Amendement n° I-296 Rejeté

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les gaz naturels et les fiouls lourds utilisés pour assurer le chauffage de serres agricole ne peuvent relever du tarif réduit prévu à l’alinéa précédent. »

Cet amendement du groupe LFI propose de mettre un terme à la niche fiscale sur le gaz utilisé pour chauffer les serres et produire des légumes hors saison. Depuis 2020, cette pratique bénéficie d’une aide annuelle d’environ 25 000 euros par hectare, contre 20 000 euros tous les trois ans auparavant, un relèvement qui a surtout profité aux plus grandes structures. Concrètement, les professionnels agricoles ne paient qu’un reste à charge de 0,54 euros par mégawattheure, contre un taux nominal désormais fixé à 16,39 euros. Cette défiscalisation entre en contradiction frontale avec les engagements écologiques du secteur : alors que l’interdiction de la production de légumes bio sous serres chauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible, cette pratique doit se poursuivre au moins jusqu’en 2030. Une réglementation d’autant plus absurde que chaque kilogramme de tomate bio produite sous serres chauffées au gaz nécessite l’équivalent d’1,05 litre de fioul, soit plus que le poids du produit fini lui-même. L’impréparation du secteur agricole à cette interdiction tient à l’absence de politique d’accompagnement en la matière. Tant que les serres chauffées restent défiscalisées, les acteurs de la filière n’ont aucun intérêt à investir dans des alternatives : serres froides, meilleure isolation, ou conversion vers des légumes réellement de saison. L’agriculture traverse une crise inédite et le monde agricole subit en première ligne les conséquences du changement climatique et de l’inaction du Gouvernement. L’argent public doit être redirigé vers des revenus dignes pour nos maraîchers et vers une agriculture décarbonée, plutôt que de financer la dépendance énergétique de notre modèle agricole. Cet amendement propose donc la fin du taux réduit du tarif d'accise pour l’usage des serres chauffées.