M. Anthony Boulogne

Supprimer cet article.

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L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;  3° Le A du VIII est ainsi modifié :  a) Le montant : « 500 000 € » est r

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° L’article 1447  bis est abrogé ;  2° L’article 1449 est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des

I. – Le I  bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1586  decies ainsi rédigé : «  Art. 1586  decies . –  Sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les entreprises appartenant à la c

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449  bis ainsi rédigé : «  Art. 1449  bis . – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE)

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 220  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;  3° Le A du VIII est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 500 000 € » est

L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b)  Le septième alinéa du f ) est ainsi modifié : – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par l

L’article 220  quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié :  a)  Le 1 est ainsi modifié :  – Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; – Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b)

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449  bis ainsi rédigé : «  Art. 1449  bis .  – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE)

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° L’article 1447  bis est abrogé ;  2° À l’article 1449, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des

I. – Après l’article 1586  nonies du code général des impôts, insérer un article 1586  decies ainsi rédigé : «  Art. 1586  decies . – Sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaboré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêt

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducati

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducati

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaboré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêt

Rédiger ainsi le titre : « visant à accorder aux étrangers des droits politiques réservés aux nationaux   » .

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et respectant toutes les conditions d’entrée et de séjour qui régissent leur accueil sur le territoire national »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « adjoint » insérer les mots : « , ni participer aux délibérations du conseil municipal ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’éligibilité ».

Après l’alinéa 797, insérer l’alinéa suivant : « Taux de poursuite dans l’enseignement supérieur des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux ».

Après l’alinéa 795, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’accès au baccalauréat des élèves résidant dans des territoires ruraux ».

Après l’alinéa 790, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’accès au diplôme national du brevet des élèves résidant dans des territoires ruraux ».

Après l’alinéa 798, insérer l’alinéa suivant : « Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant dans des territoires ruraux ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) ».