Amendement n° I-CF1250 Rejeté

I. – Après l’article 1586  nonies du code général des impôts, insérer un article 1586  decies ainsi rédigé : «  Art. 1586  decies . – Sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de baisse de la pression fiscale pesant sur ces acteurs essentiels du tissu économique tricolore et, ce faisant, de stimulation de l’activité productive dans notre pays.