Mme Estelle Mercier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cette audition comprend une évaluation des conséquences psychotraumatiques sur la victime des faits qu’elle dénonce. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° Les opérations d’expertise requises dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, à savoir l’examen de la dissociation péri-traumatique, des conséquences dissociatives post-traumatiques, ainsi que le retentissement socio-

À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 4721‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° En l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes au travail. A l’issue d’un

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Au 6° de l’article 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence : « 199  novovicies  », insérer les mots : « représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « re

I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :  « D », la lettre :  « C ». II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :  « E », la lettre :  « D ». III. – À la première phrase de l’alinéa 13, procéder aux mêmes substitutions.

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles n’entraînent pas de réduction du traitement des agents. »

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence :  « 3° »  la référence : « 1° ».

À l’alinéa 12, supprimer les mots :  « deux cent ».

La première phrase du second alinéa de l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « comprenant la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psycho-traumatologie et les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d’em

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Une évaluation destinée à apprécier les conséquences psychotraumatiques des faits dénoncés, incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques afin que ces éléments puissent êt

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des compte

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pou

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des compte

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pou

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant

Supprimer cet article.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : "quatre mois", les mots : "six mois".

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.