M. Karim Benbrahim

Cet amendement, qui n’a pas été débattu au sein de la commission spéciale, vise à créer un dispositif spécifique au monde sportif. À titre personnel, je lui donnerai un avis favorable, en préconisant de retravailler cette disposition dans le cadre de la navette parlementaire.

Je partage pleinement l’intention des auteurs de ces amendements ainsi que l’objectif d’informer les agents de leurs droits et de déterminer la manière dont les employeurs doivent prendre en considération le risque de violences sexistes et sexuelles et traiter les signalements.Néanmoins, depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons déjà adopté un certain nombre de dispositifs. Nous avons créé une formation et une sensibilisation obligatoires pour tous les agents ; ce sera l’occasion de transmettre l’ensemble des informations utiles. Dans la fonction publique, nous avons prévu des référe…

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non-respect du protocole, la sanction infligée à l’entreprise doit prendre en considération le contexte et la gravité du manquement commis.Même si c’est une évidence, je rappelle que la loi se borne à fixer une sanction maximale et, qu’ensuite, l’autorité compétente détermine le niveau de la sanction au regard du manquement commis. Certaines organisations patronales caricaturent l’objet de l’article 44 en affirmant qu’il permettrait de couler des entreprises sur le fondement d’un manquement n’ayant pas eu de conséquence sur le déroulement de l’enquêt…

Je partage totalement les intentions de ces deux amendements. Toutefois, ils me paraissent satisfaits par l’amendement CS710 adopté en commission spéciale, qui prévoit la possibilité, pour une personne entendue dans le cadre de l’enquête, de relire et d’amender ses déclarations avant la signature du compte rendu d’entretien.Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

…il ne vise qu’à préciser que la synthèse rend compte des étapes et des conclusions de l’enquête.Je réitère mon avis très défavorable à l’amendement no 1138 : son adoption serait dommageable à la fois aux victimes et aux entreprises ; les seuls gagnants seraient les agresseurs. (M. Peio Dufau applaudit.)

D’abord, la question de la confidentialité des informations, soulevée par le ministre, a été réglée par l’adoption en commission spéciale d’un amendement visant à garantir la confidentialité des témoignages.Ensuite, l’amendement no 1138 tend à supprimer l’obligation d’informer la victime des mesures prises par l’employeur. Une telle disposition serait problématique.Enfin, si mon amendement n’est pas adopté, l’employeur aura l’obligation de remettre les résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, mais sans préciser les éléments qui doivent y figurer.Mon …

Avis défavorable.Je le répète : l’objectif de cet article est d’indiquer clairement aux entreprises ce qu’elles doivent faire. Retirer de la loi les éléments précis qui doivent figurer dans la synthèse du rapport remise à la victime et à la personne mise en cause créerait une situation d’insécurité juridique pour tous, notamment pour les entreprises. L’amendement est donc contraire aux objectifs de l’article 44.

Les mesures prises par l’employeur ne doivent pas nécessairement figurer dans le rapport de l’enquête. En effet, la procédure prévoit d’abord la remise de ce rapport, puis la réunion de la commission de discipline à l’issue de laquelle sont décidées les éventuelles mesures et sanctions prises par l’employeur. Je propose donc de clarifier cette chronologie, tout en conservant, bien entendu, l’obligation d’informer la victime des mesures prises par l’employeur.Je le répète : l’objectif de cet article est de fournir aux entreprises un cadre clair. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser les é…

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles les auditions de la victime, des témoins et de la personne mise en cause sont réalisées. En effet, la rédaction initiale de l’article imposait un ordre précis : la victime devait être entendue en premier, puis, les témoins, enfin, la personne mise en cause.Or, dans certains cas, la victime pourrait se trouver dans un état qui rend son audition impossible. Cette situation ne doit en aucun cas servir de prétexte à la non-réalisation de l’enquête interne.

J’ai consulté le monde associatif et syndical au sujet de cet amendement. Il ressort de ces auditions que, plutôt que de créer un nouveau dispositif, il vaudrait mieux s’appuyer sur les dispositifs et les compétences déjà existants. Je rappelle que si l’enquête est mal réalisée, la responsabilité de l’employeur est engagée pénalement et que la victime peut engager des voies de recours. Elle peut aussi saisir l’Inspection du travail. Pour garantir le respect du protocole et le sérieux des enquêtes, il me semble donc capital de donner avant tout des moyens supplémentaires à l’Inspection du trava…

Je souscris pleinement à l’objectif de l’amendement, qui est d’éviter une double peine à la victime. Toutefois, la priorité doit être non pas de l’éloigner pour la protéger de son agresseur, mais d’agir sur d’autres leviers, notamment l’éloignement de l’agresseur. Dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, j’évite ainsi de considérer le changement de lieu de travail de la victime comme le seul levier possible de protection.En outre, la mesure que vous prévoyez ne fait pas partie des recommandations de la Défenseure des droits.Avis défavorable.

Je le répète, l’article 44 vise à fournir un cadre clair et opérationnel aux entreprises. Votre amendement est une forme de complexification : les mesures conservatoires prises par l’employeur étant susceptibles d’évoluer dans le temps, ce mode d’information me semble difficile à mettre en œuvre.D’autre part, l’article s’appuie sur les recommandations de la Défenseure des droits, et cette mesure n’en fait pas partie.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il tend à clarifier la rédaction des mesures conservatoires prises par l’employeur pour protéger la victime.

…la durée de conservation du signalement « doit être nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». Il me semble que le cadre posé n’est pas clair du tout, et que nous allons donc à l’encontre des objectifs de l’article.De surcroît, la durée de conservation des signalements relève du domaine réglementaire et doit donc être définie par décret – même si je sais bien que ce ne serait pas la première fois que nous inscririons dans la loi des éléments relevant du règlement.Cette disposition introduit surtout du flou dans un protocole que nou…

Comme M. le ministre, Mme Bonnivard et moi le disions, l’article 44 a pour objectif de fixer un cadre clair à l’accompagnement des entreprises, à donner des garanties aux victimes et à éviter toute difficulté supplémentaire dans le traitement du signalement. Votre amendement tend à inscrire à l’article 44 que (L’orateur se racle la gorge)…

En tout cas, nous venons d’adopter un amendement qui fragilise les victimes. Désormais, le lancement d’une enquête interne sera tributaire de leur accord, donné lors d’un entretien préalable avec leur employeur, qui est potentiellement le mis en cause. C’est regrettable.Avis favorable sur l’amendement no 847.

Monsieur le président, je me permets d’abord de signaler que le résultat du vote précédent m’a un peu surpris, dans la mesure où six groupes assez fortement représentés ce matin dans l’hémicycle ont voté contre. De ce fait, j’ai du mal à comprendre comment votre décompte peut mener à un résultat favorable – sans, naturellement, vouloir remettre en question votre présidence. (M. Arnaud Simion applaudit.)

…avec un supérieur hiérarchique, a lieu, des pressions sont susceptibles de s’exercer sur la salariée et d’aboutir à ce que l’enquête n’ait pas lieu. Mon avis sur cet amendement est donc très défavorable.J’en profite pour préciser les objectifs de l’article 44.Le premier est de protéger les entreprises en leur fixant un cadre, car les auditions nous ont montré qu’elles ne savaient pas toujours comment mener l’enquête ni gérer la situation. Il convient donc de fixer des règles claires, assez simples et pas si contraignantes que cela (Mme Lisette Pollet proteste) : je reçois un signalement, je m…

Cet amendement est tout de même assez embêtant – nous en avons longuement discuté en commission spéciale.Il importe de prévenir toute pression éventuelle sur la victime. Dès lors qu’il a connaissance d’un signalement relatif à des faits inacceptables, l’ouverture d’une enquête relève de la responsabilité pénale de l’employeur, ne serait-ce que pour protéger ses salariés. Si un entretien managérial – puisque c’est ce que vous proposez –,…

Je maintiens l’amendement no 867, dont la rédaction me paraît préférable à celle des identiques.

En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). En conséquence, la demande d’en préciser les modalités d’élaboration par voie réglementaire n’a plus d’objet et l’amendement no 867 tend à la supprimer.L’amendement no 875 rectifié tend à préciser que les modalités d’élaboration de ce document ainsi que celles du recueil et du traitement des signalements sont définies au sein de la branche par une négociation ou, si ce…

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos 867 et 875 rectifié.

Nous avons déjà parlé des heures de délégation lors de l’examen d’un amendement portant article additionnel après l’article 40. Une disposition du code du travail permettant la mutualisation de ces heures au sein des CSE répond en partie au besoin exprimé.À propos de la formation des référents VSS, je rappelle que nous avons voté tout à l’heure la création d’une formation obligatoire, qui sera financée par l’employeur et décomptée comme du temps de travail. Comme la règle en vigueur le prévoit, elle ne sera pas imputée sur les heures de délégation puisqu’il s’agira d’une formation obligatoire.…

On finit peut-être par se perdre un peu entre les différents dispositifs, mais le titre VI de la proposition de loi vise à créer un cadre cohérent, dans toutes les entreprises et dans la fonction publique. Ce cadre prévoit notamment des actions de formation, et nous venons de voter, pour toute la fonction publique, collectivités locales comprises, la désignation d’un référent VSS par l’employeur et la présence d’un référent VSS au sein des comités sociaux.Alors que nous avons déjà créé ces deux dispositifs, l’adoption de cet amendement viendrait ajouter un élément supplémentaire, avec le risqu…

De la même manière qu’on a instauré un référent VSS dans les CSE pour les entreprises, l’amendement vise à en créer un dans les comités sociaux d’administration (CSA) de la fonction publique. Cette volonté est partagée par les organisations syndicales des fonctionnaires et par leur employeur, l’État.

Oui, mais de la même manière qu’une violence intrafamiliale est une agression sexuelle ou sexiste !C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement, s’il n’est pas retiré.

Le périmètre du référent couvre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Cette formulation générique inclut les violences intrafamiliales. Qu’arriverait-il si l’on citait explicitement ces dernières ? Cela signifierait-il qu’un viol dans la rue, par exemple, ne serait plus dans les compétences du référent ?

Je ne veux pas inscrire ces termes dans la loi parce qu’y faire figurer une énumération incomplète nous ferait courir le risque de laisser de côté les agissements qui ne feraient pas partie de la liste.

Il existe déjà des référents égalité dans la fonction publique ; toutefois, ce rôle a été créé non par la loi, mais par une circulaire. En outre, il convient de créer un référent en matière de VSS dans la fonction publique.L’amendement tend à mutualiser les compétences de ces deux référents et à inscrire dans la loi, sous cette forme, le référent égalité, ce qui lui donnera plus de force que sa création par voie de circulaire en 2019 pour la fonction publique d’État et en 2021 pour la fonction publique hospitalière.

Très défavorable : cet amendement vise encore une fois à revoir à la baisse l’exigence de formation applicable aux référents en matière de lutte contre les VSS désignés dans les CSE, puisqu’il s’agit de remplacer la formation requise par un simple module dans un cursus qui concerne tous les membres du CSE.