent au plus tard le 31 décembre 2027 une taxe forfaitaire de un euro. « B. Les redevables ayant bénéficié, au t

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de congélation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %

Le I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406  bis , » sont supprimés ; 2° Le taux « 60 % » est remplacé par les mots : « 100 % notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :  « 15,7 % », le taux :  « 53,2 % ». II. – À l’alinéa 19, substituer au taux :  « 31,4 % », le taux :  « 73,2 % ».

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :  « B  bis . – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1°  bis du 1 est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa du 2°, les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la caté

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, » les mots : « pour l’activité de loca

Rédiger ainsi cet article :  « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000 euros, les pensions font l’objet d’un abattement de 2 00

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés

Supprimer cet article.

I. – Le 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent 4, le taux du crédit d’impôt est fixé à : «  a) 30 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du foye

I. – Les articles 199  ter B, 220 B et 244  quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : «  C : Taux relevé «  Art. 279  ter . – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «

L’article 1133 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 777 du présent code lorsque cette réunion a lieu par l’expiration

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, ». b) Il est complété par la phrase suivante : « Au-delà de ce montant

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur pour la part n’excédant pas 50 millions d’euros et de 50 % de leur valeur pour la part supérieure à ce montant, les parts o

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par les deux phrases suivantes : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au dessus de 12 000 000 € est de 100 % »; 2° Au premier alinéa de l’article 779, le mont

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acq

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I  bis , 885 I  quater , 885 U, 885 S et 885

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. »

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les dix alinéas suivants : « 3° – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du pré

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les neuf alinéas suivants : « 3° – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au 1 du I : « i les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « trois »; « ii les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs,

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est supprimé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A  bis ainsi rédigé : «   Art. 200 A  bis    : I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du présent code

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  c . Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est porté à 35 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible, rapporté en équival

À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

I. – Les articles 1407, 1407  bis , 1407  ter , 1408, 1409, 1411  bis , 1413, 1414  bis , 1414 A, 1414 B et 1414 B  bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 4, 8 et 29 de

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi complété : « Pour l’année 2027, les bailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n° XXXX du XXXX de financ

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier disposan

I. – Après l’article 1595  ter du code général des impôts, il est inséré un article 1595  quater ainsi rédigé : « Art. 1595  quater  – I. Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimé

I. – L’article 200  quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les cinq occurrences de l’année « 2025 » sont remplacées par l’année « 2027 ». 2° Le 4 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 €

Après la deuxième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phrase précédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de 850 € par an. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire