Mme Hanane Mansouri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A  – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1.  – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 18, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :  « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :  « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « aide » les mots : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « aide » les mots : « active ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence de

À l'alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 9, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l'alinéa 5, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 5, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l'alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

Après la première occurrence du mot :  « aide », insérer le mot :  « active ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 6, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :  « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». III. 

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots :  « euthanasie et le suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et du suicide assisté

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots :  « euthanasie et le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots :  « euthanasie et le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie »  les mots :  « euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».