M. Damien Girard

Après l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-26 ainsi rédigé :  «  Art. L. 162‑1-26  – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en cha

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques l

I. – Après l’article L. 242‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 242‑6‑1 . – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette

Au titre de l’exercice 2027, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense un état de l’exécution budgétaire des crédits de la mission « Défense ». Cet état, également rendu public dans un format ouv

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie nationale de résilience logistique de la Marine nationale face aux enjeux de la haute intensité. Ce rapport étudie spécifiquement : les trajectoires financ

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la stratégie nationale de résilience logistique de la Marine nationale face aux enjeux de la haute intensité. Ce rapport étudie spécifiquement : Les trajectoires fin

Au titre de l’exercice 2027, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense un état de l’exécution budgétaire des crédits de la mission « Défense ». Cet état, également rendu public dans un format ouv

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2027 au

I. À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 4 064 136 619 »  le montant :  « 4 374 136 619 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence pa

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé aquacoles à système de recirculation en

I. – Après l’article L. 242‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 242‑6‑1 . – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette

Après l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-26 ainsi rédigé :  «  Art. L. 162‑1-26  – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en cha

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques

I. – Il est institué une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé aquacoles à système de recirculation

Après l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-1 A. – Toute personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois peut demander, nonobstant toute autre procédure, au repré

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I B. – Le même article L. 124‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épisode de chaleur intense ou lorsque l’autorité administrative compétente informe le public, en application du quatrième alinéa

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ce rapport dresse également un bilan des protections applicables aux mineurs accueillis en milieu professionnel dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel, d’une séquence d’observation ou d’un contrat d’apprentissage

Avant le 1 er  avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts cumulés des pollutions d’origine terrestre sur la qualité des eaux territoriales et de la bande côtière, sur les écosystèmes marins, ainsi que sur la ressource halieutique, son renouvellement et, par conséq

Avant le 1 er  avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts cumulés des pollutions issues des activités agricoles sur la qualité des eaux territoriales et de la bande côtière, sur les écosystèmes marins, ainsi que sur la ressource halieutique, son renouvelle

Avant le 1 er  avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, les impacts cumulés des pollutions issues des activités d’élevage sur la qualité des eaux territoriales et de la bande côtière, sur les écosystèmes marins, sur la ressource halieutique, et par conséquent s

I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de défense, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant les dispositions de l’article L. 2312‑59 du même code, lorsq

I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la

À l’alinéa 6, après le mot : « nucléaire, » insérer les mots : « les moyens conventionnels, ».

Compléter cet article par les mots : « sans préjudice des dépenses qui concourent également à la sécurité nationale, comme les services publics essentiels et la lutte contre le réchauffement climatique. »