Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif · Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Amendement n° CF33 Adopté
Mme Estelle Mercier SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 mai 2026· sort le 20 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 17
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
"quatre mois",
les mots :
"six mois".
Exposé sommaire
"
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.