Mme Sandrine Nosbé

Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que Mayotte ne devait pas devenir une île bidonville. Alors il faudrait construire des logements : démolir sans prévoir de relogements ne résoudra pas le problème. Mes collègues Rimane et Ratenon vous ont déjà posé la question : où iront ces gens ? Vous partez du principe que ce sont tous des clandestins et qu’il va falloir les expulser. Mais les recherches montrent qu’il y a là aussi des Français et des étrangers en situation régulière. Que prévoyez-vous pour eux ? Vous ne répondez pas.M. Ratenon proposait de réhabiliter ces bidonvilles pour en…

Je voudrais revenir sur une déclaration mensongère qui vient des bancs d’en face. Selon les chercheurs et les enquêtes de l’agence Harappa, deux tiers des ménages qui vivent dans un logement précaire ont à leur tête un adulte de nationalité française en situation régulière. Il est donc faux de dire que ce sont des clandestins.Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure que l’État avait failli, notamment sur la politique du logement. On ne peut pas faire payer cette défaillance aux personnes en situation régulière qui vivent dans les bangas. La saturation du parc de logements et d’héberg…

Nous proposons d’exclure les lieux d’habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Une telle mesure, ma collègue Voynet l’a dit, constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l’opération de contrôle, et une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés. Nous demandons, à tout le moins, la suppression de cette disposition.

Il s’agit également d’un sous-amendement de repli, par lequel, tout en gardant à l’esprit le caractère limité des moyens à sa disposition, nous proposons que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement informé mais qu’il donne son accord pour que s’applique le dispositif de retenue des personnes prévu par l’article que les amendements tendent à rétablir.

Nous l’avons votée hier, mais seulement pour 2031, malheureusement, alors qu’ils veulent une suppression immédiate !Si vous n’avez pas voté cette suppression immédiate, c’est parce qu’elle donnerait à des Comoriens de confession musulmane la possibilité de venir chez nous. Alors ne faites pas croire que vous êtes pour les Mahorais ! Vous voulez surtout qu’ils restent tous à Mayotte car vous ne voulez pas de musulmans ici, en France !L’article que ces amendements identiques tendent à rétablir prévoit que, « lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou d…

Je voudrais d’abord répondre au Rassemblement national, qui dit aimer les Mahorais. Nous les aimons aussi ! Mais, voyez-vous, en plus de les aimer, nous comprenons que les Mahorais et les Mahoraises attendent de nous que nous votions la suppression du visa territorialisé.

Nous nous opposons à l’article, ajouté lors de l’examen au Sénat, qui prévoit que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.Comme par hasard, cet article reprend les dispositions de l’article 48 de la loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel avait censurées, les considérant comme un cavalier législatif. Mayotte étant malheureusement votre île de prédilection pour tester vos nouvelles idées, vous tentez de réintroduire cette…

Ce que vous dites est inacceptable !

Nous proposons d’avancer au 1er janvier 2027 l’abrogation du titre de séjour territorialisé.On ne cesse de parler de l’urgence, de la situation exceptionnelle de Mayotte, mais il est tout aussi urgent de mettre fin à cette injustice, qui est vécue comme telle. Mayotte est un territoire français, et cette rupture d’égalité avec les autres départements français est anormale.Aux députés du groupe RN, qui se disent proches du peuple mahorais, je rappelle que c’est ce dernier qui demande la déterritorialisation et souhaite que le reste de la France fasse preuve de solidarité. Nous ne pouvons pas la…

Il s’agit de supprimer ce qui est perçu par les Mahorais comme une injustice et une rupture d’égalité, à savoir le titre de séjour territorialisé. Comme l’a expliqué tout à l’heure mon collègue Antoine Léaument, des étrangers arrivés à Mayotte sont régularisés mais confinés dans l’archipel. Alors que nous ne cessons d’évoquer l’embolie, la saturation ou la surpopulation, ce titre de séjour est une parfaite aberration puisqu’il empêche les gens de circuler depuis Mayotte, département français, vers le reste du territoire français. Ainsi, certains lycéens ne peuvent poursuivre leurs études ni sa…

En cohérence avec notre volonté d’abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers.

Le gouvernement est prêt à offrir immédiatement cet avantage fiscal aux entreprises, mais pas à aligner le smic immédiatement. Cela profiterait pourtant aux salariés, et donc à l’économie de l’île. C’est un argument que vous utilisez pour soutenir les entreprises.Je ne comprends pas cette différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement vise à restreindre la zone franche aux microentreprises, aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de Mayotte, donc à en écarter les grandes entreprises.

Nous sommes, je le redis, opposés à cette zone franche qui profitera surtout aux grandes entreprises.Les salariés de l’entreprise Colas ont fait grève pendant trois mois. Ils avaient tous répondu présent à l’appel de l’entreprise au lendemain du passage du cyclone et demandaient à juste titre une prime Chido pour tous les salariés. L’entreprise a bloqué tout dialogue et les salariés n’ont pas obtenu ce qu’ils réclamaient. Colas est pourtant une filiale du groupe Bouygues. Cette entreprise bénéficiera des chantiers de reconstruction de l’île : elle se partage le marché du bâtiment et travaux pu…

Nous nous opposons à l’aggravation de la peine d’amende applicable en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité ou en cas de mariage contracté de manière frauduleuse. L’article 5 tend à porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour ces délits, soit à la multiplier par cinq. Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas à l’effet dissuasif de l’augmentation des peines ; nous proposons donc la suppression de cet article. Compte tenu du taux de pauvreté à Mayotte, de telles dispositions sont sidérantes et inhumaines.

Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement, à Mayotte, de la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude. Le droit actuel prévoit que, dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois, renouvelable une fois, pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou à infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. L’article 4 vise à doubler ce délai de sursis.Or retarder l’établissement de la filiation en doublant la durée de sursis retarde égale…

Le Rassemblement national fait une déclaration d’amour aux Mahorais, il dit aimer les Mahorais, mais vote contre la suppression du titre de séjour territorialisé, pourtant réclamée par les Mahorais. Voilà un amour dont la sincérité est douteuse !

Nous nous opposons nous aussi à cet article, qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte, en exigeant que le demandeur dispose, à la date d’arrivée de sa famille, d’un logement « considéré comme normal » – ce qui exclut l’habitat informel. Nous savons très bien que l’habitat informel est subi et non choisi. Dès lors qu’à Mayotte, quatre habitations sur dix sont des constructions précaires et que près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles, cette mesure n’a aucun sens ! En réalité, elle est purement xénophobe.J’ajoute que les personnes en situation irr…

Il tend à préciser l’objet du rapport : celui-ci devrait évaluer aussi l’impact des dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et les conditions de vie des personnes migrantes.À gauche, nous avons constaté l’abandon par l’État des outre-mer, notamment de Mayotte. Chaque année, les retards s’accumulent à cause d’un manque d’investissements.À Mayotte, le taux de pauvreté atteint 77 % et le taux de chômage, 37 %. Les services publics y sont défaillants et le mal logement est extrême. Les gouvernements n’ont jamais investi à la hauteur d…

Nous ne sommes pas d’extrême gauche !

Je trouve extraordinaire qu’au lieu de débattre des mesures que nous devrions instaurer pour corriger les inégalités sociales à Mayotte, nous parlions de restrictions des droits des parents et des enfants. Ce n’est pas ce qu’attendent les Mahorais et les Mahoraises. Lorsque je me suis rendue à Mayotte, les gens m’ont dit qu’ils voulaient l’alignement du montant du smic et des prestations sociales avec celui de l’Hexagone. Il n’était pas question d’immigration dans leurs propos. Vous, en revanche, préférez stigmatiser les migrants et ne pas parler des problèmes structurels. C’est tellement plus…

Quand les Mahorais seront-ils vraiment considérés comme des Français ?Plutôt que d’ajouter de nouvelles dérogations, nous proposons de supprimer la mesure qui prévoit de porter de deux ans à trois ans la durée pendant laquelle l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour prétendre obtenir le titre de séjour « parent d’enfant français ». Cet amendement permettrait au moins de faciliter la régularisation de ces personnes, afin qu’elles bénéficient des mêmes droits que dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Naillet ap…

Cela contente évidemment les députés du Rassemblement national, qui préfèrent stigmatiser les migrants au lieu de vraiment s’attaquer aux problèmes structurels, cause de la situation catastrophique à laquelle sont confrontés nos concitoyens mahorais. Cette situation est due surtout à l’inaction de l’État, mais le gouvernement ne veut évidemment pas l’admettre. Lors de la discussion générale, on a entendu les uns et les autres affirmer d’un ton satisfait que l’État avait toujours été là, que des milliards avaient été mis sur la table. Force est de constater que l’État a abandonné Mayotte pendan…

Commencer l’examen de ce texte par l’article 2, qui vise à durcir les conditions d’accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, est très révélateur. La volonté du gouvernement est clairement de faire croire que la situation socio-économique catastrophique à Mayotte serait due à l’immigration.

Eh oui !

Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 19, introduits en commission, qui prévoient que les activités géothermiques dites de minime importance ne soient pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota). Ce régime vise pourtant à encadrer les installations susceptibles de présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu …

Nous demandons la suppression de l’article 18 ter, introduit dans le texte par un amendement du gouvernement adopté en commission, car il vise à étendre la procédure de concertation simplifiée à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. Comme toujours dans ce projet de loi, la simplification se fait au détriment de la participation du public aux décisions qui touchent à l’environnement.Parce que la concertation sur des projets d’une telle importance ne peut être négligée, nous vous invitons à supprimer l’article.

J’appuie les propos de mes collègues. Alors que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité est essentiel, l’article 18 assouplit le calendrier de mise en œuvre des compensations environnementales.La possibilité de décaler les mesures compensatoires dans le temps devrait tous nous inquiéter comme elle inquiète les associations environnementales. Les atteintes à la biodiversité ne sont ni évitées ni réduites ; et voilà que l’on s’attaque aussi à la compensation !Dès lors, je m’interroge. On dirait que la biodiversité n’intéresse personne, que le droit à l’environnement n’a pas d’importa…

Vous êtes des usurpateurs, des menteurs : vous ne défendez pas les intérêts des salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

…qui se prétend le défenseur des petites entreprises et des salariés, ait permis qu’on réduise le délai d’information à un mois. On ne peut jamais monter un projet en si peu de temps.