M. Fabrice Roussel

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par l

Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment rep

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composan

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1 er  janvier 2030, à 15 % à compter du 1 er  janvier 2035 et à 20 % à compter du 1 er  janvier 2040. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. « Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1 er  janvier 2030, à 15 % à compter d

À compter du 1 er  janvier 2027, lorsque le marché public porte sur l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement de navires ou de services de transport maritime, les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact environnemental d

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et dans des conditions normales d’exploitation, en tenant compte de l’énergie propulsive effectivement fournie par le vent et les données d’exploitation des navires. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. »

À l’alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code mo

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  d)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 1

I. – Le I de l’article 39  decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un un 1° A   ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acq

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis  A ainsi rédigée : « Section 0I  bis  A « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224 A .

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis  A ainsi rédigée : « Section 0I  bis   A «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »