M. Emmanuel Duplessy

…aura commis un délit grave et vous pourrez le retrouver ; cela reste tout à fait hypothétique. Fichez plutôt tout le monde ! C’est bien ce que nous dénonçons ! L’intérêt du fichage réside dans son utilité lors d’une enquête : ici, il n’y en a pas.

Une fois sur 100 000, au mieux, le type en question…

Pour retrouver les manifestants violents, ce fichage génétique ne présente donc aucun sens, aucun intérêt.

En quoi le fichage aidera-t-il la justice ? Je comprends qu’il y ait chez vous beaucoup de frustration, car la grande majorité des personnes arrêtées, dans le cadre de manifestations, pour violences – ce que je regrette – n’ont pas de casier judiciaire ; la plupart sont d’ailleurs relâchées sans aucune charge, ce qui révèle un problème. Pour essayer d’en relâcher un peu moins, car elles n’ont en fait quasiment rien fait (Mêmes mouvements), on va donc prélever leur ADN et voir s’il ne se retrouve pas sur une scène de crime.Étant donné la façon dont est maintenu l’ordre dans ce pays, se dit-on, …

Mon groupe et moi ne voyons pas davantage l’intérêt d’un fichage génétique pour participation à une manifestation avec une arme. Ce dernier terme reste en effet très générique : si encore il ne s’agissait que d’armes à feu, par exemple ! S’agissant des armes par destination, nous savons tous qu’ont été qualifiées ainsi, au moment des gilets jaunes, des boules de pétanque, des banderoles ou autres. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Calmez-vous ! Ce sont les boules de pétanque qui vous font rire ?

Cet amendement vise à limiter l’extension du périmètre du Fnaeg en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique.Cela fait une heure, peut-être deux, que nous vous disons que vous faites fausse route. L’objet de ce fichier est de recenser des crimes graves ; on en est loin ici, et on ne voit même pas en quoi cela répond aux besoins de l’enquête. Vous pensez vraiment que l’on va retrouver sur un faux contrat l’ADN de celui qui a produit le document ? Franchement, c’est un peu lunaire.Je vous rappelle qu’en matière d’enquête, le premier réflexe des enquê…

Je suis également surpris que nos collègues d’extrême droite aient demandé un scrutin public. Certes, l’amendement concerne en partie les étrangers, mais mettre un tel empressement à montrer à vos électeurs que vous vous opposez à la solidarité et à la fraternité a de quoi laisser perplexe.Cet amendement vise à retirer du périmètre du Fnaeg l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. Il est proportionné, contrairement à l’extension prévue dans ce texte. Nous parlions tout à l’heure de crimes graves : peut-on réellement considérer que cette infraction…

Madame la rapporteure, je suis rassuré que vous affirmiez par principe que tout n’a pas vocation à entrer dans ce dispositif. Mais, comme cela vient d’être démontré, votre définition des crimes très graves est particulièrement large. Certaines forces politiques – très peu représentées dans l’hémicycle ce soir – souhaitent d’ailleurs prévoir de la prison pour tout et n’importe quoi. Je ne suis donc pas certain que votre critère soit réellement opérant.Si vous estimez réellement que ce dispositif doit se limiter aux crimes graves, pourquoi avoir rejeté l’amendement de ma collègue Léa Balage El M…

Il vise à arrêter la fuite en avant vers le tout-fichage. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé il y a plus de vingt ans. Depuis, le nombre d’infractions et de personnes enregistrées explose. Le Conseil d’État lui-même attire l’attention du gouvernement sur les risques de banalisation du recours aux données génétiques. La CJUE a rappelé dans l’arrêt Comdribus que les données biométriques et génétiques bénéficiaient d’une protection renforcée et que leur traitement devait répondre à une nécessité absolue.À chaque extension, depuis vingt ans, on nous a expliqué qu’e…

Il s’agit d’un amendement identique, dont vous aurez compris l’objet. Je suis surpris par vos propos, madame la rapporteure, car vous nous dites qu’un cadre existe déjà et que les personnes doivent être homologuées, or l’article 3 prévoit l’inverse. Si vous êtes favorable à réserver l’habilitation à des personnes homologuées et que, comme vous l’avez justement dit, les OPJ ont toute la compétence pour accéder aux fichiers, réservons-leur cet accès au lieu d’y habiliter tous les agents.Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà présentés en m’appuyant sur les statistiques sur les fuites de…

J’ai dit « nous ». Je reconnais donc que cela peut concerner tout le monde.Nous proposons de rendre traçable chaque consultation des fichiers de police judiciaire en imposant à l’agent de fournir le motif de la consultation et le numéro de la procédure à laquelle elle se rattache, sauf urgence dûment justifiée. Un rapport annuel relatif aux consultations effectuées serait en outre transmis au procureur de la République. Il s’agit d’assurer la traçabilité des consultations, de savoir qui consulte ces fichiers, pourquoi et comment. Je vous invite à soutenir l’amendement, qui ne supprime aucune d…

L’amendement tend à mieux encadrer les conditions d’accès aux fichiers de police judiciaire, notamment au Fnaeg, compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.Le risque de fuite n’est malheureusement plus théorique : la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, par exemple, a mis en lumière la multiplication des détournements de fichiers au profit de réseaux criminels. Il y a quelques jours encore, le directeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a indiqué que le nombre d’enquêtes pour atteinte à la probité était en forte progression et que le nombre des …

Ce point mérite d’être sécurisé.De toute façon, nous sommes opposés à ces dispositions, car elles posent un vrai problème. D’abord, nous n’avons aucune maîtrise sur la sécurité et la fiabilité des données stockées dans ces bases de données. Ensuite, gros paradoxe, on autoriserait l’utilisation de données génétiques qu’il est interdit de collecter en France, pourvu qu’elles soient collectées par une entreprise d’un autre pays !Je vais prendre l’exemple de la gestation pour autrui (GPA), à laquelle certains ici sont opposés. Vous avez régulièrement crié au scandale sur ce sujet en disant qu’on a…

Il ne concerne pas le Fnaeg – ses conditions d’accès ou les infractions qui peuvent faire l’objet d’un fichage. Il vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales, américaines ou d’autres pays.Monsieur le ministre, je ne suis pas totalement convaincu de la validité de votre raisonnement. Ce n’est pas parce que des citoyens français auraient donné leur accord à l’exploitation de leurs données par l’État américain dans un cadre judiciaire que cet accord s’étend nécessairement à la coopération avec la justice française.

Lorsque le Fnaeg a été créé, en 1998, il ne concernait que les crimes les plus graves : les viols et les violences sexuelles sur mineurs. Depuis, plusieurs lois ont élargi encore et encore le dispositif, si bien qu’aujourd’hui, plus de 4,5 millions de personnes sont fichées de manière individuelle dans le Fnaeg, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations.Les traces génétiques ne sont pas seulement un moyen d’identifier un individu ; elles permettent aussi de tirer des conclusions sur son profil. Aujourd’hui, il s’agit principalement de conclusions médicales, mais nous ne savons pas, a…

Monsieur le garde des sceaux, depuis plusieurs semaines, tous les professionnels concernés – les juges, les procureurs, les avocats, les greffiers – vous disent la même chose : ils décrivent une justice à bout de souffle, qui manque de moyens humains, d’une hiérarchisation des priorités et d’une véritable politique pénale. À cela, qu’avez-vous répondu ? Toujours l’inflation pénale, la création de nouvelles infractions – parfois anecdotiques – et des réformes procédurales offrant toujours moins de garanties en faveur d’une justice juste. Vous n’avez fait aucune annonce concernant les moyens que…

Vous avez mis en cause les magistrats avant même la remise des conclusions de l’inspection, opposant la justice et nos magistrats à l’opinion publique, et communiqué à tour de bras sur les plateaux de télévision. Quel en a été le premier résultat ? Des tombereaux d’insultes et de menaces sur le corps des magistrats. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Vous vouliez désengorger la justice, mais la grève des avocats que vous avez provoquée il y a déjà plusieurs mois a fait perdre énormément de temps. Pour la juridiction de ma circonscription, à Orléans, il est que…

Nous avons discuté du foncier il y a un an et vous m’avez répondu que le ministère finançant déjà les recrutements, il serait bienvenu que la ville d’Orléans prenne en charge le financement du nouveau tribunal et de son extension. Vous connaissez le budget défendu par vos collègues pour le financement et l’autonomie des collectivités territoriales : je peux vous dire que personne n’a les moyens de financer ce nouveau tribunal.Pouvez-vous nous expliquer comment organiser plus d’audiences dans des tribunaux complètement saturés, dépourvus de marges de manœuvre foncière ou matérielle ? Comment se…

…celle avec laquelle vous avancez habituellement, qui va du bloc soi-disant central jusqu’à l’extrême droite, dont la seule obsession est de dégrader notre justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.)Au lendemain de l’affaire Lyhanna, alors que notre pays attendait des réponses sur les moyens dont dispose la justice et sur la protection des victimes, vous avez préféré rechercher des coupables plutôt que des solutions.

Il n’y a pas de politique foncière et j’imagine que la juridiction que j’évoque n’est pas la seule concernée.Je ne vois pas bien comment les fameuses cours que vous voulez créer vont se matérialiser. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Il n’y a pas de salles d’audience disponibles, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de recruter de juges pour créer ces soixante cours, pourquoi pas. Ce qui est vrai, c’est qu’on n’a pas de place.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la mesure centrale, quelques jours seulement avant son examen en séance. Vous l’aviez déjà resserré drastiquement, il y a deux mois, et aviez perdu ainsi toute chance d’atteindre votre objectif : le désengorgement de la justice.Le plaider-coupable criminel que vous proposiez n’était rien d’autre qu’une forme de justice négociée, c’est-à-dire une forme de justice inacceptable. Vous affirmez que, si vous le retirez aujourd’hui, c’est pour respecter les travaux de notre assemblée. C’est faux : la co…

Je vis dans une juridiction où le tribunal est plein à craquer. Les salles d’audience sont pleines à craquer. L’idée de dédier une salle à un type d’affaires est déjà oubliée depuis des années, notamment depuis l’ouverture du centre de rétention administrative, qui a fait exploser le nombre d’audiences à organiser.

Il y a quelques années, on nous parlait d’argent magique, surtout pour nous dire qu’il n’existait pas. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que ce que vous nous vendez aujourd’hui, ce sont des tribunaux magiques.

Cet amendement part d’une bonne intention, mais soutient une idée contre-productive. La rapporteure vient de le dire : le manque de formation n’est pas documenté, ce qui n’est pas le cas, en revanche, du manque de professionnels, de bénévoles et d’accompagnement des structures qui font vivre la justice restaurative. Aussi minoritaire et marginale soit-elle dans notre justice, nous ne parvenons malheureusement pas à exécuter les demandes de justice restaurative. Suivant le dernier décompte dont nous disposons, près de 400 mesures étaient en attente d’exécution. Il convient de ne pas ajouter des…

Heureusement, l’indépendance des magistrats et la personnalisation des peines demeurent des principes fondamentaux.Les amendements identiques nos 209, 219 et 375 traduisent bien la volonté de cette assemblée de supprimer le dispositif de justice transactionnelle, tout en conservant les avancées – maigres, mais réelles – concernant le droit à un avocat.Je salue également l’acte de contrition de notre collègue Miller. Elle avait bien travaillé en commission – si elle ne m’avait pas convaincu, elle avait néanmoins réussi à faire adopter cet article. Il lui revient désormais de faire le travail du…

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que la France est condamnée pour victimisation secondaire dans le cadre des procès, au motif que les victimes ne peuvent pas participer au quantum de peine des auteurs d’infractions. C’est grave. Certes, certaines victimes souhaitent toujours davantage de peines, espérant y trouver réparation ; mais d’autres – et il ne faut pas les négliger – ne souhaitent pas assumer la responsabilité de sanctionner les auteurs d’infractions à la place de la société.Vous dérivez : en démocratie, on ne peut pas être juge et partie.

Dans le même esprit, il vise à donner à l’ANJ le pouvoir de bloquer directement des flux financiers. Lorsqu’un opérateur illégal utilise un site, il est généralement possible d’en bloquer l’accès, mais celui-ci parvient très rapidement à rediriger sa clientèle vers une nouvelle adresse. En revanche, si l’on interdit au système bancaire de traiter les paiements entrants et sortants liés à cet opérateur, on règle le problème à la source.

Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l’Autorité nationale des jeux d’un pouvoir d’injonction à l’égard des fournisseurs de VPN. L’objectif est de réagir plus rapidement face au développement d’outils de contournement de la loi.

…et à leur partage, de telle sorte que le public y accède plus facilement. Ces deux amendements, complémentaires, vont exactement dans le même sens.

Quant à l’amendement no 145 rectifié, il vise à étendre le champ d’application des outils de l’ANJ à l’ensemble des facilitateurs, c’est-à-dire des structures qui contribuent ou coopèrent à la commission d’infractions ou peuvent s’en rendre complices par leur nature même, notamment les réseaux sociaux, mais aussi de toutes sortes d’opérateurs qui, sans participer directement à la production de publications illégales faisant la promotion de jeux d’argent, concourent à leur diffusion…