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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 534 Rejeté

Mme Hanane Mansouri UDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé.

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Christophe Bentz, Véronique Besse, Antoine Golliot, Marie-France Lorho, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.