M. Fabrice Roussel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « de trois mois au maximum ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « de trois mois au maximum ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dés lors que cette demande porte sur du matériel à caractéristiques techniques équivalentes n’entraînant pas d’augmentation significative de l’emprise au sol, de la hauteur ou de la puissance installée. »

Après le mot :  « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :  « complétés par les mots : « y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés ».

Rédiger ainsi cet article :  « Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑1 A. –  I. – Au plus tard le 1 er  janvier 2026, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités

À l’alinéa unique, supprimer les mots : « , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :  « ou pour l’installation d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de rafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens de l’arti

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.

Supprimer l'alinéa 10.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».

Supprimer l’alinéa 7.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1 er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par nature et non par transformation », les mots : « sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en matière d’éducation ».

I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution so

I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution so

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à

Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ; 2° L’article L. 312‑59 est abrogé.

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée. 2° L’article L. 312‑59 est abrogé.

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue p